Qui a voté quoi ?

L’article 7 bis demande au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. L’amendement élargirait cette étude à quatre pistes concernant le domicile et les aides financières.

Le rapport examinerait la création d’un forfait de soins de confort palliatifs à domicile et l’intégration des prises en charge palliatives au financement des services de soins infirmiers à domicile. Il étudierait aussi l’alignement des allocations journalières du congé de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. Le vote demanderait d’évaluer ces pistes, sans créer le forfait ni augmenter les allocations.

Le texte de référence prévoit une trajectoire de crédits de paiement supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Les montants annuels destinés aux mesures nouvelles vont de 75 à 122 millions d’euros. Ils pourraient être réévalués selon l’évaluation prévue par le code de la santé publique, afin de garantir un accès équitable des malades.

Le périmètre comprend notamment les soins hospitaliers et à domicile, la création d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, les équipes mobiles, les professionnels libéraux et les médicaments délivrés en ville. Il inclut aussi une filière universitaire et un diplôme spécialisé. Ces montants concernent les mesures nouvelles, non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 7 prévoit des crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2024–2034. Il énumère les dépenses concernées. L’amendement y ajouterait les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique et les consultations spécialisées dans la douleur, dans le cadre des soins palliatifs.

Selon l’exposé, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux soins adaptés. Les auteurs souhaitent renforcer les équipes et les équipements et réduire les délais d’accès. Le dispositif élargirait le périmètre des dépenses couvertes, sans fixer de montant réservé à ces structures. Il ne viserait pas toute prise en charge de la douleur chronique, mais celle relevant des soins palliatifs.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Le texte de référence obligerait les établissements d’enseignement supérieur à assurer une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il ajouterait aussi explicitement ces sujets dans plusieurs dispositions du code de l’éducation, là où certaines ne mentionnent que les discriminations.

D’autres obligations ou droits à une formation seraient ajoutés par renvoi à des articles dont le contenu n’est pas fourni. Leurs organismes et bénéficiaires ne peuvent donc pas tous être identifiés. Cette présentation ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. L’amendement préciserait son contenu et sa place dans les études. Elle comprendrait un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et serait intégrée au cursus de chaque étudiant.

Les auteurs souhaitent ainsi que les étudiants apprennent à reconnaître, comprendre et combattre l’antisémitisme, dont ils soulignent la présence dans les établissements. La formation ne serait donc pas seulement une action proposée à côté des études, mais un élément du parcours de chacun. L’amendement ne précise ni sa durée ni ses modalités d’évaluation.

La proposition de loi inscrit la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans plusieurs missions et formations de l’enseignement. L’amendement ajouterait explicitement l’islamophobie à chacune des cinq listes concernées et placerait le racisme avant l’antisémitisme, sans supprimer ce dernier.

Les auteurs défendent une approche commune des différentes formes de racisme. Ils estiment que rapprocher ces sujets aiderait à montrer leurs mécanismes communs et à renforcer la solidarité entre étudiants victimes. Ils craignent aussi que la multiplication d’actions séparées disperse les moyens humains et financiers des établissements et alimente un sentiment de hiérarchie entre discriminations. La modification porterait sur les thèmes expressément nommés dans les missions et formations, non sur la création d’une nouvelle sanction.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.

L’accord franco-algérien du 16 décembre 2013 dispense de visa de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. L’amendement inviterait le Gouvernement français à dénoncer unilatéralement cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin à l’initiative de la France, tant que l’Algérie n’aurait pas libéré Boualem Sansal.

Les auteurs présentent cette mesure comme une pression ciblée sur des bénéficiaires appartenant, selon eux, à l’élite politico-administrative algérienne et susceptibles d’influencer le pouvoir. Elle compléterait ainsi l’appel à la libération de l’écrivain par la remise en cause d’une facilité de déplacement. L’amendement n’instaurerait pas une interdiction d’entrée en France et, s’agissant d’une résolution, ne mettrait pas lui-même fin à l’accord.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal. Selon l’exposé, il a été condamné en mars 2025 à cinq ans de prison et son avocat s’est vu refuser un visa pour le défendre en Algérie.

L’amendement inviterait le Gouvernement à suspendre l’octroi de visas aux ressortissants algériens jusqu’à sa libération et, si nécessaire, à dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, autrement dit à y mettre fin à l’initiative de la France. Les auteurs présentent la suspension comme un moyen de pression et estiment que mettre fin à l’accord pourrait être nécessaire pour la rendre conforme au droit international. La résolution exprimerait une demande politique, sans suspendre elle-même les visas ni mettre fin à l’accord.

La résolution en discussion appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Selon l’exposé de l’amendement, l’alinéa visé propose de conditionner les futurs versements de fonds européens et les avancées dans la renégociation de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie à cette libération.

L’amendement supprimerait cet alinéa. Ses auteurs craignent que cette pression accroisse les tensions diplomatiques et entrave les efforts pour obtenir la libération de l’écrivain. Ils estiment aussi qu’elle pénaliserait avant tout la population algérienne, alors que ces fonds visent à renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité. La suppression retirerait cette demande de conditionnalité de la résolution, sans décider elle-même du versement des fonds ni du contenu des négociations.

La proposition de résolution demande la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal. Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter un moyen de pression financier. Selon leur exposé, la France a versé à l’Algérie environ 724 millions d’euros d’aide publique au développement entre 2018 et 2023, dont 136 millions en 2023.

L’amendement inviterait le Gouvernement à suspendre cette aide, constituée de financements publics destinés au développement, tant que les autorités algériennes n’auraient pas libéré l’écrivain. Les auteurs estiment que cette suspension pourrait contribuer à sa libération. Le texte ne détaille pas les programmes concernés et ne suspendrait pas lui-même leurs financements, puisqu’il s’agit d’une invitation adressée au Gouvernement dans une résolution.

Dans la résolution appelant à libérer Boualem Sansal, l’amendement ajouterait une demande de pression financière, diplomatique et juridique. Ses auteurs considèrent sa détention comme une atteinte grave aux libertés fondamentales et jugent la poursuite des financements français et européens incompatible avec cette situation.

Le Gouvernement français, la Commission européenne et le Conseil européen seraient invités à suspendre l’ensemble des financements versés à l’Algérie jusqu’à sa libération, sans que les programmes concernés soient détaillés. Ils seraient aussi appelés à mobiliser leurs moyens de pression, y compris, le cas échéant, à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968, c’est-à-dire à y mettre fin. Cet accord concerne notamment le régime de séjour des ressortissants algériens, que les auteurs jugent déséquilibré. La résolution ne réaliserait elle-même ni la suspension des financements ni la dénonciation de l’accord.

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

L’amendement réécrirait un passage exposant les motifs de la résolution pour insister sur la situation personnelle de Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans. Le texte proposé soulignerait qu’il est privé depuis plusieurs mois de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels, et exprimerait de graves préoccupations pour son intégrité physique si sa détention se prolonge.

Il mentionnerait également la lettre ouverte de ses filles du 15 avril 2025, dans laquelle elles décrivent son isolement, sa maladie et sa vulnérabilité croissante. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les motifs humains de la demande de libération. Cette réécriture ne créerait pas de mesure de soins ou de droit de visite.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait un considérant, c’est-à-dire une déclaration expliquant les principes sur lesquels cet appel s’appuie.

Ce passage présenterait les droits humains et les libertés d’expression et de pensée comme un objectif commun des États membres du Conseil de l’Europe. Il affirmerait que ces principes doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses partenaires extérieurs, conformément aux engagements de la Politique européenne de voisinage. Selon ses auteurs, il s’agit de faire de cette libération un impératif européen, et pas seulement une priorité française. L’ajout porterait sur les motifs de la résolution, sans instaurer de mesure contraignante à l’égard de ses partenaires.

L’amendement remplacerait les alinéas 20 à 35 de la proposition de résolution par un seul appel à la libération immédiate de Boualem Sansal. Cet appel serait explicitement fondé sur les libertés d’opinion et d’expression garanties par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Les auteurs souhaitent recentrer le texte sur ces libertés. Ils estiment que les passages supprimés mêlent leur défense à des arguments politiques susceptibles d’exacerber les tensions entre la France et l’Algérie. Le changement ne serait donc pas un simple ajout de référence aux droits humains, mais le remplacement d’un ensemble de passages par une formulation unique. Celle-ci mentionnerait une libération « immédiate », sans reprendre expressément les mots « sans condition » employés dans l’exposé des motifs.

Dans la proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait deux références parmi les textes invoqués pour soutenir cette demande. La première serait la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses dispositions sur la liberté, la sûreté et la liberté d’expression. La seconde serait la convention du Conseil de l’Europe consacrée à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’appui juridique et politique de la résolution et affirmer la primauté des droits fondamentaux face aux dérives qu’ils qualifient d’autoritaires ou de sécuritaires. L’amendement ajouterait des références à des conventions, sans créer lui-même une nouvelle protection ni une procédure de libération.

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.