Qui a voté quoi ?

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Pour déterminer quels achats de la restauration collective répondent aux exigences légales de qualité, le texte discuté modifierait deux critères. Il supprimerait une échéance fixée au 31 décembre 2026 et reporterait une autre date de 2027 à 2030.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Les échéances actuelles resteraient donc en place, plutôt que de prolonger les possibilités de comptabilisation correspondantes. Il ne supprimerait pas lui-même le label haute valeur environnementale (HVE).

L’exposé critique ce label, jugé insuffisamment exigeant, notamment parce qu’il autorise les pesticides. Il invoque aussi un risque de confusion avec l’agriculture biologique et de concurrence avec celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir davantage le bio plutôt que prolonger la reconnaissance des certifications environnementales concernées.

La loi Egalim impose à la restauration collective au moins 50 % de produits dits durables, calculés en valeur. Plusieurs critères permettent de les comptabiliser, notamment le bio, des labels de qualité et la certification haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement exclurait du critère relatif aux signes et mentions de qualité les produits dont la seule mention est HVE. Il supprimerait aussi les deux critères de certification environnementale que le texte prévoit de prolonger. Un produit HVE pourrait encore être comptabilisé s’il répond à un autre critère admis, mais pas sur la seule base de cette certification.

Les auteurs estiment les exigences HVE trop faibles, notamment concernant l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement. Ils souhaitent donner davantage de place aux achats bio ou bénéficiant d’autres labels, comme le Label Rouge ou les appellations d’origine protégée.

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, les critères permettant de compter un produit dans cet objectif sont devenus trop larges. Ils estiment que des produits moins chers prennent ainsi la place des produits sous signes officiels de qualité et d’origine, soumis à des exigences de production plus fortes.

L’amendement imposerait une part minimale de 40 % en valeur pour les produits biologiques et ceux sous signes de qualité et d’origine, notamment Label Rouge, IGP ou AOP, pris ensemble. Cette part porterait sur la valeur des achats, et non sur le nombre de plats ou les quantités servies.

Les gestionnaires devraient réserver cette part de leurs approvisionnements aux catégories concernées. Les auteurs cherchent ainsi à soutenir leurs débouchés et à préserver leur place face aux autres produits admissibles dans l’objectif général.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à renforcer par ordonnance les contrôles concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Une ordonnance permet de modifier, sur autorisation du Parlement, des règles relevant normalement de la loi.

L’amendement préciserait cette autorisation en visant prioritairement les denrées provenant de pays hors Union européenne. L’analyse des risques devrait prendre en compte les volumes importés, les non-conformités déjà constatées, les risques sanitaires identifiés, les indices d’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union et les difficultés à retracer le parcours des produits.

Les auteurs souhaitent concentrer les contrôles sur les flux les plus risqués, protéger les consommateurs et lutter contre une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français. La mesure orienterait les contrôles sans instaurer elle-même une interdiction d’importation.

Le texte discuté prévoit des restrictions sur certains produits contenant des résidus de substances ou de médicaments vétérinaires dont l’autorisation européenne a été retirée ou non renouvelée pour des raisons sanitaires ou environnementales. Il prévoit déjà une amende administrative pour les opérateurs commercialisant des denrées en violation des mesures prises.

L’amendement ajouterait une sanction financière que l’administration devrait prononcer lorsqu’elle constate une violation de l’article concerné. Son plafond serait fixé à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le montant devrait être proportionné à la gravité du manquement.

Les auteurs souhaitent rendre les contrôles plus dissuasifs, au-delà du refus ou de la destruction des lots non conformes. L’apport précis serait notamment de fixer un plafond lié à l’activité économique de l’opérateur.

Le projet de loi prévoit des restrictions sanitaires sur certains produits contenant des résidus de substances interdites et un objectif de promotion de normes équivalentes au niveau européen. L’amendement irait plus loin en inscrivant directement une exigence générale pour les produits agricoles et alimentaires importés en France.

Ces produits devraient respecter des normes de production équivalentes à celles imposées aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal. Si cette équivalence n’était pas établie, l’administration pourrait suspendre leur commercialisation, la restreindre ou l’assortir de conditions. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent réduire la concurrence qu’ils jugent déséquilibrée lorsque les producteurs français supportent des exigences auxquelles échappent certaines productions importées. La mesure porterait donc sur les conditions de production, et pas seulement sur la présence de résidus dans les produits.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.

Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.

L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.

Les élevages peuvent relever des installations classées pour la protection de l’environnement, un encadrement de leurs activités selon leurs risques. Des seuils déterminent leur soumission à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de réformer ces régimes par ordonnance, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi.

L’amendement imposerait de tenir compte des seuils européens pour éviter des exigences nationales supplémentaires, appelées surtransposition. Un décret en Conseil d’État fixerait les seuils adaptés, en conciliant compétitivité des exploitations et protection élevée de l’environnement.

Selon ses auteurs, les seuils français imposent des démarches lourdes à des élevages plus petits que ceux visés par les règles européennes. L’amendement ne chiffre toutefois aucun nouveau seuil et n’impose pas leur identité avec les seuils européens.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant six mois, à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, de leur mise en service à leur fermeture. Il s’agirait notamment de transposer une directive européenne sur la prévention et la réduction de la pollution.

L’habilitation couvrirait les prescriptions d’exploitation, les évaluations environnementales, les contrôles, les sanctions et les recours devant le juge. Elle prévoirait de réserver la participation du public aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment les riverains. Les règles adoptées ne pourraient créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’article autoriserait cette réforme sans en arrêter toutes les règles. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant l’ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles d’exploitation et de contrôle des élevages pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Le texte interdit actuellement que cette réforme crée un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’amendement remplacerait cette limite par une interdiction de faire régresser la protection de l’environnement. Il renverrait au principe de non-régression du code de l’environnement, qui prévoit une amélioration constante de cette protection au regard des connaissances scientifiques et techniques.

Ses auteurs souhaitent préserver les garanties environnementales existantes. La réforme ne serait donc plus encadrée par cette clause protégeant les élevages contre des exigences dépassant celles de la directive, mais par le maintien du niveau de protection environnementale.