Qui a voté quoi ?

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

L’État peut vendre des biens immobiliers avec une décote, c’est-à-dire une réduction du prix, pour réaliser des logements sociaux. Le texte discuté prévoit de prolonger de 2025 à 2030 le dispositif concernant les armées. L’amendement ajouterait la suppression du plafond des trois quarts applicable à la réservation de logements pour les agents du ministère, permettant d’en réserver une part plus importante.

Pour les programmes réalisés par tranches, il fixerait à dix ans le délai maximal de réalisation concerné et imposerait que la première tranche représente au moins la moitié de la surface des logements prévus. Selon ses auteurs, ces contraintes visent à éviter que les programmes sociaux annoncés ne soient pas réalisés. Ils souhaitent concilier la production de logements et le soutien aux personnels avec la préservation de la valeur des biens vendus, dont les recettes contribuent au financement des capacités militaires.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national dans les trajectoires de la programmation militaire 2024–2030. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il examinerait les infrastructures, l’hébergement, les effectifs d’encadrement et de formation, les équipements et l’emploi prévu des volontaires. Il étudierait aussi l’articulation avec le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire. Cet article demanderait une évaluation des moyens d’accueil, sans créer lui-même de places ni attribuer de crédits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence créerait un contrat d’appelé du service national fondé sur le volontariat. Les Françaises et Français pourraient le commencer à partir de 18 ans et avant 26 ans, pour dix mois non renouvelables. Ils auraient la qualité de militaire et serviraient exclusivement sur le territoire national. Les objectifs inscrits seraient la défense, la sécurité nationale et le renforcement du lien entre la Nation et l’armée.

Les étudiants bénéficieraient de droit d’une suspension de leurs études pour ce volontariat. Les fonctionnaires en activité auraient droit à un congé non rémunéré, compté comme service effectif et distinct de leurs congés annuels.

L’article adapterait aussi des règles militaires et de fonction publique et autoriserait leur harmonisation par ordonnance. Certaines règles modifiées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un volontariat militaire de dix mois pour les Françaises et Français âgés de 18 ans à moins de 26 ans lors de la prise d’effet du contrat. Il dispose que ces appelés servent exclusivement sur le territoire national. L’amendement supprimerait le mot « exclusivement », assouplissant cette restriction géographique.

Selon ses auteurs, une lecture trop stricte empêcherait notamment la Marine d’employer ces volontaires pour des formations ou des patrouilles hors du territoire national. Ils souhaitent permettre des activités ordinaires de formation, d’entraînement et de surveillance, sans engagement au combat ni en opérations extérieures. Toutefois, le dispositif se limite à retirer ce mot et n’inscrit pas lui-même ces exclusions dans la règle modifiée.

Le texte de référence remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. Elle présenterait la défense, les menaces et les possibilités d’engagement militaire, avec un questionnaire sur la disponibilité, les motivations et les aptitudes. Les informations de santé et d’engagement associatif seraient recueillies avec l’accord des participants. Des tests de français resteraient prévus.

Les personnes recensées devraient actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette obligation ne concernerait que les personnes de moins de 25 ans lors de son entrée en vigueur.

À partir du 1er janvier 2027, le certificat de participation serait conditionné à la justification d’un examen de santé. Certaines dispositions supprimées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré par le Gouvernement face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport pour répondre à la menace. Au-delà de deux mois, sa prolongation devrait être autorisée par une loi fixant sa durée.

Le texte prévoit que le Gouvernement pourrait mettre fin à cette prolongation avant son échéance par décret en conseil des ministres. L’amendement permettrait aussi au Parlement d’y mettre fin par une nouvelle loi. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment si le Parlement estimait que le Gouvernement abuse des pouvoirs liés à l’alerte. Cette possibilité s’ajouterait à celle du Gouvernement, sans la supprimer.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale que le Gouvernement pourrait déclarer face à une menace grave et actuelle. Il permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport. Le Parlement serait informé sans délai, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à un mois. Le Gouvernement devrait donc obtenir plus tôt une autorisation législative pour maintenir l’alerte, sans devoir la demander avant sa déclaration. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une réaction administrative rapide, mais estiment que le Parlement peut voter une prolongation en un mois. Ils souhaitent ainsi avancer son contrôle sur la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle. Dans ce cadre, le ministre de la Santé pourrait, par une décision exposant ses motifs, modifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures devraient être nécessaires pour répondre à la menace et viser uniquement la continuité des activités essentielles du pays ainsi que la préparation et l’emploi des forces armées.

L’amendement supprimerait ce pouvoir nouveau. Ses auteurs jugent sa portée insuffisamment précisée et craignent qu’il déstabilise le système de santé. Ils estiment suffisants les pouvoirs existants, notamment celui permettant au ministre de prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave. La suppression laisserait ces pouvoirs existants en place, sans ajouter celui lié à l’alerte de sécurité nationale.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il prévoirait des règles particulières pour certains contrats de défense ou de protection d’installations essentielles. Les procédures d’attribution, qui servent à choisir le titulaire d’un contrat, pourraient se poursuivre pendant deux mois après la fin de l’alerte si elles sont encore en cours.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois pour les procédures engagées en application de ces règles. Selon ses auteurs, deux mois seraient insuffisants pour achever les étapes complexes d’instruction, de négociation et de vérification des capacités dans les marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs disposeraient de deux mois supplémentaires après la fin de l’alerte pour terminer ces procédures, sans prolonger l’état d’alerte lui-même.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Transporter des marchandises avec des bateaux utilisant le vent peut réduire la consommation de carburant. Une proposition de loi veut encourager cette forme de transport maritime.

Le texte prévoit une réduction de taxe sur le rhum transporté par ces navires : 5 %, ou 20 % lorsque le vent assure principalement leur propulsion.

L'amendement supprimerait cette réduction fiscale. Ces pourcentages concernent la taxe payée, pas directement le prix de la bouteille en magasin.

Ses auteurs jugent injustifié de favoriser spécialement l'alcool plutôt que d'autres marchandises. Les défenseurs du dispositif y voient un moyen concret de soutenir les bateaux moins dépendants des carburants fossiles.