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Le texte en discussion prévoit, pour les infractions de la section concernée du code pénal, de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et permet de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier d’autres auteurs ou complices. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de remplacer cette réduction par une exemption de peine.

Le sous-amendement substituerait à cette exemption une réduction des deux tiers. Le plafond de la peine de prison serait ainsi ramené au tiers de celui normalement prévu, sans supprimer toute peine. Ses auteurs souhaitent rendre la coopération plus attractive qu’avec une réduction de moitié. La mesure porterait sur la peine encourue, et non sur une diminution automatique d’une peine déjà prononcée.

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

L’amendement demande la suppression d’un article que ses auteurs présentent comme permettant la comparution par visioconférence de personnes détenues devant une juridiction d’instruction, pour certaines infractions. Ils craignent une restriction des droits de la défense et une modification du rôle du juge d’instruction.

Les documents disponibles présentent toutefois une divergence importante. Le texte d’article joint concerne les intrusions dans les prisons et sur leur domaine délimité, avec des peines d’emprisonnement et d’amende, et non la visioconférence. Il ne permet donc pas de vérifier les conditions de la mesure que les auteurs veulent supprimer. La suppression demandée est certaine, mais son effet juridique précis ne peut pas être établi à partir de ces pièces contradictoires.

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Les auteurs présentent cette démarche comme une garantie essentielle face à la privation de liberté et souhaitent en faciliter l’accès concret.

L’amendement obligerait les établissements pénitentiaires à garantir aux personnes écrouées la possibilité de formuler ces demandes par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Une personne qui rencontre des difficultés pour effectuer cette démarche numérique devrait ainsi bénéficier d’une aide adaptée.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation visant à simplifier le dépôt et le traitement des demandes tout en évitant que le numérique fasse obstacle à l’accès aux droits. Le dispositif imposerait cette possibilité et cet accompagnement, sans modifier les conditions auxquelles une mise en liberté peut être accordée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant fait appel du rejet d’une demande de mise en liberté ne pourrait pas en déposer une nouvelle avant la décision de la chambre de l’instruction, la juridiction qui examine cet appel. Une demande déposée entre-temps serait irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas examinée.

L’amendement prolongerait cette interdiction jusqu’à la notification de la décision aux parties, autrement dit sa communication officielle, plutôt que jusqu’au jour où elle est rendue. La personne devrait donc attendre cette étape supplémentaire pour présenter une nouvelle demande.

Selon les auteurs, cette précision répondrait aux difficultés des juridictions à traiter les demandes dans les délais, notamment face à leur multiplication, et lèverait une incertitude de procédure. Le dispositif ne fixe pas de délai entre la décision et sa notification.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté et faire appel d’un refus. Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’une nouvelle demande intervient alors que cet appel n’a pas encore été tranché, les délais pour examiner cette nouvelle demande commencent au prononcé de la décision d’appel.

L’amendement ferait partir ces délais de la notification de cette décision aux parties, c’est-à-dire de sa communication officielle, plutôt que de son prononcé. Le temps entre ces deux événements ne serait donc plus compté dans le délai d’examen de la nouvelle demande.

Les auteurs cherchent à sécuriser le travail des juridictions. Ils invoquent des moyens insuffisants, des incertitudes de procédure et la multiplication des demandes par certains narcotrafiquants pour encombrer les tribunaux.

Lorsqu’une personne détenue a déjà demandé sa mise en liberté, une nouvelle demande est irrecevable tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur la précédente. Cela signifie qu’elle ne peut pas être examinée. Selon l’exposé de l’amendement, cette interdiction prend actuellement fin au prononcé de l’ordonnance, la décision du juge.

L’amendement prolongerait cette irrecevabilité jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, c’est-à-dire sa communication officielle. Une personne devrait donc attendre cette notification, même si le juge a déjà rendu sa décision, avant de déposer une nouvelle demande recevable.

Les auteurs veulent clarifier la procédure pour les juridictions. Ils invoquent leurs moyens insuffisants et les stratégies de certains narcotrafiquants visant à les encombrer par des demandes répétées.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, face à des risques particulièrement graves. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait au détenu de présenter ses observations, oralement ou par écrit, éventuellement avec un avocat.

L’amendement imposerait de suivre aussi la procédure prévue par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Selon les auteurs, ce renvoi vise à assurer un double regard par l’intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, comme pour l’isolement et ses prolongations. Il encadrerait ainsi la préparation de la décision, sans transférer au juge le pouvoir de placement.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime comporterait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement distinguerait les personnes condamnées, dont le placement relèverait de l’autorité administrative, des personnes en détention provisoire, incarcérées pendant une procédure judiciaire en cours. Pour ces dernières, il exigerait un avis conforme de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire un accord obligatoire avant le placement. Les auteurs invoquent la séparation des pouvoirs et les conséquences du régime sur les droits des détenus pour refuser que le ministre puisse décider seul pendant cette procédure.

Le texte en discussion confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure viserait à prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Elle entraînerait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement transférerait cette décision au juge de l’application des peines ou, lorsque la personne est en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention. La possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat, resterait prévue. Les auteurs souhaitent confier cette décision à un magistrat pour protéger les droits fondamentaux et redoutent un risque d’arbitraire lié au pouvoir du ministre et à des critères qu’ils estiment trop flous.

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.