Qui a voté quoi ?

La proposition de loi exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de ce caractère libre et éclairé. Cette intervention serait donc conditionnée à un doute, et non imposée pour toutes les demandes.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait bien le recours à un psychiatre, même si leur exposé évoque aussi un psychologue. Il écarterait également l’application de l’article 18 dans ce cas. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette dérogation ne peut pas être précisée.

La proposition de loi prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction explicite d’accepter sa demande lorsqu’elle présente des signes de dépression sévère non traitée, même si les autres conditions sont remplies.

Selon les auteurs, une dépression peut conduire à exprimer un souhait de mourir qui ne serait ni lucide ni stable. Ils souhaitent distinguer une décision autonome d’une demande influencée par une pathologie mentale. La condition proposée porterait sur des signes de dépression à la fois sévère et non traitée, et non sur toute dépression. Le texte ne précise pas comment ces signes seraient évalués.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour tous les demandeurs, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique, une structure d’évaluation et de soutien des personnes souffrant de troubles mentaux ou de souffrance psychique. Le centre pourrait proposer ou non un hébergement.

Les auteurs souhaitent repérer une pathologie psychiatrique non identifiée ou insuffisamment soignée qui pourrait influencer la demande. Une personne remplissant les autres conditions devrait donc aussi avoir bénéficié de cette prise en charge. Si l’exposé évoque une évaluation psychiatrique spécialisée préalable, le dispositif ne précise ni le contenu ni la durée de la prise en charge exigée.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte. Elle ne devrait pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. Le risque d’une altération suffirait donc à faire obstacle à l’accès, sans exiger qu’elle soit constatée.

Les auteurs invoquent notamment les situations de diagnostic grave, de dépendance ou d’angoisse face à la mort. Ils souhaitent éviter qu’une demande soit guidée par un état dépressif transitoire et soulignent le besoin de soutien. Le dispositif ajouterait toutefois une condition d’accès, sans organiser cet accompagnement ni préciser comment cette vulnérabilité serait évaluée.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi demanderait aux établissements concernés de veiller à ce que leur mission « égalité et diversité » dispose du personnel et des financements nécessaires. Ces moyens serviraient notamment à prévenir les actes racistes et antisémites et à recueillir les signalements.

L’amendement confierait cette responsabilité au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à la place des établissements. Ses auteurs souhaitent faire porter le financement sur l’État. Ils invoquent le manque de moyens et relaient la crainte que les missions soient financées par la contribution de vie étudiante et de campus, destinée à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants ainsi qu’à la prévention en santé. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun montant de crédits et n’interdirait pas l’utilisation de cette contribution.

La proposition de loi demanderait aux établissements concernés de veiller à ce que leur mission « égalité et diversité » dispose des moyens humains et financiers nécessaires. Ces missions devraient notamment prévenir les actes racistes et antisémites et organiser le recueil des signalements.

L’amendement remplacerait cette obligation des établissements par un objectif national consistant à donner aux universités les moyens nécessaires. Ses auteurs souhaitent assurer le financement des missions face au manque de ressources qu’ils dénoncent. Ils relaient aussi la crainte de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus au détriment de sa destination d’accueil et d’accompagnement des étudiants.

La rédaction proposée ne désignerait aucun responsable précis pour fournir ces moyens et n’ouvrirait aucun crédit. Elle remplacerait donc une responsabilité attribuée aux établissements par un objectif adressé à la Nation.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.

L’accord franco-algérien du 16 décembre 2013 dispense de visa de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. L’amendement inviterait le Gouvernement français à dénoncer unilatéralement cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin à l’initiative de la France, tant que l’Algérie n’aurait pas libéré Boualem Sansal.

Les auteurs présentent cette mesure comme une pression ciblée sur des bénéficiaires appartenant, selon eux, à l’élite politico-administrative algérienne et susceptibles d’influencer le pouvoir. Elle compléterait ainsi l’appel à la libération de l’écrivain par la remise en cause d’une facilité de déplacement. L’amendement n’instaurerait pas une interdiction d’entrée en France et, s’agissant d’une résolution, ne mettrait pas lui-même fin à l’accord.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal. Selon l’exposé, il a été condamné en mars 2025 à cinq ans de prison et son avocat s’est vu refuser un visa pour le défendre en Algérie.

L’amendement inviterait le Gouvernement à suspendre l’octroi de visas aux ressortissants algériens jusqu’à sa libération et, si nécessaire, à dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, autrement dit à y mettre fin à l’initiative de la France. Les auteurs présentent la suspension comme un moyen de pression et estiment que mettre fin à l’accord pourrait être nécessaire pour la rendre conforme au droit international. La résolution exprimerait une demande politique, sans suspendre elle-même les visas ni mettre fin à l’accord.

La résolution en discussion appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Selon l’exposé de l’amendement, l’alinéa visé propose de conditionner les futurs versements de fonds européens et les avancées dans la renégociation de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie à cette libération.

L’amendement supprimerait cet alinéa. Ses auteurs craignent que cette pression accroisse les tensions diplomatiques et entrave les efforts pour obtenir la libération de l’écrivain. Ils estiment aussi qu’elle pénaliserait avant tout la population algérienne, alors que ces fonds visent à renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité. La suppression retirerait cette demande de conditionnalité de la résolution, sans décider elle-même du versement des fonds ni du contenu des négociations.

La proposition de résolution demande la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal. Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter un moyen de pression financier. Selon leur exposé, la France a versé à l’Algérie environ 724 millions d’euros d’aide publique au développement entre 2018 et 2023, dont 136 millions en 2023.

L’amendement inviterait le Gouvernement à suspendre cette aide, constituée de financements publics destinés au développement, tant que les autorités algériennes n’auraient pas libéré l’écrivain. Les auteurs estiment que cette suspension pourrait contribuer à sa libération. Le texte ne détaille pas les programmes concernés et ne suspendrait pas lui-même leurs financements, puisqu’il s’agit d’une invitation adressée au Gouvernement dans une résolution.

Dans la résolution appelant à libérer Boualem Sansal, l’amendement ajouterait une demande de pression financière, diplomatique et juridique. Ses auteurs considèrent sa détention comme une atteinte grave aux libertés fondamentales et jugent la poursuite des financements français et européens incompatible avec cette situation.

Le Gouvernement français, la Commission européenne et le Conseil européen seraient invités à suspendre l’ensemble des financements versés à l’Algérie jusqu’à sa libération, sans que les programmes concernés soient détaillés. Ils seraient aussi appelés à mobiliser leurs moyens de pression, y compris, le cas échéant, à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968, c’est-à-dire à y mettre fin. Cet accord concerne notamment le régime de séjour des ressortissants algériens, que les auteurs jugent déséquilibré. La résolution ne réaliserait elle-même ni la suspension des financements ni la dénonciation de l’accord.

Dans une proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait un appel au Gouvernement français et à la Commission européenne pour qu’ils le nomment au rang d’ambassadeur.

Les auteurs mettent en avant la portée symbolique d’une telle nomination et la possibilité qu’elle lui apporte une protection diplomatique. L’exposé évoque l’étude de cette possibilité, tandis que le texte proposé appelle directement à la nomination. Il ne précise toutefois ni les fonctions qui lui seraient confiées ni la protection qui en découlerait. Le vote porterait sur cet appel politique et ne vaudrait pas lui-même nomination de l’écrivain.

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.