Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

L’amendement remplacerait les règles de la taxe sur les transactions financières pour couvrir achats, ventes, échanges de titres, transferts internes aux groupes et contrats dérivés. Ces contrats portent sur une valeur dépendant d’un autre actif, plutôt que sur son achat direct. Au moins une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les achats lors d’une émission de capital et certaines opérations de compensation seraient exclus.

Les établissements financiers concernés paieraient 0,1 % de la valeur d’acquisition des titres, ou 0,01 % du montant de référence des contrats dérivés. En cas de non-paiement, les autres parties seraient solidairement responsables et pourraient devoir acquitter la taxe.

Les auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État et à décourager la spéculation au profit d’investissements de long terme. Ils estiment les recettes potentielles pour la France à 10,8 milliards d’euros par an.

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

L’amendement porterait de 200 à 1 000 euros la taxe prévue pour la délivrance d’un titre de séjour. Il supprimerait aussi tous les alinéas suivants de l’article concerné. Leur contenu n’étant pas reproduit, le dossier ne permet pas de préciser les règles particulières qui disparaîtraient ni toutes les catégories touchées.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État et faire contribuer les étrangers aux efforts demandés pour les finances publiques. Ils avancent une recette de 5 milliards d’euros par an, sur la base de cinq millions de titres délivrés. Ce montant constitue leur estimation, tandis que le changement certain proposé serait une multiplication par cinq du tarif de base.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 concernant l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion des concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion.

L’amendement imposerait aux installations hydrauliques visées par l’article concerné, dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs présentent cette charge comme un moyen de pousser à la nationalisation des installations. Le dispositif ne transférerait toutefois lui-même ni leur propriété ni leur exploitation à EDF et ne fixerait pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Les auteurs contestent la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, programmée de 2021 à 2025. Selon eux, son poids financier est répercuté sur les ménages et contribue à des changements de collecte. Ils citent l’arrêt du porte-à-porte dans certains territoires, qui oblige notamment les personnes sans véhicule ou à mobilité réduite à rejoindre des points de dépôt.

L’amendement abaisserait plusieurs tarifs figurant dans les tableaux de la taxe, avec des montants différents selon les catégories. Les quatre montants de 65 seraient notamment ramenés à 24, 33, 16 et 41.

Cette baisse viserait à alléger la charge liée aux déchets. Elle n’imposerait toutefois ni le rétablissement du porte-à-porte ni un tarif facturé aux habitants. Le texte prévoit également une compensation formelle des pertes de recettes des collectivités.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Les communes accueillant une source d’eau minérale peuvent instituer à leur profit une contribution due par l’exploitant. Les eaux livrées ou transportées à l’étranger ou vers l’outre-mer bénéficient actuellement d’une exonération.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les eaux destinées à l’étranger, mais la conserverait pour celles destinées à l’outre-mer. Les exploitants concernés seraient donc soumis à la contribution lorsque la commune l’a instituée. Le texte ne modifierait pas son taux.

Selon les auteurs, cette suppression permettrait aux communes de percevoir des recettes sur l’exploitation de leurs sources indépendamment du choix de commercialiser l’eau en France ou à l’étranger. Ils défendent une égalité de traitement entre communes et soulignent que cette recette peut représenter une part importante du budget de certaines d’entre elles.

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Selon l’exposé, les logements conservés en France par les Français résidant à l’étranger sont considérés comme des résidences secondaires. Les auteurs soulignent qu’il peut s’agir d’une ancienne résidence principale, d’une maison de famille ou d’un logement destiné à préparer un retour, dont la fiscalité peut rendre la conservation difficile.

L’amendement permettrait aux Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence de déclarer une « résidence d’attache » auprès du service des impôts du lieu du bien. Les modalités seraient précisées par décret. Ce logement serait assimilé à une résidence principale pour l’application des règles de taxe d’habitation concernées. Cette assimilation porterait sur cette taxe, et non sur l’ensemble des règles fiscales applicables au logement.

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de limiter ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Cette possibilité concernerait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs soulignent que les collectivités supportent immédiatement les coûts d’accueil de nouveaux habitants ou activités. Ils souhaitent leur donner davantage de recettes et orienter les constructions vers les zones déjà urbanisées. Face à l’insuffisance de logements, ils limitent toutefois la mesure aux terrains non artificialisés. Pour les propriétaires concernés, la décision communale pourrait augmenter la taxe due pendant les deux premières années.