Qui a voté quoi ?

Le projet de budget créerait une taxe sur les holdings patrimoniales, sociétés où sont conservés des revenus sans être distribués aux associés. Selon ses motifs, elle vise les stratégies permettant ainsi d’éviter leur imposition personnelle. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et contrôlées par une personne ou détenues à au moins 33,33 % par une personne, seule ou avec sa famille.

L’amendement inclurait dans l’assiette, c’est-à-dire la valeur servant au calcul de la taxe, les biens matériels et immobiliers affectés à une activité professionnelle, actuellement exclus du texte proposé. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, les détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs estiment que l’exclusion des biens professionnels facilite l’optimisation fiscale. L’amendement supprimerait cette protection pour les biens concernés, sans supprimer les autres conditions d’accès à la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings, sociétés détenant des participations dans d’autres entreprises. Il vise les revenus accumulés sans être distribués aux associés, donc sans imposition personnelle de ceux-ci. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique ou détenues à au moins 33,33 % par elle, avec regroupement des droits familiaux.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux actifs professionnels, notamment ceux nécessaires à l’activité d’une société contrôlée. Il abaisserait de plus de 50 % à plus de 25 % la part des revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers, déclenchant l’imposition. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs jugent nécessaire de taxer aussi les biens professionnels des très hauts patrimoines. Le projet initial entend au contraire préserver les activités de production de biens et de services.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers, et une personne ou famille détenant au moins un tiers des droits ou exerçant le pouvoir de décision. L’objectif gouvernemental est de taxer les revenus accumulés sans distribution aux associés.

L’amendement inclurait dans l’assiette, les biens servant au calcul de la taxe, des biens utilisés pour une activité économique et les titres de participation, par exemple les actions d’une entreprise détenues par la holding d’un dirigeant. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions concernant PME, fonds et liquidités, jugées propices au contournement par ses auteurs. Le taux resterait inchangé. Paieraient les sociétés françaises concernées ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés domiciliés fiscalement en France.

Le projet prévoit une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les revenus accumulés sans distribution aux associés. L’amendement remplacerait cette taxe par des règles de calcul de la valeur des titres soumis aux droits de succession, pour les décès à compter du 1er janvier 2026.

Seraient concernées les sociétés françaises ou étrangères comprises dans une succession imposable en France, ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les loyers, intérêts ou dividendes, et une personne physique détenant au moins 33,3 % des droits ou exerçant le pouvoir de décision.

La valeur reposerait sur les biens non affectés à l’activité opérationnelle, dettes déduites, sans pouvoir être inférieure à l’évaluation ordinaire. Les réductions pour participation minoritaire ou difficulté de revente seraient plafonnées ensemble à 10 %, pouvant augmenter la valeur imposée aux héritiers. Les auteurs souhaitent encadrer les abus sans décourager les transmissions familiales, qu’ils estiment fragilisées par la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings, sous conditions, notamment au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs. Selon ses motifs, il vise les revenus conservés en société plutôt que distribués aux associés pour éviter leur imposition personnelle.

L’amendement remplacerait cette mesure par une taxe annuelle payée par les holdings familiales, sociétés gérant principalement des participations pour contrôler ou influencer d’autres sociétés. Une même famille devrait détenir directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote, sans seuil minimal d’actifs.

Les 2 % porteraient sur la valeur nette, à la clôture de l’exercice, des seuls titres de placement, détenus pour obtenir un rendement ou une plus-value, sans contrôle ni influence durable. Les auteurs souhaitent clarifier cette distinction et limiter l’optimisation fiscale par le placement de portefeuilles financiers dans ces structures.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs de holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine pour leurs propriétaires. Il vise les revenus conservés dans ces sociétés, qui ne sont pas imposés personnellement chez leurs détenteurs faute de distribution.

L’amendement remplacerait cette taxe par une surtaxe payée par les entreprises dont plus de 60 % des produits proviennent de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Les 20 % porteraient sur les bénéfices conservés en report à nouveau, mis en réserve ou affectés au rachat d’actions, sauf réserve légale obligatoire. Le seuil initial de 5 millions d’euros d’actifs ne serait pas repris.

Les auteurs jugent les exemptions initiales trop larges. Ils veulent limiter le report de l’impôt personnel et inciter à distribuer les profits aux actionnaires. Ils estiment les recettes à plus de 4 milliards d’euros par an.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant principalement un patrimoine. Il vise à contrer la conservation de revenus en société pour éviter leur imposition personnelle chez les associés. L’amendement remplacerait cette taxe par une taxe concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.

Elle serait de 20 % sur la part des bénéfices non distribués dépassant, par exercice, 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ou 150 000 € pour les sociétés de services. Le calcul retrancherait les distributions, les réserves légales ou statutaires, les reports à nouveau et les besoins raisonnables de l’entreprise, à définir par décret. La taxe serait déductible du résultat fiscal suivant.

Les auteurs souhaitent encourager distributions et investissements. Les exonérations pour les PME et les investissements verts qu’ils évoquent ne figurent toutefois pas dans le dispositif.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, sous conditions. L’amendement la remplacerait par une taxe sur les bénéfices conservés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Ses auteurs veulent limiter le report de l’impôt personnel des actionnaires permis par l’absence de distribution.

Le taux serait de 20 % des bénéfices non distribués, après déduction des distributions et de la réserve légale obligatoire. La taxe serait due au-delà de 50 000 € par exercice pour les sociétés tirant plus de 60 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. Pour les autres, le seuil serait de 250 000 €, avec déduction supplémentaire des besoins justifiés d’investissement et de trésorerie courante, précisés par décret. Cette distinction vise, selon les auteurs, à préserver les ressources nécessaires au développement des entreprises.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, sociétés détenant du patrimoine et des participations. Seraient concernées celles possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirant plus de la moitié de leurs revenus de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et détenues à au moins 33,33 % par une personne ou un cercle familial, ou dirigées de fait par une personne. Des exclusions et abattements délimitent les actifs taxés.

L’amendement supprimerait cette taxe. Elle serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France. Le Gouvernement entend imposer le patrimoine alimenté par des revenus conservés en société sans imposition personnelle des associés. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire un affaiblissement des entreprises familiales et des départs de capitaux.

La proposition de loi vise à systématiser l’information sur l’origine des aliments. Dans la version de référence antérieure au vote, l’étiquette devrait indiquer le pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Pour les produits transformés, elle devrait aussi préciser l’origine de l’ingrédient principal et de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de la composition.

Les produits importés destinés à l’alimentation humaine ou animale devraient également signaler certaines conditions de production non conformes aux exigences européennes, notamment l’utilisation de produits non autorisés ou le non-respect des règles de traçabilité. Des sanctions pénales seraient prévues pour les manquements à ces obligations.

Cette version ne permet pas de reconstituer les modifications de séance. Les dispositions existantes sur l’usage des symboles français n’étant pas reproduites, la portée complète de leur modification ne peut pas être précisée.

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.

Le texte de référence permettrait l’utilisation de certains symboles lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont été réalisées en France. Mais le passage du code auquel il renvoie n’est pas reproduit. Les symboles concernés et les situations exactes dans lesquelles cette permission s’appliquerait ne peuvent donc pas être précisés.

L’article abrogerait aussi une disposition de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Son contenu n’étant pas fourni, l’effet de cette suppression ne peut pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de punir le non-respect des obligations de l’article L. 412-4 du code de la consommation d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’ajouter une sanction pénale dans la proposition de loi consacrée à l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

Le contenu de l’article auquel cette sanction renvoie n’est pas reproduit dans ce dossier. Les obligations précises dont la violation serait sanctionnée ne peuvent donc pas être détaillées. Cette présentation porte sur la version de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

L’amendement visé prévoit d’imposer une mention sur l’étiquette de produits agricoles ou alimentaires provenant d’élevages de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins destinés à la production d’œufs de consommation.

Le sous-amendement ajouterait les produits issus de l’élevage en cages à cette obligation d’information. Il permettrait ainsi au consommateur d’être informé de ce mode d’élevage, sans interdire la vente des produits concernés ni l’élevage en cages.

L’extension relèverait des sanctions prévues par l’amendement initial pour défaut de mention, soit six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus élevé.

Le texte en discussion prévoit déjà de signaler certains produits importés obtenus avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. L’amendement ajouterait une obligation visant les produits agricoles ou alimentaires importés destinés aux humains ou aux animaux, lorsque leur production a impliqué des pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant un mode d’action identique.

L’étiquette devrait mentionner cette utilisation, sans que l’amendement interdise l’importation. Ses auteurs veulent notamment couvrir trois substances qu’ils indiquent toujours autorisées au niveau européen. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette amende pourrait être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement imposerait de signaler l’utilisation de néonicotinoïdes ou de substances à action identique dans la production d’aliments importés, destinés aux humains ou aux animaux. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus.

Le sous-amendement préciserait que ce montant proportionnel pourrait être retenu s’il est « plus élevé », plutôt que « plus favorable à la répression de l’infraction ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait explicite la comparaison des montants, sans changer les taux, les peines ni les produits concernés.

Le texte de référence obligerait à mentionner sur l’étiquette qu’un produit agricole ou alimentaire importé a été produit avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne. Cette obligation concernerait aussi les produits ne respectant pas les exigences européennes d’identification et de traçabilité, qui permettent de connaître leur identité et leur parcours. Elle viserait l’alimentation humaine comme animale.

L’article imposerait cette information sans instaurer lui-même une interdiction d’importation. Le défaut de mention serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant permet de réprimer davantage l’infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait une mention sur les aliments importés destinés aux humains ou aux animaux, produits avec des pesticides, produits vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, ou sans respecter ses exigences d’identification et de traçabilité. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus.

L’amendement remplacerait la condition « plus favorable à la répression de l’infraction » par « plus élevé ». Cette correction, présentée comme rédactionnelle, expliciterait que le recours au montant proportionnel dépend de sa supériorité au montant fixe. Elle ne modifierait ni l’obligation d’étiquetage ni les peines prévues.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche des entreprises. L’amendement retirerait de cette base de calcul la catégorie des « autres dépenses de fonctionnement » et étendrait l’exclusion de l’amortissement immobilier, c’est-à-dire la prise en compte progressive du coût des bâtiments. Ces changements s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent concentrer le CIR sur les dépenses directement liées à la recherche, comme les salaires des chercheurs et le matériel spécifique. Ils estiment que les catégories supprimées favorisent des avantages fiscaux sans effort de recherche supplémentaire, notamment pour l’immobilier. Selon leur estimation, la mesure augmenterait les recettes de l’État de près de 1,7 milliard d’euros. Elle réduirait les dépenses que les entreprises pourraient retenir pour calculer leur avantage fiscal, sans supprimer le CIR.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises afin de favoriser l’innovation et la compétitivité. Selon l’exposé de l’amendement, il bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

L’amendement exclurait du CIR les établissements de crédit et les sociétés de financement, selon les catégories définies par le code monétaire et financier. Ces organismes ne pourraient donc plus bénéficier de cet avantage pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs invoquent des évaluations faisant état d’une efficacité limitée et de résultats inégaux au regard du coût du CIR. Ils souhaitent réduire son périmètre pour rationaliser la dépense publique et renforcer l’équité fiscale, sans supprimer le dispositif pour les autres entreprises.