Qui a voté quoi ?

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Lorsqu’un dommage lié aux soins atteint le seuil de gravité prévu par la loi, la commission de conciliation et d’indemnisation donne un avis sur ses causes, sa nature, son étendue et le régime d’indemnisation applicable.

Le texte de référence de cet article préciserait que l’avis porte sur les dommages physiques et psychiques. Il rendrait donc explicite l’examen des atteintes psychologiques, sans fixer lui-même un montant d’indemnisation. La présentation repose sur cette version de référence, dont les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une participation à l’évaluation de la qualité des soins apportés aux victimes de mutilations sexuelles. Cette évaluation porterait aussi sur les actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences.

L’extrait ne nomme pas l’organisme chargé de cette participation et ne reproduit pas ses missions actuelles. Il ne permet donc pas d’expliquer comment cette tâche s’y ajouterait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait un parcours coordonné pour traiter les symptômes psychologiques liés au traumatisme des violences sexuelles subies par des mineurs. L’assurance maladie obligatoire prendrait intégralement en charge les prestations de ce parcours, sans dépassement d’honoraires et sans exiger de dépôt de plainte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées devraient se poursuivre, même lors d’un changement de lieu de placement.

Dans les collectivités ayant leur propre régime de protection sociale ou compétence sanitaire, l’État devrait engager des démarches pour un parcours équivalent par convention. Le texte prévoirait aussi un encadrement réglementaire des structures spécialisées et un accès territorial à des professionnels du psycho-traumatisme pour les victimes mineures comme majeures.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoirait des centres rattachés à des établissements de santé, réunissant soins, soutien psychologique et possibilité de déposer plainte. Ils devraient être accessibles à tous les handicaps. Selon les auteurs de l’amendement, les difficultés à comprendre l’information juridique ou à communiquer avec les institutions peuvent cependant empêcher les victimes handicapées de faire valoir leurs droits.

L’amendement obligerait ces centres à proposer l’accès à un accompagnement juridique pour les personnes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles. Des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées aux besoins liés au handicap, aux violences et à l’accueil inclusif, assureraient cet accompagnement. Une personne ayant du mal à expliquer sa situation pourrait ainsi se voir proposer une aide juridique adaptée, en complément des soins. Le dispositif reposerait sur des avocats intervenant sans rémunération.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

Le texte de référence de l’article 50 rendrait obligatoire une action consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles, y compris obstétricales et gynécologiques, dans les obligations de développement professionnel et de certification des professionnels de santé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les orientations de formation couvriraient notamment le consentement, les violences commises sous soumission chimique, les troubles post-traumatiques et le signalement de violences familiales ou commises par des soignants. Elles incluraient le repérage des violences intrafamiliales et de leurs conséquences pour les enfants exposés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux ans suivant la promulgation, un rapport sur l’intégration de ces sujets dans la formation initiale. Cette demande de bilan ne définirait pas elle-même de nouveaux programmes de formation initiale.

Le texte de référence de l’article 49 modifierait le traitement de ces plaintes par le conseil départemental de l’ordre professionnel. Son président informerait le professionnel mis en cause et transmettrait sans délai la plainte à l’agence régionale de santé, sans convoquer les parties à une conciliation, c’est-à-dire une tentative de règlement entre elles. Il informerait également le procureur et l’auteur de la plainte.

Le texte exclurait aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour les faits relevant des dispositions pénales citées sur les violences sexuelles. Il ne s’agirait donc pas seulement de supprimer la conciliation, mais aussi de modifier les autorités chargées du traitement de ces faits. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.