Qui a voté quoi ?

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement nouvellement nommé ne peut pas résoudre les crises du pays. Ils souhaitent une dissolution de l’Assemblée nationale afin que les électeurs tranchent les grands choix politiques. L’effet juridique de la motion serait toutefois la démission du Gouvernement, et non la dissolution souhaitée par ses auteurs.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Le texte de référence créerait une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle concernerait les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’employeur devrait engager cette négociation au moins une fois tous les quatre ans. Le texte prévoit également une périodicité de trois ans dans les dispositions applicables à défaut d’accord organisant les négociations. Un diagnostic précéderait les discussions et l’employeur examinerait les possibilités de mobiliser le fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’une obligation de négocier, et non de conclure un accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette démarche vise à favoriser leur maintien et leur retour en emploi, face aux difficultés particulières rencontrées en fin de carrière.

L’amendement donnerait aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au comité social et économique (CSE) un droit de veto, c’est-à-dire la possibilité de bloquer le projet d’accord issu de cette négociation. Ses auteurs veulent éviter une négociation purement formelle et renforcer la présence de mesures contre les discriminations liées à l’âge. Le dispositif porte toutefois sur le projet d’accord, sans prévoir explicitement de veto sur une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, situation que les auteurs critiquent également.

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.

Selon le rapport parlementaire, les seniors rencontrent des difficultés particulières à retrouver un emploi. Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur leur emploi, leur travail et l’amélioration de leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 salariés. Les employeurs des entreprises et groupes de 250 à 299 salariés remplissant cette condition devraient donc également engager cette négociation avec les syndicats. Elle serait précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés.

La mesure élargirait ainsi le nombre d’employeurs tenus de discuter de ces sujets. Elle porterait sur l’obligation de négocier, et non sur l’obligation de conclure un accord ou de recruter un nombre déterminé de seniors.

Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales représentatives. Cette réforme vise à favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors, qui rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi.

L’amendement abaisserait ce seuil à 50 salariés. Les employeurs nouvellement concernés devraient engager cette négociation, précédée d’un diagnostic. Le texte prévoit une négociation au moins tous les quatre ans, avec un rythme de trois ans en l’absence d’accord aménageant sa périodicité.

Selon ses auteurs, le seuil de 300 salariés limite trop le nombre d’entreprises et de salariés concernés. L’amendement étendrait une obligation de négocier avec les syndicats, et non une obligation de conclure un accord ou d’accorder un aménagement individuel.

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.

Les salariés seniors rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit que les organisations patronales et syndicales d’une branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur, engagent tous les trois ans une négociation sur leur emploi et leur travail.

L’amendement ferait porter sur l’accord conclu, plutôt que sur la seule négociation, les thèmes obligatoires du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des compétences. Un accord devrait donc traiter, par exemple, de l’accompagnement vers le temps partiel ou la retraite progressive.

Les auteurs souhaitent ainsi passer d’une obligation de négocier à une obligation de résultat. Le changement précise toutefois le contenu de l’accord à conclure, sans prévoir de sanction en cas d’échec des négociations.