Qui a voté quoi ?

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet constitutionnel autoriserait le Gouvernement à adapter par ordonnances les lois en vigueur aux spécificités de la Corse, dans les matières ne relevant pas de la Collectivité de Corse. Ces actes pris par l’exécutif entreraient en vigueur dès leur publication, après les avis prévus, mais deviendraient caducs sans ratification du Parlement sous dix-huit mois. La loi pourrait exclure certaines dispositions de cette procédure.

L’amendement supprimerait cette autorisation constitutionnelle. Ses auteurs jugent ce pouvoir d’adaptation trop large et souhaitent préserver la compétence du Parlement. La suppression ne concernerait pas les autres possibilités prévues pour la Collectivité de Corse elle-même, notamment celle d’être habilitée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles dans ses domaines de compétence. L’amendement ajouterait une limite constitutionnelle à ces autorisations. Elles ne pourraient pas porter atteinte à la libre administration des autres collectivités de l’île, notamment à la capacité des communes de gérer leurs affaires.

Selon les auteurs, la concentration des pouvoirs à l’échelon régional est vécue par de nombreuses communes comme une dépendance. Ils souhaitent protéger leurs compétences, leurs ressources et leurs moyens. Ils estiment que les garanties annoncées dans les motifs du projet ne suffisent pas et veulent les inscrire dans la Constitution pour leur donner une force obligatoire.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions de ces pouvoirs et le contrôle des règles adoptées.

L’amendement imposerait à cette loi organique de définir aussi les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Il s’agirait d’encadrer les changements pour éviter un recul par rapport à ces normes. Le texte ne précise toutefois ni les domaines concernés ni la manière de mesurer un tel recul. Ces éléments resteraient à déterminer dans la loi organique, plutôt que d’être définis par cet amendement constitutionnel.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles. Un amendement propose qu’une loi organique précise comment appliquer un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, afin d’encadrer les reculs par rapport à ces normes.

Ce sous-amendement préciserait que ce principe serait mis en œuvre par les délibérations de la Collectivité de Corse. Selon son exposé, il ne s’appliquerait qu’aux décisions prises sur le fondement de ces habilitations. La précision délimiterait donc les actes concernés, sans définir elle-même les critères de non-régression, qui resteraient du ressort de la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France destinée à préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement remplacerait cet intitulé par un titre annonçant la création d’une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation.

Selon ses auteurs, cette modification vise à mettre le titre en cohérence avec une réécriture proposée de l’article premier, qui substituerait une évaluation préalable à la nationalisation immédiate. Ils invoquent un coût estimé entre 1,4 et 6 milliards d’euros et des conséquences industrielles, commerciales et sociales insuffisamment documentées. Cet amendement modifierait uniquement le titre, sans créer lui-même la commission ni décider d’une nationalisation.