Qui a voté quoi ?

Un projet de carrière peut respecter le schéma de cohérence territoriale, document de planification à l’échelle de plusieurs communes, tout en étant contraire à l’usage des sols prévu localement. Selon les auteurs, adapter le plan local d’urbanisme est alors particulièrement complexe pour les petites communes, alors que les carrières fournissent des matériaux nécessaires aux logements et aux infrastructures.

L’amendement permettrait au maire qui le souhaite de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU pour ces projets. Cette procédure devrait être conduite dans les quinze mois suivant son engagement. Il s’agirait de faciliter l’adaptation des règles d’urbanisme, non de dispenser la carrière d’autorisation environnementale ou d’étude d’impact, auxquelles elle resterait soumise selon l’exposé.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

L’amendement transformerait une dérogation facultative aux règles d’urbanisme en une autorisation obligatoire, sauf si la collectivité compétente pour le plan local d’urbanisme décidait de l’écarter. Cette opposition devrait prendre la forme d’une délibération motivée par des circonstances locales.

Selon les auteurs, les dérogations facultatives sont rarement accordées et suscitent des contentieux. Ils souhaitent inverser cette logique pour faciliter les projets concernés, tout en conservant une possibilité d’opposition locale. L’amendement ne viserait toutefois que la dérogation de l’article L. 152‑5‑2, et non toutes les dérogations évoquées dans leur exposé. Le contenu de cet article n’est pas reproduit dans les textes disponibles, ce qui ne permet pas de préciser ici les constructions bénéficiaires ni les règles auxquelles elles pourraient déroger.

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

Selon les auteurs, les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité offrent des possibilités de création de logements et de meilleure utilisation de l’espace. Mais la multiplication des parcelles privées complique les projets d’ensemble.

L’amendement permettrait aux collectivités d’y définir des orientations d’aménagement et de programmation, qui organisent les transformations prévues dans le plan local d’urbanisme, puis de créer une opération de transformation urbaine. Celle-ci préciserait les actions, les coûts et les financements, avec une concertation. Les orientations devraient tenir compte du stationnement, des transports collectifs et des équipements publics, tout en garantissant la qualité environnementale et l’insertion du bâti.

Il faciliterait aussi la modification des documents des lotissements. Le seuil d’accord des propriétaires serait ramené à la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie, au lieu des majorités renforcées actuelles.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Le texte en discussion permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation. L’autorité chargée de l’autorisation devrait motiver cette dérogation par un besoin en logements.

L’amendement lui permettrait d’imposer, dans la même décision, une servitude de résidence principale, c’est-à-dire une obligation de destiner ces logements à cet usage. Ce serait une faculté, et non une obligation.

Les auteurs souhaitent que ces logements répondent à des besoins durables, notamment dans les territoires industriels ou à forte activité, plutôt que de devenir des résidences secondaires ou des meublés touristiques. Ils soulignent que les documents d’urbanisme interdisant l’habitation n’ont pas prévu cette protection. L’amendement permettrait de l’appliquer directement lors de l’autorisation, sans procédure distincte.

Le texte en discussion élargirait le champ territorial de dérogations permettant de s’écarter de certaines règles locales d’urbanisme. Il viserait les communes connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, ainsi que celles accueillant des opérations de revitalisation de territoire ou d’aménagement.

L’amendement ajouterait une possibilité d’opposition pour la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Celle-ci pourrait écarter cette disposition par une délibération motivée par des circonstances locales.

Les auteurs souhaitent faciliter les projets de logements abordables et les projets environnementaux, tout en préservant le pouvoir local. Leur exposé évoque des dérogations applicables de plein droit. Toutefois, le dispositif ajoute seulement cette possibilité d’opposition à la rédaction prévue et ne supprime pas expressément le caractère facultatif des dérogations.

Le texte prévoit une adaptation temporaire des règles des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. Lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, un taux inférieur pourrait être autorisé pour cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités chargées de la planification du logement et de l’hébergement. Le passage modifié ne précise ni la valeur de ce taux ni ce qu’il mesure.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique, au-delà de l’industrialisation. Ses auteurs souhaitent faciliter l’hébergement temporaire de travailleurs venus pour des chantiers, des missions courtes ou des démarrages d’activité. Ils estiment que l’offre locative traditionnelle est souvent insuffisante ou mal adaptée à ces besoins.

Les résidences hôtelières à vocation sociale sont agréées par le préfet pour accueillir notamment des personnes qui peinent à se loger. Elles doivent leur réserver au moins 30 % de leurs logements. Le texte discuté permettrait d’abaisser cette part lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, pour cinq ans au maximum, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation et après concertation avec les autorités locales concernées.

L’amendement supprimerait cette dérogation et maintiendrait le minimum de 30 %. Selon l’exposé, l’assouplissement vise à accueillir temporairement des travailleurs mobilisés sur de grands projets industriels. Les auteurs craignent que cette réponse réduise la place réservée aux personnes en précarité et mette en concurrence leurs besoins avec ceux des salariés.

L’article 2 permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité malgré une interdiction du plan local d’urbanisme, le PLU qui organise les usages du sol, par décision motivée. Il étendrait aussi les territoires bénéficiant de dérogations d’urbanisme. Dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, le premier agrément d’une résidence hôtelière à vocation sociale pourrait autoriser un taux inférieur pendant cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités concernées. Le passage fourni ne précise pas ce que mesure ce taux.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces possibilités nouvelles. Ses auteurs craignent un hébergement précaire pour les travailleurs et un affaiblissement de la planification et du débat local. Ils reconnaissent l’intérêt de reconvertir les espaces sous-utilisés pour créer des logements, mais contestent le recours à ces dérogations.

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aident des élèves dont les besoins peuvent être cognitifs, sensoriels, moteurs ou psychiques. Selon les auteurs, la formation déjà prévue est irrégulièrement déployée et certains accompagnants prennent leurs fonctions sans formation préalable ou subissent des refus et des reports.

L’amendement ajouterait le mot « obligatoire » à la formation spécifique prévue par le code de l’éducation. Les auteurs souhaitent ainsi mieux préparer les AESH et faciliter leur collaboration avec les enseignants. Si leur objectif est une formation avant la prise de fonction puis régulière pendant la carrière, le dispositif ne préciserait lui-même ni calendrier ni fréquence.

L’amendement inscrirait dans la loi les pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024. Ils remplaceraient progressivement les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027, pour les établissements publics et privés sous contrat.

Pour un enfant rencontrant des difficultés, le PAS accueillerait sa famille, analyserait ses besoins et organiserait des premières réponses, par exemple une adaptation pédagogique ou du matériel adapté. Il coordonnerait les moyens disponibles, organiserait la mise en œuvre des décisions d’aide humaine et accompagnerait, si nécessaire, une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Le Gouvernement vise une réponse plus rapide et mieux coordonnée. Son exposé relève toutefois la nécessité de clarifier les missions, notamment la distinction entre coordonner les professionnels et intervenir directement auprès des élèves.

Le texte de référence obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, l’accompagnement pendant le temps périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.

À partir de données chiffrées et qualitatives, ce rapport analyserait les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle. Il identifierait les différences entre territoires dans l’accès à l’inclusion scolaire et évaluerait les réponses effectivement apportées. Il s’agirait d’une obligation d’évaluation, et non de la création d’un accompagnement supplémentaire pour chaque enfant. La version disponible, antérieure au vote, ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l’éducation inclusive, l’accompagnement périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. L’amendement remplacerait cette disposition par un Observatoire national consacré à la scolarisation, à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données, suivrait les politiques publiques et publierait des analyses des parcours. Il recenserait chaque année les accompagnants d’élèves en situation de handicap et leurs heures d’accompagnement.

Les auteurs invoquent le manque de données qui complique l’évaluation de ces politiques. Ils souhaitent associer familles, professionnels et société civile, mais leur participation ne serait pas fixée par l’amendement. La composition et le fonctionnement de l’observatoire seraient définis par décret.

Le texte de référence prévoirait un livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Ce livret numérique servirait à suivre sa scolarité et à partager les informations utiles entre professionnels, accompagnants et représentants légaux. Il viserait notamment à assurer la continuité des aménagements lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès de l’enfant.

Les informations médico-sociales seraient exclues du partage, soumis au secret professionnel. Les tuteurs légaux pourraient définir les informations inscrites et limiter certains accès. Pour les élèves en situation de handicap, le livret pourrait être ouvert sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les enseignants seraient formés à son utilisation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.