Qui a voté quoi ?

L’article prévoit de prolonger une expérimentation instaurée par la loi de 2021 relative à la prévention du terrorisme et au renseignement. Son échéance passerait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028. L’amendement supprimerait cette prolongation, maintenant ainsi l’échéance de juillet 2025.

Les auteurs estiment que le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires sur les résultats de l’expérimentation et les contrôles à prévoir pour décider de la poursuivre. La suppression porterait aussi sur une modification distincte retirant les mots « et des informations ou documents recueillis » du code de la sécurité intérieure. Les éléments disponibles ne précisent ni la technique expérimentée ni la portée concrète de cette seconde modification.

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

L’amendement demande la suppression d’un article que ses auteurs présentent comme permettant la comparution par visioconférence de personnes détenues devant une juridiction d’instruction, pour certaines infractions. Ils craignent une restriction des droits de la défense et une modification du rôle du juge d’instruction.

Les documents disponibles présentent toutefois une divergence importante. Le texte d’article joint concerne les intrusions dans les prisons et sur leur domaine délimité, avec des peines d’emprisonnement et d’amende, et non la visioconférence. Il ne permet donc pas de vérifier les conditions de la mesure que les auteurs veulent supprimer. La suppression demandée est certaine, mais son effet juridique précis ne peut pas être établi à partir de ces pièces contradictoires.

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Lorsqu’une personne détenue a déjà demandé sa mise en liberté, une nouvelle demande est irrecevable tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur la précédente. Cela signifie qu’elle ne peut pas être examinée. Selon l’exposé de l’amendement, cette interdiction prend actuellement fin au prononcé de l’ordonnance, la décision du juge.

L’amendement prolongerait cette irrecevabilité jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, c’est-à-dire sa communication officielle. Une personne devrait donc attendre cette notification, même si le juge a déjà rendu sa décision, avant de déposer une nouvelle demande recevable.

Les auteurs veulent clarifier la procédure pour les juridictions. Ils invoquent leurs moyens insuffisants et les stratégies de certains narcotrafiquants visant à les encombrer par des demandes répétées.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte en discussion crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Il y prévoit des fouilles intégrales systématiques après certains contacts physiques non surveillés, des parloirs avec séparation adaptée pour les mineurs, l’exclusion des unités de vie familiale et parloirs familiaux, ainsi que des restrictions téléphoniques.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans supprimer ces quartiers. Il ne supprimerait donc pas toute possibilité de fouille ou de contrôle des échanges. Ses auteurs dénoncent des atteintes disproportionnées à la dignité et aux liens familiaux. Ils relaient aussi les inquiétudes du Défenseur des droits pour ses interventions en détention et celles du Conseil national des barreaux sur les limitations du téléphone.

Le texte permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs relevant de la criminalité organisée dans des quartiers spécifiques, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques. La décision, motivée, serait précédée d’observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

L’amendement ramènerait sa durée de validité de quatre à deux ans, renouvelables dans les mêmes conditions. Les auteurs souhaitent un réexamen plus régulier du placement. Maintenir une personne dans ce quartier au-delà de deux ans exigerait donc une nouvelle décision. Il ne s’agirait ni de réduire sa peine de prison ni de plafonner la durée totale de son placement.

Le texte en discussion prévoit un placement renouvelable de quatre ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée pour certains détenus majeurs présentant les risques graves définis par le texte. Ce régime comporte notamment des restrictions aux visites et au téléphone. Le ministre de la justice devrait motiver le placement après avoir permis au détenu, éventuellement assisté d’un avocat, de présenter ses observations.

L’amendement réduirait la durée de chaque décision à un an, sans supprimer la possibilité de renouvellement. Les auteurs estiment qu’un an permettrait d’apprécier la volonté de réinsertion et que la sévérité du régime justifie un réexamen fréquent. Le maintien dans ce quartier nécessiterait donc une nouvelle décision chaque année, sans entraîner automatiquement une sortie du quartier ou une libération.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques.

L’amendement ramènerait de quatre ans à six mois la durée de chaque décision de placement. Un renouvellement resterait possible, avec une décision motivée et la possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Il ne s’agirait donc pas d’un plafond de six mois pour l’ensemble du séjour. Les auteurs invoquent les conséquences de ce régime sur la dignité des personnes pour justifier cette durée plus courte.

Le texte en discussion prévoirait un placement de quatre ans renouvelables en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Il concernerait certains détenus majeurs, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Les visites et les communications téléphoniques y seraient notamment restreintes.

L’amendement réduirait chaque période de placement à trois mois. Pour la prolonger, une nouvelle décision motivée serait nécessaire, après avoir permis au détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Le séjour total pourrait donc dépasser trois mois. Les auteurs jugent une période de quatre ans gravement attentatoire aux libertés individuelles et souhaitent un réexamen plus fréquent de la situation. Ils rapprochent le délai proposé de celui applicable à l’affectation en quartier d’isolement.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime comporterait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement distinguerait les personnes condamnées, dont le placement relèverait de l’autorité administrative, des personnes en détention provisoire, incarcérées pendant une procédure judiciaire en cours. Pour ces dernières, il exigerait un avis conforme de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire un accord obligatoire avant le placement. Les auteurs invoquent la séparation des pouvoirs et les conséquences du régime sur les droits des détenus pour refuser que le ministre puisse décider seul pendant cette procédure.

Le texte en discussion confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure viserait à prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Elle entraînerait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement transférerait cette décision au juge de l’application des peines ou, lorsque la personne est en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention. La possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat, resterait prévue. Les auteurs souhaitent confier cette décision à un magistrat pour protéger les droits fondamentaux et redoutent un risque d’arbitraire lié au pouvoir du ministre et à des critères qu’ils estiment trop flous.

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.