Qui a voté quoi ?

Le vote porte sur l’article 27 terdecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible concerne un autre article, numéroté 27 ter, sur les logements vacants. Ses mesures ne peuvent donc pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Selon l’exposé, l’article discuté abaisserait de 5 000 à 3 000 m² le seuil de surface des grands projets donnant lieu à un acompte de taxe d’aménagement. Dans un contexte de baisse du rendement de cette taxe, cette mesure vise à accélérer l’encaissement des cotisations les plus importantes.

L’amendement remplacerait l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 par le lendemain de la publication de la loi. Celle-ci n’ayant pas été publiée avant le 1er janvier, l’objectif serait d’éviter une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets concernés. Le seuil de 3 000 m² ne serait pas modifié par cet amendement, qui porterait uniquement sur la date d’application.

L’article discuté élargirait une possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par dérogation aux règles liant les taux des impôts locaux. Pour les communes, cette possibilité serait ouverte lorsque leur taux est inférieur à la moyenne départementale, contre 75 % de cette moyenne actuellement. L’augmentation autorisée passerait de 5 % à 10 % du taux moyen. Le même assouplissement concernerait les intercommunalités à fiscalité propre, avec la moyenne nationale de leur catégorie comme référence.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les seuils actuels. Ses auteurs craignent que l’assouplissement permette des hausses substantielles et imprévues pour certains contribuables. Il s’agit d’une possibilité donnée aux collectivités, et non d’une augmentation automatique de la taxe.

Le texte discuté fixe la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel à 220 euros pour 100 mètres cubes extraits. Cette imposition porte sur les quantités extraites par les exploitants et procure des recettes aux communes.

L’amendement remplacerait l’unité de 100 mètres cubes par 1 000 mètres cubes, sans modifier le montant affiché de 220 euros. À volume extrait identique, la redevance serait donc dix fois moins élevée que dans le texte discuté. Les auteurs présentent ce changement comme la correction d’une erreur d’unité, le tarif devant selon eux s’appliquer par millier de mètres cubes.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ouvrirait droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour le financement d’équipements publics destinés à entrer dans le patrimoine d’une collectivité ou d’un groupement dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le versement serait calculé en appliquant un taux forfaitaire aux participations versées pour ces équipements.

L’amendement préciserait que la date du 1er janvier 2026 concerne l’entrée de l’équipement dans le patrimoine, et non celle des dépenses. Le droit serait ainsi acquis lors de cette intégration, pour toute intégration réalisée à compter de cette date. Présentée comme rédactionnelle, cette correction clarifierait le déclenchement du droit sans instaurer une aide distincte.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion étendrait cette ressource aux investissements comptabilisés en « production immobilisée » dans des opérations en régie, c’est-à-dire réalisés directement avec les moyens de la collectivité puis inscrits dans son patrimoine.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que le gage fiscal sur les tabacs qui l’accompagne. Selon son exposé, les opérations visées sont insuffisamment définies. Il souligne aussi la difficulté d’isoler les dépenses de personnel, qui ne supportent pas de TVA. Les autres dispositions de l’article sur les dépenses éligibles et le calendrier des versements seraient conservées.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le texte de référence permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 aux véhicules accrédités, taxis, transports collectifs, transports de personnes à mobilité réduite, covoiturage, secours, sécurité et véhicules sanitaires. Elles seraient situées dans les départements accueillant une compétition et, si nécessaire, les départements limitrophes. Les périodes de réservation devraient être proportionnées aux besoins de sécurité et de fluidité.

Le préfet recevrait les pouvoirs locaux de circulation et de stationnement sur ces voies et certains axes utiles à leur desserte ou à leur délestage. Il pourrait imposer des prescriptions aux travaux affectant leur utilisation. Des contrôles automatisés seraient possibles.

Les communes traversées ou affectées seraient systématiquement consultées pour préserver les dessertes des habitants. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de faciliter la circulation des véhicules accrédités et d’autres catégories autorisées, comme les taxis et les secours. Il prévoit des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données des véhicules pour repérer les usages non autorisés de ces voies.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les voies réservées ni leurs règles d’accès. Ses auteurs contestent un contrôle qu’ils jugent surtout destiné à verbaliser les automobilistes, notamment les habitants et les travailleurs locaux, sans pédagogie suffisante. Le changement porterait sur le moyen automatisé de constater les infractions prévu par cet article, et non sur une autorisation générale d’emprunter ces voies.