Qui a voté quoi ?

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait une menace grave liée à l’adhésion à des théories terroristes et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Sans suite donnée à l’injonction, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement, limitée à vingt-quatre heures pour réaliser l’examen.

L’amendement rendrait les dispositions de l’article inapplicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté qui n’auraient pas été mises en mesure de bénéficier, pendant leur peine, d’une prise en charge adaptée à leurs troubles mentaux. Cette exclusion vaudrait pendant la peine et après celle-ci. Elle dépendrait de la possibilité de recevoir ces soins, non de leur acceptation effective. Les auteurs contestent l’extension des privations de liberté après la peine et l’assimilation qu’ils perçoivent entre radicalisation et troubles psychiatriques.

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Pour prévenir le terrorisme, le texte discuté prévoit, sous conditions, un examen psychiatrique obligatoire. Si la personne ne s’y soumet pas, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser cet examen. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un appel, jugé dans les quarante-huit heures.

Le texte permettrait au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de rejeter, sans convoquer les parties, un appel manifestement irrecevable, c’est-à-dire qui ne remplit manifestement pas les conditions pour être examiné. L’amendement supprimerait cette possibilité de rejet sans convocation. Ses auteurs y voient une protection des droits de la défense. Il ne modifierait ni le délai de jugement ni la règle selon laquelle l’appel ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance.

Dans le dispositif de prévention du terrorisme discuté, un juge pourrait autoriser le préfet à faire admettre sans consentement une personne n’ayant pas donné suite à un examen psychiatrique obligatoire, lorsque l’avis médical fait état de troubles suffisamment caractérisés. Cette admission servirait uniquement à réaliser l’examen et durerait au maximum vingt-quatre heures.

Le texte prévoit un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statuerait sous quarante-huit heures, mais sans suspendre l’exécution de l’ordonnance. L’amendement rendrait cet appel suspensif. La personne qui contesterait l’autorisation pourrait ainsi en suspendre l’exécution jusqu’à la décision d’appel, plutôt que subir la mesure pendant l’examen de son recours. Les auteurs présentent ce changement comme une protection des droits de la défense.

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait des personnes dont le comportement ferait sérieusement craindre une menace grave, en raison d’une adhésion à des théories incitant au terrorisme et d’agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

En cas d’examen non effectué, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser, si l’avis psychiatrique décrit des troubles suffisamment caractérisés. Il pourrait aussi autoriser l’intervention des forces de l’ordre. L’appel ne suspendrait pas cette autorisation.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris cette procédure et la modification des règles d’anonymat administratif. Ses auteurs dénoncent des pouvoirs disproportionnés, des critères qu’ils jugent imprécis et des risques pour les libertés et le consentement aux soins.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, examinée en première lecture. Il arrêterait son examen avant la discussion des articles, sans se prononcer séparément sur ses mesures.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il ne soit pas délibéré sur le texte. Les raisons particulières des signataires ne sont pas documentées ici. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition de loi.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui interdit de les céder. Le projet permettrait de déroger à cette règle pour restituer à un État demandeur des biens provenant de son territoire actuel, afin que son peuple se réapproprie son patrimoine. Il faudrait établir, ou présumer sur des indices sérieux et concordants, une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord du propriétaire public s’il ne s’agit pas de l’État. Les commissions parlementaires compétentes pourraient bloquer une demande selon une majorité qualifiée prévue par le texte. L’État bénéficiaire devrait s’engager à conserver le bien, à le rendre accessible au public et à le protéger contre l’appropriation privée.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer à un État demandeur certains biens dont il a été illicitement privé, après un examen scientifique de leur provenance.

L’amendement supprimerait cinq alinéas qui, selon son exposé, encadrent les conditions de conservation et de valorisation des biens dans l’État demandeur. Ses auteurs estiment que ces dispositions rigidifient la procédure et dépassent l’objectif du texte. Les conditions précises ainsi retirées ne figurent pas dans le texte reproduit au dossier. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, les critères relatifs à l’origine et à l’appropriation illicite des biens.

La recherche de provenance consiste à retracer l’origine des biens culturels et les conditions de leur acquisition. Les auteurs jugent cette recherche encore trop parcellaire pour les biens provenant du Pays Basque et conservés dans les collections publiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur cette recherche pour les biens susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Il devrait recommander les moyens humains et budgétaires nécessaires à leur identification.

Les auteurs espèrent favoriser des collaborations entre institutions culturelles, pouvant notamment permettre des transferts d’œuvres vers le Pays Basque. Le rapport n’autoriserait cependant lui-même aucun transfert et n’attribuerait aucun financement.

La recherche de provenance retrace l’origine des biens culturels et les conditions de leur acquisition. Les auteurs la jugent trop parcellaire pour les biens provenant de territoires gouvernés par l’État français.

L’amendement demanderait un rapport sur les biens conservés dans les collections publiques et susceptibles d’avoir été acquis illicitement. Il concernerait les territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, le Pays Basque, la Corse et la Bretagne. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et recommander les moyens humains et budgétaires nécessaires à l’identification de ces biens.

Les auteurs souhaitent favoriser des coopérations culturelles et d’éventuels transferts d’œuvres vers ces territoires. Cette demande de rapport ne déciderait elle-même ni de transferts ni de crédits supplémentaires.

Le projet de loi prévoit une procédure permettant de restituer à des États étrangers certains biens culturels illicitement acquis. Son application suppose notamment de rechercher l’origine des œuvres. Le rapporteur souligne l’ampleur de ce travail pour des équipes de musées souvent réduites et aux moyens limités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport analysant les moyens humains et financiers mis en œuvre pour identifier et, le cas échéant, restituer les biens éligibles. Ses auteurs craignent qu’une charge de travail supplémentaire, dans un contexte de baisse des crédits culturels qu’ils dénoncent, empêche de répondre correctement aux demandes. Le rapport apporterait une information sur ces moyens, sans attribuer lui-même de crédits ni de personnel supplémentaires.

Selon les auteurs, le retour à domicile après un accident vasculaire cérébral, ou AVC, est trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Un logement inadapté ou inaccessible peut compliquer les soins et le maintien de l’autonomie.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Il porterait sur les soins à domicile, la prévention des récidives et les conséquences des ruptures de suivi sur la santé, la récupération et la réinsertion. Il étudierait des actions adaptées au cadre de vie, avec, si nécessaire, une évaluation de l’état et de l’accessibilité du logement, en privilégiant de nouvelles recettes.

Ce rapport s’ajouterait à l’évaluation générale de la loi prévue après trois ans. Il ne créerait lui-même ni nouveaux soins ni droit à l’adaptation du logement.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation, un rapport sur l’application de la loi. Il devrait recenser les bénéficiaires des dépistages et des actions de sensibilisation et comporter une analyse médico-économique, associant les dimensions sanitaires et économiques.

L’amendement supprimerait les exigences de retracer le coût des actions et leurs économies, notamment sur les soins et les indemnités journalières, ainsi que d’évaluer le gain de produit intérieur brut lié à la productivité. L’analyse médico-économique générale resterait obligatoire. Les auteurs craignent qu’une évaluation centrée sur la rentabilité serve à justifier des réductions de moyens ou de droits. La suppression porterait sur le contenu exigé du rapport, et non sur les prestations ou les budgets de santé.

Les auteurs font état d’un projet gouvernemental de transfert des campagnes nationales de communication de Santé publique France vers le ministère de la Santé et l’Assurance maladie. Ils craignent que ce transfert fragilise l’indépendance scientifique des messages de prévention face aux pressions des groupes d’intérêts.

L’amendement inscrirait explicitement dans la loi que l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, assure la conception, la production et l’évaluation des méthodes et actions de prévention, ainsi que leur expérimentation éventuelle. Cette mission couvrirait notamment les campagnes nationales de communication et l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. Il s’agirait de consacrer le rôle de l’agence dans ces actions, et non de créer une nouvelle prestation de soins.

Le texte de référence renforcerait les missions de prévention en santé au travail par des actions annuelles de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. Des partenariats seraient possibles avec des associations agréées, des professionnels de santé du territoire ou des étudiants en santé.

Lors d’un examen prévu par le code du travail, un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles devrait être proposé, avec une évaluation clinique et biologique. Il s’agirait d’une obligation de proposer le dépistage, non de l’imposer à la personne. Le texte définissant cet examen n’étant pas disponible, ses bénéficiaires et son calendrier ne peuvent être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit d’inclure dans la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste.

Pour un salarié qui reste longtemps inactif, cette visite devrait ainsi aborder explicitement les risques liés à cette situation, au-delà d’un message général sur les bénéfices de l’activité physique. Les auteurs présentent la sédentarité comme un facteur majeur de ces maladies et souhaitent mobiliser la médecine du travail pour prévenir les risques de l’inactivité prolongée, dans la vie professionnelle comme personnelle. L’ajout porterait sur le contenu de la sensibilisation, sans imposer de nouvelle organisation du travail.

La proposition de loi prévoit des actions annuelles de sensibilisation en entreprise aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, comme le tabagisme, le diabète ou l’hypertension. Elle permettrait de les réaliser avec des associations agréées de prévention, des communautés professionnelles territoriales de santé ou des étudiants en santé participant au service sanitaire.

L’amendement ajouterait à ces partenaires possibles les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance. Leur participation serait une possibilité, non une obligation. Selon les auteurs, cet élargissement répond à une recommandation de l’Assurance maladie pour renforcer la prévention en entreprise. Il porterait sur les partenaires des actions d’information et de sensibilisation, pas sur la réalisation des examens de dépistage.

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.