Qui a voté quoi ?

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

La proposition de loi exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. La règle actuelle demande plus de trois mois pour au moins un parent. L’amendement ramènerait à quatre mois la durée prévue pour l’acquisition de la nationalité, sans retirer l’exigence concernant les deux parents.

Les auteurs veulent atténuer ce durcissement. Ils estiment que restreindre le droit du sol réduirait l’accès à la nationalité sans agir sur les flux migratoires et précariserait les personnes concernées. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la disposition relative à l’attestation de résidence sur l’acte de naissance, qui resterait fixée à au moins un an dans le texte discuté.

Pour les enfants nés à Mayotte, la proposition de loi porterait la condition de résidence régulière liée à l’accès à la nationalité française de plus de trois mois pour au moins un parent à au moins un an pour les deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par quatre mois. Il ferait la même modification dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. L’exigence concernant les deux parents serait maintenue. Les auteurs souhaitent modérer le durcissement proposé, dont ils contestent l’efficacité face aux difficultés migratoires de Mayotte. La durée exigée resterait donc supérieure au seuil actuel, mais serait nettement plus courte que celle prévue par la proposition de loi.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, est soumis à une condition de résidence parentale. La proposition de loi porterait cette durée de plus de trois mois à au moins un an et exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul.

L’amendement ramènerait à au moins deux mois et quinze jours la durée prévue à l’article 2493 du code civil, donc en dessous du seuil actuel. Il conserverait l’exigence concernant les deux parents et ne modifierait pas le délai d’un an prévu à l’article 2495. Ses auteurs contestent le durcissement proposé, qu’ils estiment susceptible de précariser les personnes concernées sans réduire les flux migratoires.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, dépend notamment d’une durée de résidence parentale. La proposition de loi remplacerait le seuil actuel de plus de trois mois par au moins un an et demanderait que les deux parents remplissent cette condition, contre un seul aujourd’hui.

L’amendement fixerait à au moins deux mois la durée inscrite à l’article 2493 du code civil. Il l’abaisserait ainsi par rapport au droit actuel, tout en conservant l’exigence de résidence des deux parents. Le délai d’un an prévu à l’article 2495 resterait inchangé. Les auteurs veulent limiter un durcissement qu’ils jugent source de précarité et sans effet sur les flux migratoires.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

La proposition de loi interdirait la vente, la distribution et l’offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. La détention de ces produits en vue de les vendre ou de les distribuer serait également interdite. Une batterie rechargeable ne suffirait donc pas à les exclure de l’interdiction. Les cartouches resteraient en dehors de cette interdiction.

Le texte prévoirait de sanctionner notamment la fabrication et la commercialisation de ces dispositifs en violation de cette règle. Il habiliterait aussi les agents chargés des contrôles de la consommation à rechercher et constater les infractions concernées. L’interdiction viserait ainsi la mise à disposition des produits, et non leur simple possession par les utilisateurs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

L’Agence de services et de paiement (ASP) vérifie déjà ponctuellement que le compte bancaire indiqué pour une aide correspond à son bénéficiaire. Selon l’exposé, ces comparaisons manuelles deviennent insuffisantes face à l’augmentation des paiements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Ademe ne disposent pas de cet accès au fichier des comptes bancaires, FICOBA.

L’amendement prévoirait que l’administration fiscale communique aux agents de ces trois organismes les informations de ce fichier nécessaires à l’examen des demandes, au paiement, au contrôle et à la récupération des aides versées à tort. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes au virement, notamment en permettant des vérifications par une interface informatique plutôt que seulement des consultations individuelles. L’accès serait lié à ces missions, et non réservé aux dossiers déjà soupçonnés de fraude.

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Ce projet porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2023. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver ces comptes.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en débattre. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre de droit.

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.

L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.