Qui a voté quoi ?

La proposition de loi permettrait, par dérogation, l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Le texte prévoit de subordonner cette ouverture au dépôt d’une déclaration en mairie.

L’amendement ajouterait l’accord du conseil municipal à cette procédure. L’ouverture ne dépendrait donc plus seulement de la déclaration prévue, mais aussi d’une autorisation des élus municipaux. Selon l’exposé des auteurs, l’objectif est de réserver cette dérogation aux ouvertures acceptées par le conseil municipal.

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale du propriétaire ou de son conjoint. Il viserait aussi certaines parts de sociétés. Pour les actions, le propriétaire devrait détenir plus de 25 % du capital, seul ou avec les membres de sa famille mentionnés, et exercer effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

Les auteurs souhaitent protéger l’outil de travail. Ils craignent que l’imposition de ces biens réduise les investissements des entreprises et favorise leur passage sous le contrôle de fonds étrangers. L’exclusion réduirait le patrimoine retenu pour cet impôt, sans en modifier le taux.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés pour l’année. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit déjà d’exclure les biens professionnels, en énumérant notamment certaines parts et actions de sociétés.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les biens mobiliers et immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice, par le contribuable, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un local nécessaire à cette activité pourrait ainsi être exclu de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Les auteurs souhaitent couvrir l’ensemble des biens professionnels, immobilier compris. Le changement porterait sur les biens taxables, et non sur le taux de 2 %.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année lorsque leur total serait inférieur à 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les revenus visés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112. Cette exclusion vaudrait pour une détention directe ou par l’intermédiaire d’autres structures.

Les auteurs présentent cette mesure comme une exclusion des dividendes non distribués, conservés dans la trésorerie des entreprises plutôt que versés aux actionnaires. Ils souhaitent favoriser l’investissement et un actionnariat de long terme. La règle proposée resterait toutefois délimitée par les catégories de revenus et les conditions juridiques citées, plutôt que par une exclusion générale de toute trésorerie d’entreprise.

Une proposition de loi prévoit un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros. Pour les personnes vivant fiscalement à l'étranger, seuls certains biens français seraient concernés.

Le texte encadre notamment le calcul de la valeur des parts détenues dans des sociétés possédant principalement de l'immobilier.

L'amendement autoriserait à déduire certaines sommes dues par ces sociétés à leurs associés non-résidents. Cela pourrait réduire la valeur de leurs parts prise en compte pour l'impôt, sans supprimer celui-ci.

Ses auteurs craignent de décourager l'investissement en France. Objection possible : cette déduction réduirait les recettes attendues de l'impôt.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Pour calculer le patrimoine imposable, elle prévoit d’évaluer les titres financiers cotés selon le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition.

L’amendement supprimerait cette règle spéciale. La règle générale du texte, qui renvoie aux méthodes d’évaluation utilisées pour les droits de succession, subsisterait. Les titres ne seraient donc pas exclus du patrimoine imposable. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Elle permettrait de retirer un million d’euros de la valeur de marché du logement occupé par son propriétaire comme résidence principale avant de calculer le patrimoine imposable. Cette réduction de valeur est un abattement.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par 30 % de la valeur du logement. En cas d’imposition commune, un seul logement pourrait toujours en bénéficier. L’objectif déclaré est d’aligner cette règle sur celle de l’impôt sur la fortune immobilière.

La réduction serait plus importante pour les logements valant plus d’environ 3,33 millions d’euros, et moins importante en dessous. Par exemple, elle serait de 600 000 euros pour un logement de 2 millions, contre un million dans le texte proposé.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Pour évaluer les biens, le texte renvoie aux règles des successions et prévoit de retrancher un million d’euros de la valeur de la résidence principale, pour un seul logement par foyer imposé en commun.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, dont cette réduction de la base taxable. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même ni le renvoi général aux règles des successions prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs invoquent leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment nuisible à la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Le texte rend aussi applicable une règle issue des droits de succession, présentée par les auteurs de l’amendement comme une « double présomption de propriété ». Une présomption permet de tenir une propriété pour établie selon une règle légale.

L’amendement supprimerait ce renvoi, qui concerne les biens à rattacher au patrimoine imposable, sans supprimer l’impôt. Le dossier ne reproduit pas la règle concernée et ne permet donc pas de préciser les biens ou situations visés. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment défavorable à la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros, calculé pour compléter certains impôts déjà payés jusqu’à 2 % du patrimoine net taxable. L’amendement remplacerait, dans la définition de l’assiette — la base de calcul de l’impôt — les biens, droits et valeurs par les revenus, sauf ceux tirés des biens professionnels. Cette modification concernerait aussi les concubins et les enfants mineurs visés par cette définition.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer l’outil de travail. Ils craignent que sa taxation décourage les entrepreneurs et fragilise l’actionnariat de long terme nécessaire à l’investissement. Toutefois, l’amendement laisserait inchangée la formule appliquant 2 % au patrimoine net taxable, sans préciser comment l’articuler avec une assiette constituée de revenus.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés pour atteindre 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine, si leur somme est inférieure à ce montant.

L’amendement appliquerait ces 2 % à la croissance annuelle nette du patrimoine plutôt qu’à sa valeur totale. Cette base de calcul serait la différence entre les valeurs constatées à deux 1er janvier successifs, après déduction des investissements nouveaux, des pertes et des prélèvements finançant des activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. Les impôts et contributions déjà payés resteraient déduits.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer un patrimoine qui diminue et craignent que la taxation de sa valeur totale ne décourage l’investissement. Le seuil d’entrée resterait fixé à 100 millions d’euros d’actifs, et non de croissance annuelle.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Pour établir sa base de calcul et la déclarer, elle reprendrait les règles et sanctions des droits de mutation par décès, c’est-à-dire des impôts sur les successions. Elle exclurait toutefois les exonérations propres aux successions.

L’amendement supprimerait ce renvoi ainsi que l’exclusion expresse des exonérations, sans proposer de règles de remplacement. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même. D’autres dispositions continueraient notamment à définir les biens imposables et à imposer une déclaration annuelle du patrimoine.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment susceptible de pénaliser la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.

Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.