Qui a voté quoi ?

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

L’article visé prévoit d’abaisser les seuils de superficie à partir desquels un projet commercial doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, c’est-à-dire un accord préalable pour son implantation. Il élargit aussi les critères examinés par les commissions départementales d’aménagement commercial. L’amendement supprimerait cet article, et donc ces changements prévus dans le texte en discussion.

Les auteurs craignent que l’augmentation du nombre de dossiers et l’élargissement de leur examen engorgent les commissions, ralentissent les projets ou découragent leur réalisation. Ils mettent en avant l’activité économique et les emplois associés à ces implantations. Ils soulignent également que les projets restent encadrés par les règles d’urbanisme et d’environnement et par les procédures de concertation existantes.

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Le code du travail prévoit une peine d’un an d’emprisonnement lorsqu’un chef d’entreprise porte atteinte, ou tente de porter atteinte, à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou à la libre désignation de ses membres.

L’amendement supprimerait cette peine de prison, mais conserverait l’amende. Les comportements concernés resteraient donc sanctionnés. Ses auteurs jugent que la possibilité d’emprisonnement pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants. La suppression proposée ne serait toutefois pas réservée aux petites entreprises.

Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise doivent réunir les fonds nécessaires au rachat. Selon les auteurs, leur apport personnel souvent limité peut décourager les banques. En cas d’échec, ils risquent de perdre à la fois leur emploi et les sommes investies.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national de créer un fonds consacré à ces reprises et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Ses auteurs souhaitent faciliter le financement des reprises et préserver les entreprises, les équipes et les savoir-faire.

Le dispositif ne créerait toutefois pas directement le fonds ni un droit à une garantie. Il ne fixerait ni budget, ni calendrier, ni conditions d’accès. Les modalités financières évoquées par les auteurs resteraient des propositions, et non des règles instaurées par cet amendement.

Les règles discutées concernent l’information des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Le sous-amendement ajouterait une priorité d’examen pour certaines de leurs offres.

Cette priorité s’appliquerait si le projet des salariés prévoit la reprise ou la création d’une société coopérative relevant du statut légal de la coopération, et si leur offre n’est pas moins avantageuse qu’une offre concurrente. Elle obligerait à examiner leur proposition prioritairement, sans imposer de la retenir.

Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises en coopérative. Ils estiment que la connaissance de l’entreprise par ses salariés peut aider à maintenir son activité, dans un contexte de fermetures d’entreprises et de pertes d’emplois.

L’information préalable des salariés vise à leur laisser le temps de préparer une offre de reprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement porterait à six mois le délai du second passage, mais laisserait la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne donnent pas le contenu des règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Elles ne permettent donc pas de déterminer comment les six mois s’articuleraient concrètement avec le mois maintenu ailleurs.

Les auteurs annoncent vouloir donner six mois aux salariés pour préparer leur reprise. Ils soulignent le temps nécessaire pour monter un dossier et réunir les fonds, notamment par des emprunts ou leur épargne personnelle.

L’information préalable des salariés doit leur permettre de préparer une offre de reprise de leur entreprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement supprimerait la modification du second passage, qui conserverait deux mois. Il laisserait toutefois la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne précisent pas les règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Leur articulation concrète ne peut donc pas être établie à partir de ces éléments.

Les auteurs souhaitent maintenir au moins deux mois pour préparer une reprise. Ils jugent ce délai déjà insuffisant et considèrent que le temps nécessaire au montage du dossier est déterminant pour permettre aux salariés de présenter une offre consolidée.

Pour les entreprises concernées ne disposant pas d’un comité social et économique, l’instance de représentation du personnel appelée CSE, les salariés doivent être informés deux mois avant un projet de vente du fonds de commerce ou de la société. Cette information leur donne du temps pour préparer une éventuelle offre de reprise.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois, en modifiant les deux articles du code de commerce concernés. Les propriétaires devraient ainsi anticiper davantage l’information des salariés avant la vente.

Selon les auteurs, les salariés disposent aujourd’hui de trop peu de temps pour monter un dossier et préparer son financement, notamment dans les petites entreprises sans CSE. L’allongement vise à faciliter leurs projets de reprise dans un contexte de nombreuses entreprises à transmettre.

Reprendre leur entreprise exige des salariés qu’ils préparent un projet et trouvent un financement.

Pour les petites entreprises concernées, la règle prévoit alors une information deux mois avant la vente du fonds ou d’une participation majoritaire.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois et obligerait le vendeur à expliquer tout refus d’une offre des salariés. Il resterait libre de refuser. Une vente anticipée resterait possible si tous renoncent à proposer une offre.

Pour, laisser aux salariés davantage de temps pour financer une reprise. Contre, préserver pour les vendeurs un délai plus court et la liberté de refuser sans justification obligatoire.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs soulignent que préparer un dossier de reprise et son financement demande du temps, particulièrement dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Si un ou plusieurs salariés présentaient une offre de rachat, le propriétaire devrait entrer en négociation avec eux. Il s’agirait d’une obligation de discuter de leur offre, non de l’accepter. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises par les salariés, à l’inverse de la suppression du délai d’information envisagée dans la version initiale de l’article.

Lors d’une vente de fonds de commerce ou de parts de société, les salariés concernés bénéficient actuellement de deux mois d’information préalable. Selon les auteurs, ce délai contraint la préparation d’un dossier de reprise et de son financement, notamment dans les petites entreprises sans représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Lorsqu’un ou plusieurs salariés présenteraient une offre, le propriétaire devrait négocier avec eux et transmettre les documents nécessaires à leur projet de rachat. Un décret en Conseil d’État fixerait la liste de ces documents. Les salariés destinataires seraient tenus à la confidentialité.

La mesure donnerait ainsi davantage de temps et d’informations aux salariés candidats à la reprise. Elle obligerait le propriétaire à discuter de leur offre, sans lui imposer de l’accepter.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs jugent ce temps trop contraint pour préparer une reprise et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois et créerait un droit de préemption pour les salariés formulant une offre de rachat, c’est-à-dire une priorité pour acheter. Il irait ainsi au-delà de la seule possibilité de proposer une offre au propriétaire.

Un décret en Conseil d’État préciserait comment exercer cette priorité, notamment lorsque plusieurs offres concurrentes seraient présentées par des salariés. L’amendement ne fixe donc pas lui-même les règles permettant de départager ces offres.

Le texte de référence de l’article 23 bis modifierait la loi Informatique et libertés. Il prévoirait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés et ajouterait le Parlement aux destinataires d’une transmission déjà prévue. Cinq membres de la CNIL devraient provenir d’entreprises privées.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable du traitement des données dépasserait 50 millions d’euros, les montants de sanction visés seraient portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière, une somme due par jour. Les extraits ne permettent pas de préciser les missions concernées par la concertation ni les manquements sanctionnés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

La CNIL est l’autorité chargée de la protection des données personnelles. Le texte discuté lui imposerait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés. Il exigerait aussi que cinq membres de son collège, actuellement choisis pour leurs compétences en numérique et en libertés individuelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait ces deux exigences.

Le collège adopte notamment des avis sur les projets de textes et des recommandations. Les auteurs craignent une influence accrue des intérêts privés. Ils relaient les inquiétudes de la CNIL sur la perte de chercheurs et de profils universitaires, les difficultés de recrutement et la disponibilité des membres issus d’entreprises. Selon la CNIL, l’application immédiate de cette condition interromprait aussi plusieurs mandats en cours. L’amendement retirerait l’obligation de provenance professionnelle, sans interdire les profils issus d’entreprises.