Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait notamment aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets dangereux.

L’amendement ne se limiterait pas à refuser cet élargissement. Il abrogerait l’article du code des transports qui fonde les pouvoirs concernés, notamment les palpations, l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec l’accord du propriétaire. Les auteurs mettent surtout en avant leur opposition aux palpations par ces agents. Ils estiment que ces pouvoirs devraient relever de policiers ou de gendarmes formés à leur usage proportionné et à la protection des libertés.

L’article en discussion élargirait les missions des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et les possibilités de palpation. Il créerait aussi, pour certains délits, une transaction permettant d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une obligation de formation des agents à la prévention des discriminations pendant les contrôles, au respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la dignité des personnes. Il ne s’agirait donc pas simplement d’ajouter une formation aux pouvoirs proposés.

Les auteurs craignent que l’extension des palpations ne banalise cette pratique et n’accroisse les contrôles discriminatoires. Ils soulignent que des contrôles répétés ou perçus comme abusifs peuvent susciter un sentiment d’injustice et dégrader la confiance envers les agents.

L’article premier permettrait aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral de menace grave ou périmètre de protection. Il élargirait aussi leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et préciserait leur contribution à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales liées à l’appréciation laissée aux agents, dont ils jugent la formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes.

La suppression écarterait également la transaction prévue pour certains délits, hors mineurs notamment. Ce mécanisme permettrait d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant de 300 euros, ramené à 250 euros en cas de paiement immédiat.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Le texte de référence invite le Gouvernement à signifier son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il lui demande de défendre une approbation unanime des États au Conseil, suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par tous les parlements nationaux. Il invite aussi la Commission européenne à transmettre les informations sur les négociations aux autorités françaises avant toute finalisation.

La résolution invoque les risques d’une concurrence agricole fondée sur des normes sociales et environnementales moins strictes, d’une pression sur les revenus agricoles et d’une hausse de la déforestation et des émissions. Elle exprimerait une position parlementaire, sans bloquer juridiquement à elle seule l’accord ni décider de sa ratification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La résolution demande au Gouvernement de s’opposer à l’accord commercial UE-Mercosur. L’amendement ajouterait une référence à l’engagement européen de réduire la dépendance aux importations agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer l’approvisionnement en nourriture.

Cet engagement figure dans la déclaration de Versailles de mars 2022, qui mentionne notamment une hausse de la production européenne de protéines végétales. Le vote consisterait à invoquer cet objectif à l’appui de la résolution. Il ne déciderait lui-même ni d’interdire des importations ni de financer une production supplémentaire.

La proposition de résolution souligne que des produits agricoles importés peuvent avoir été traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, tout en respectant les limites autorisées de résidus. Elle invite notamment le Gouvernement à demander un durcissement de ces limites et l’engagement d’un processus d’interdiction de certaines exportations.

L’amendement ajouterait le mot « actives » après « substances » dans plusieurs passages. Il préciserait ainsi qu’il s’agit des composants des pesticides qui agissent sur les organismes visés par le traitement. Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification harmoniserait le vocabulaire de la résolution. Elle n’instaurerait pas de nouvelle interdiction et ne modifierait pas elle-même les limites de résidus applicables aux importateurs.

Un accord entre l'Union européenne et le Mercosur, groupe de pays sud-américains, pourrait faciliter certains échanges, notamment agricoles. Son adoption soulève aussi une question de procédure.

Une résolution demande déjà de refuser cet accord et de défendre son examen par les parlements nationaux.

L'amendement demanderait au Gouvernement de s'opposer explicitement au découpage de l'accord. Sa partie commerciale pourrait alors être adoptée séparément, sans vote de tous les parlements nationaux. Cette demande politique ne bloquerait pas l'accord à elle seule.

Ses auteurs veulent éviter ce risque de contournement. La rapporteure juge l'ajout inutile, car le texte défend déjà une procédure exigeante.

La résolution en discussion invite le Gouvernement à s’opposer à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle souligne notamment la concurrence de produits agricoles soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union.

L’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement à inciter la Commission européenne à réfléchir à l’excès de contraintes normatives pesant sur la compétitivité agricole. Ses auteurs souhaitent un allègement de ces contraintes pour améliorer cette compétitivité et réduire la dépendance aux importations. Ils citent notamment les règles sur les produits phytosanitaires et les émissions des élevages.

Cette invitation ajouterait une orientation politique à la résolution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait directement les normes applicables aux agriculteurs.

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle défend aussi des exigences de production applicables aux importations, notamment pour répondre à la concurrence de pays aux normes moins strictes pour les agriculteurs européens.

L’amendement ajouterait dans les références introductives l’accord politique conclu à Montevideo le 6 décembre 2024, en soulignant l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres. Ses auteurs souhaitent dénoncer une prise en compte qu’ils jugent insuffisante des réserves de ces États et des inquiétudes agricoles. Cet ajout renforcerait l’expression politique de la résolution, sans constituer lui-même un refus de ratification ni modifier les règles d’importation.

La résolution vise à soumettre les importations à des exigences équivalentes aux normes européennes de santé, d’environnement et de bien-être animal. Selon le texte, cette réciprocité aiderait à limiter la concurrence liée à des règles moins strictes et les impacts de la consommation européenne dans les pays producteurs.

Dans la version de référence, elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant ces exigences aux produits importés. Les exportateurs devraient faire certifier leurs conditions de production par un organisme agréé. Le texte demanderait aussi de renforcer les contrôles, de restreindre les résidus de pesticides interdits et de s’opposer à l’accord avec le Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position politique, sans instaurer elle-même ces obligations. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La résolution de référence estime que des normes moins strictes à l’étranger exposent les agriculteurs européens à une concurrence inégale. Elle souligne que l’absence de résidus dans un aliment ne prouve pas qu’une substance interdite en Europe n’a pas été utilisée pendant sa production.

Elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant aux importations des exigences équivalentes aux règles européennes sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, le bien-être animal et les droits sociaux. Les exportateurs devraient faire certifier leurs pratiques. Elle demanderait aussi davantage de contrôles, un étiquetage d’origine élargi et une opposition à l’accord Union européenne–Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces obligations ni interdire les importations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion confierait à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Ce suivi devrait produire des rapports réguliers et des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire, avec plusieurs partenaires dont les agences régionales de santé.

L’amendement retirerait ces agences de la liste des partenaires désignés, tout en conservant les agences sanitaires et le réseau spécialisé dans la pharmacodépendance et l’addictovigilance. Ses auteurs jugent les agences régionales de santé coûteuses et responsables de lourdeurs administratives. Leur suppression et leur remplacement, évoqués dans l’exposé des motifs, ne seraient toutefois pas réalisés par cet amendement, limité à leur participation à cette veille.

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé d’un logement loué. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, considérerait cette obligation comme satisfaite selon le niveau exigible à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Elle le serait aussi si le propriétaire avait réalisé tous les travaux possibles malgré des impossibilités techniques attestées ou des refus administratifs ou de la copropriété.

En copropriété, un contrat de maîtrise d’œuvre organisant la préparation et le suivi d’une rénovation fondée sur un audit pourrait suffire avant l’achèvement des travaux. Le projet devrait permettre d’atteindre la performance exigée, avec un délai raisonnable fixé par l’assemblée générale. Un locataire faisant obstacle aux travaux en violation de ses obligations ne pourrait invoquer ce manquement.

La réduction judiciaire du loyer tiendrait compte des efforts du propriétaire, sans dépasser le préjudice subi. Elle cesserait après les travaux, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.