Qui a voté quoi ?

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs relevant de la criminalité organisée dans des quartiers spécifiques, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques. La décision, motivée, serait précédée d’observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

L’amendement ramènerait sa durée de validité de quatre à deux ans, renouvelables dans les mêmes conditions. Les auteurs souhaitent un réexamen plus régulier du placement. Maintenir une personne dans ce quartier au-delà de deux ans exigerait donc une nouvelle décision. Il ne s’agirait ni de réduire sa peine de prison ni de plafonner la durée totale de son placement.

Le texte en discussion prévoit un placement renouvelable de quatre ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée pour certains détenus majeurs présentant les risques graves définis par le texte. Ce régime comporte notamment des restrictions aux visites et au téléphone. Le ministre de la justice devrait motiver le placement après avoir permis au détenu, éventuellement assisté d’un avocat, de présenter ses observations.

L’amendement réduirait la durée de chaque décision à un an, sans supprimer la possibilité de renouvellement. Les auteurs estiment qu’un an permettrait d’apprécier la volonté de réinsertion et que la sévérité du régime justifie un réexamen fréquent. Le maintien dans ce quartier nécessiterait donc une nouvelle décision chaque année, sans entraîner automatiquement une sortie du quartier ou une libération.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques.

L’amendement ramènerait de quatre ans à six mois la durée de chaque décision de placement. Un renouvellement resterait possible, avec une décision motivée et la possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Il ne s’agirait donc pas d’un plafond de six mois pour l’ensemble du séjour. Les auteurs invoquent les conséquences de ce régime sur la dignité des personnes pour justifier cette durée plus courte.

Le texte en discussion prévoirait un placement de quatre ans renouvelables en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Il concernerait certains détenus majeurs, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Les visites et les communications téléphoniques y seraient notamment restreintes.

L’amendement réduirait chaque période de placement à trois mois. Pour la prolonger, une nouvelle décision motivée serait nécessaire, après avoir permis au détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Le séjour total pourrait donc dépasser trois mois. Les auteurs jugent une période de quatre ans gravement attentatoire aux libertés individuelles et souhaitent un réexamen plus fréquent de la situation. Ils rapprochent le délai proposé de celui applicable à l’affectation en quartier d’isolement.

Le texte confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, face à des risques particulièrement graves. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait au détenu de présenter ses observations, oralement ou par écrit, éventuellement avec un avocat.

L’amendement imposerait de suivre aussi la procédure prévue par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Selon les auteurs, ce renvoi vise à assurer un double regard par l’intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, comme pour l’isolement et ses prolongations. Il encadrerait ainsi la préparation de la décision, sans transférer au juge le pouvoir de placement.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Le texte de référence renforcerait les informations rapportées par les médiateurs, qui interviennent dans les litiges entre les clients et les établissements bancaires. Leur compte rendu devrait mentionner les litiges liés aux résiliations, les réponses apportées et les raisons invoquées par les établissements pour mettre fin aux contrats.

À partir de ces données, le gouverneur de la Banque de France remettrait chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de fermeture des comptes de dépôt ou de résiliation des contrats de services de paiement, les litiges soumis aux médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte. L’article organiserait ce suivi, sans interdire lui-même de fermeture. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté encadre les motifs de fermeture d’un compte et prévoit que la banque explique sa décision par écrit. L’amendement ajouterait des obligations concernant la récupération de l’argent et des documents après une fermeture décidée par la banque.

Les frais de transfert vers le compte désigné par le client ne pourraient pas être mis à sa charge. La banque devrait exécuter ce transfert sans délai dès l’instruction du client et communiquer également sans délai l’ensemble des documents relatifs au compte. Les auteurs souhaitent éviter qu’un client supporte le coût d’une décision qu’il n’a pas prise ou attende pour disposer de son argent. L’amendement ne fixerait toutefois pas de délai chiffré en jours.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que son titulaire est élu de la République. Un amendement propose de remplacer cette référence par la qualité de personne politiquement exposée. Le sous-amendement ajouterait explicitement les élus locaux à cette protection.

Il citerait notamment les maires, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité et élus départementaux ou régionaux. Les auteurs estiment que les élus locaux peuvent eux aussi subir des fermetures abusives et veulent leur assurer la même protection qu’aux élus nationaux. Cette interdiction viserait une fermeture fondée exclusivement sur cette qualité, et non toute fermeture de leur compte.

Le texte en discussion limiterait les motifs de fermeture des comptes de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger le client lorsque la fermeture repose exclusivement sur son exposition à certains risques visés par le code monétaire et financier. Le sous-amendement ajouterait les opinions syndicales à ce motif protégé.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives de comptes de personnes ou d’associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. La banque ne pourrait pas résilier le compte pour les seules opinions syndicales du client. L’exposé souhaite également empêcher les refus d’ouverture, mais le dispositif proposé ne modifierait que les règles de fermeture.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.