Qui a voté quoi ?

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

La contribution diffuseur est payée par les exploitants commerciaux d’œuvres et alimente le régime social des artistes-auteurs. Selon les auteurs de l’amendement, les commerces spécialisés dans les photographies originales n’y sont actuellement pas soumis, contrairement aux autres commerces d’art.

L’amendement inclurait explicitement les œuvres photographiques. Pour la vente du support matériel d’une œuvre originale, le barème tiendrait compte du chiffre d’affaires. Les auteurs précisent qu’il s’agit de la marge commerciale. Pour les autres exploitations, le texte retiendrait les redevances versées aux artistes-auteurs ou aux organismes qui les perçoivent pour eux, que les auteurs décrivent comme le montant brut hors taxe des droits d’auteur.

Aucun nouveau taux ne serait fixé. Les auteurs souhaitent corriger une inégalité entre commerces et un manque de recettes pour le régime.

Le projet de loi recentrerait l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs sur leur représentation et les orientations de l’action sanitaire et sociale. Son conseil comprendrait des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’État et des organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent les droits d’auteur.

L’amendement retirerait à ces derniers leur représentation au conseil. Les organisations syndicales et professionnelles qui y siégeraient seraient désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs critères de représentativité.

Les auteurs souhaitent ainsi asseoir cette représentation sur le vote des artistes-auteurs. Ils estiment que la fonction économique des organismes de gestion collective ne justifie pas leur participation à la gouvernance sociale du régime. Les représentants des diffuseurs et de l’État resteraient prévus.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et la qualité du service. Un amendement prévoit que les organisations syndicales et professionnelles siégeant à son conseil d’administration seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.

Ce sous-amendement reporterait l’application de cette règle au 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ces élections n’existent pas encore et leurs résultats ne peuvent donc pas être utilisés à brève échéance. Le délai laisserait aux parties concernées le temps de définir les modalités et le périmètre du scrutin, tout en conservant le principe d’une représentation fondée sur les élections.

Le projet de loi recentrerait l’association de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et le suivi du service rendu. Selon les auteurs de l’amendement, les représentants actuels sont désignés par le ministère de la Culture, et non élus par les artistes-auteurs.

L’amendement prévoirait des représentants élus et imposerait de désigner les organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil d’administration selon les résultats des élections professionnelles. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères de représentativité et d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions pour représenter la profession et participer au scrutin. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la légitimité démocratique des organisations qui contribueraient notamment à définir les orientations de l’action sociale.

Le projet de loi confierait à l’association agréée les orientations de l’action sociale, le suivi de la protection sociale et un avis sur les textes concernant les artistes-auteurs. Son conseil comprendrait notamment leurs représentants et ceux des organismes de gestion collective. Selon les auteurs de l’amendement, la désignation actuelle par le ministère de la Culture soulève un problème de représentativité.

L’amendement prévoirait des représentants des artistes-auteurs élus et une désignation des organisations syndicales et professionnelles selon les résultats des élections professionnelles. Il supprimerait aussi la représentation propre des organismes de gestion collective au conseil. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions permettant aux organisations de représenter la profession et de participer au scrutin. Les auteurs entendent ainsi donner aux artistes-auteurs davantage de prise sur leur représentation.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée par l’État sur la représentation des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, veillerait à la bonne application des règles de protection sociale et serait consultée sur les textes concernant spécifiquement leur sécurité sociale.

L’amendement réserverait à cette seule association la possibilité de prendre le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Il ne lui imposerait pas de l’adopter et ne modifierait pas ses missions. Selon ses auteurs, cette appellation rendrait plus lisible son rôle de représentation et d’orientation, distinct des tâches de gestion transférées à l’Urssaf par la réforme.

Le projet de loi confierait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, c’est-à-dire leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Selon ses motifs, ce transfert éviterait le chevauchement des missions de l’URSSAF et de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement permettrait à une personne contestant un refus d’affiliation de saisir une commission comprenant des représentants de chaque branche professionnelle, désignés par le conseil d’administration de l’association. Cette commission donnerait un avis, sans décider elle-même de l’affiliation. Selon les auteurs, cet avis éclairerait le recours grâce à la connaissance des pratiques artistiques par les professionnels. Ils justifient une commission commune à toutes les branches par le faible nombre de recours constaté.

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.

L’affiliation détermine le rattachement des artistes-auteurs à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Le projet de loi transférerait cette mission à l’URSSAF et supprimerait notamment la phrase relative à la composition des commissions. Ses motifs invoquent le chevauchement des compétences avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement conserverait cette phrase et préciserait que les représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes devraient être majoritaires dans les commissions d’affiliation et de recours. Il vise ainsi à leur réserver plus de la moitié des sièges. Il ne reviendrait toutefois pas sur le transfert de l’affiliation à l’URSSAF prévu ailleurs dans l’article.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Un régime fiscal préférentiel permet aux sociétés concernées, notamment aux holdings qui détiennent des titres d’autres sociétés, de bénéficier d’une imposition allégée sur les gains réalisés lors de leur vente. Une quote-part pour frais et charges, c’est-à-dire une fraction de ces plus-values réintégrée au bénéfice imposable, est actuellement fixée à 12 %.

L’amendement porterait cette fraction à 16 %. Il ne fixerait donc pas le taux de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Selon les auteurs, la taxation effective de ces plus-values passerait de 3 % à 4 % à partir de l’exercice 2026. Ils souhaitent ainsi neutraliser l’allégement résultant de la baisse du taux normal de cet impôt depuis 2017, dans un objectif de redressement des finances publiques.

Le régime dit « niche Copé » exonère les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Une quote-part pour frais et charges reste toutefois imposable. Elle correspond actuellement à 12 % des plus-values concernées.

L’amendement porterait cette quote-part à 100 %. L’intégralité de ces plus-values serait ainsi soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le chiffre de 100 % désigne la part du gain imposée, et non le taux d’imposition.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils associent aux stratégies d’optimisation des contribuables les plus aisés utilisant des holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils soulignent notamment que les gains conservés dans ces sociétés ne sont pas nécessairement distribués aux actionnaires.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

L’amendement remplacerait le taux normal de 25 % par six tranches de bénéfice imposable. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, et non à tout le bénéfice de l’entreprise.

Le barème serait de 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % jusqu’à 500 000 euros, 30 % jusqu’à 10 millions d’euros, 33 % jusqu’à 250 millions d’euros, 40 % jusqu’à un milliard d’euros et 50 % au-delà.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés. Ils invoquent notamment les travaux de l’Insee montrant une imposition effective des PME supérieure à celle des grandes entreprises entre 2016 et 2022. Le Gouvernement devrait remettre, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de la réforme sur la compétitivité et la répartition de l’impôt entre catégories d’entreprises.

L’amendement remplacerait le taux unique d’impôt sur les sociétés par un barème progressif, calculé sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Les premiers 10 000 euros ne seraient pas taxés selon ce barème. Chaque fraction suivante aurait son propre taux, de 5 % entre 10 000 et 15 000 euros jusqu’à 40 % au-delà de 100 millions d’euros. Le taux le plus élevé ne s’appliquerait donc pas à tout le bénéfice.

Les auteurs souhaitent alléger l’imposition des entreprises aux bénéfices modestes pour leur permettre de les réemployer, et faire davantage contribuer celles qui réalisent les bénéfices les plus importants. Ils présentent cette progressivité comme un moyen de renforcer les recettes publiques et la justice fiscale, en contestant les effets des baisses d’impôt sur l’investissement et l’emploi.

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Les dividendes reçus par les sociétés et certains gains tirés de la vente de participations sont soumis à une « quote-part pour frais et charges ». Il s’agit de la fraction de ces revenus incluse dans le bénéfice imposable, et non du taux d’impôt lui-même.

L’amendement ferait passer cette fraction de 5 % à 8 % pour les dividendes concernés, et de 1 % à 4 % lorsque le taux réduit s’applique. Pour les plus-values de cession de participations concernées, elle passerait de 12 % à 15 %.

Les auteurs veulent ainsi imposer davantage les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils rattachent la hausse sur les plus-values à une proposition d’un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine, tout en précisant que ce rapport ne préconisait aucun taux particulier.

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.