Qui a voté quoi ?

La proposition de loi en discussion vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ». Il ne modifierait pas les règles inscrites dans les articles, mais présenterait le texte à travers une critique de ses motivations.

Les auteurs refusent d’attribuer les difficultés de Mayotte à l’immigration et invoquent plutôt un manque d’investissement de l’État dans les services essentiels. Ils contestent aussi l’efficacité d’un durcissement, affirmant que les règles dérogatoires adoptées en 2018 n’ont eu aucun impact sur les flux migratoires. Le titre proposé traduirait cette analyse politique, sans constituer une constatation juridique sur la proposition de loi.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ». Il ne changerait pas les dispositions sur la nationalité, mais attribuerait au texte une motivation électorale dans son intitulé.

Ses auteurs reprochent à la proposition de loi de désigner les migrants comme responsables des difficultés de Mayotte, plutôt que de répondre aux besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent que le durcissement des règles accentue les tensions après le cyclone Chido. La motivation électorale formulée dans le titre relève de leur appréciation politique, et non d’un fait établi par l’amendement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». Il modifierait donc la présentation du texte, sans changer ses règles d’accès à la nationalité.

Les auteurs contestent l’idée que l’immigration expliquerait les difficultés de Mayotte. Ils mettent plutôt en cause le manque d’investissement de l’État dans les services essentiels, révélé selon eux par le cyclone Chido. Ils jugent le durcissement proposé discriminatoire et inefficace pour réduire les migrations. Le titre proposé exprimerait cette condamnation politique, sans constituer une évaluation de ses effets.

Dans un texte consacré au durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, cet amendement ajouterait une demande d’information portant sur tout le territoire national. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre et l’évolution des acquisitions de nationalité par le droit du sol, c’est-à-dire liées à la naissance et à la résidence en France. Les chiffres seraient distingués selon la disposition du code civil utilisée.

Les auteurs jugent ces conditions trop souples. Ils retiennent 1998 comme point de départ, année où, selon l’exposé, une réforme a remplacé l’exigence d’une manifestation de volonté par une acquisition de plein droit. L’amendement demanderait un bilan chiffré, sans modifier lui-même les conditions de nationalité.

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

La réforme de 2018 a instauré à Mayotte une dérogation au droit du sol, c’est-à-dire des conditions particulières d’accès à la nationalité liées à la naissance sur le territoire. Alors que la proposition de loi prévoit de renforcer les exigences de résidence des parents, les auteurs estiment qu’aucun bilan de cette première restriction n’a été réalisé.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre ce bilan au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Sa rédaction orienterait explicitement l’évaluation vers l’« inefficacité » de la dérogation et ses « conséquences néfastes » sur les personnes étrangères. Les auteurs lui reprochent d’entretenir la précarité sans répondre aux difficultés structurelles de l’île. Le rapport demandé ne supprimerait ni ne modifierait lui-même les conditions d’accès à la nationalité.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’article 2 du texte sur le traitement des maladies des cultures par aéronefs télépilotés prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe.

L’amendement supprimerait cet article de compensation financière. Son exposé invoque seulement la cohérence, sans autre justification. Il retirerait donc le gage fiscal prévu dans le texte, et non les dispositions relatives au traitement des cultures. Ce gage formel ne suffit pas à établir qu’un financement effectif aurait été mis en place.

L’acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé notamment contre les pucerons. Selon l’exposé de l’amendement, il est autorisé au niveau européen mais interdit en France. Les auteurs mentionnent un avis européen de mai 2024 soulignant le besoin de données complémentaires sur ce produit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa toxicité et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Les auteurs souhaitent éclairer ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Le vote porterait sur cette demande d’étude, qui examinerait aussi une éventuelle réintroduction, et non sur une autorisation d’utiliser l’insecticide.

Le diméthoate est un insecticide interdit en France. L’exposé indique qu’une suspension des importations de cerises fraîches provenant de pays qui n’interdisent pas son utilisation pour les cerises de bouche est reconduite depuis 2016, avec une exception pour les cerises biologiques. Les auteurs dénoncent des contrôles insuffisants et une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la toxicité du diméthoate et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. La mesure ferait étudier cette possibilité sans réautoriser elle-même l’insecticide ni modifier les contrôles sur les importations.

La proposition de loi imposerait au propriétaire, au syndic ou au bailleur social de signaler une panne sous deux jours ouvrables après notification écrite. La société d’entretien devrait intervenir sous six heures et réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure. Pour une réparation hors contrat, ce dernier délai commencerait à la signature du devis. Des pénalités sanctionneraient les retards, avec une indemnisation des locataires de 10 euros par jour par réduction du loyer.

Après deux jours ouvrés sans réparation, le propriétaire devrait faire appel à une société indépendante des entreprises d’ascenseurs pour aider notamment les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Des exceptions concerneraient les pannes liées à l’arrêt des réseaux 2G ou 3G.

Le texte imposerait aussi des stocks de pièces, renforcerait les contrôles et étendrait aux victimes d’accidents d’ascenseur le régime d’indemnisation des accidents de la circulation, avec une assurance obligatoire.

Le texte de référence obligerait le propriétaire, le syndic ou le bailleur social à signaler une panne ou un danger sous deux jours ouvrables, sous peine de 250 euros par jour de retard. L’entreprise de maintenance devrait intervenir sous deux jours ouvrés après notification, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si la première intervention ne suffit pas, sauf force majeure. Une pénalité de 300 euros par jour sanctionnerait le retard.

Les entreprises devraient conserver des stocks de pièces couvrant deux à six mois de besoins liés à l’usure, sous peine de sanctions. Si la panne dépasse deux jours ouvrés, le propriétaire devrait faire organiser le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour leur ravitaillement et leurs soins. Un contrôle technique serait obligatoire tous les deux ans.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.