Chaque scrutin.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent la gestion du loup à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Les mesures concernées, dont l’effarouchement et l’abattage, doivent prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait d’intégrer à ces données le recensement des attaques dans le département ou le territoire concerné. Ses auteurs souhaitent réduire les conflits entre éleveurs et agents de l’Office français de la biodiversité concernant les données utilisées et les méthodes d’analyse. Le nombre d’attaques locales deviendrait ainsi un élément explicitement requis pour préparer les mesures de gestion, sans créer à lui seul une nouvelle autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture définissent les mesures de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il mentionne déjà les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, et exige que les mesures de gestion reposent sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement préciserait explicitement que cette exigence scientifique concerne aussi les prélèvements. Ses auteurs souhaitent clarifier leur place parmi les outils de protection des troupeaux et sécuriser juridiquement l’intervention des autorités. L’ajout porterait sur le fondement scientifique des décisions, sans créer de nouvelle possibilité de tir ni modifier le nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Les auteurs présentent la fidélisation des personnels comme nécessaire pour atteindre les objectifs d’effectifs de la programmation militaire 2024–2030. Le ministère fait notamment face à la concurrence du secteur civil dans le nucléaire, le renseignement et le cyber.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement de la validation des acquis de l’expérience, qui permet de faire reconnaître les compétences acquises au travail, en complément de la formation initiale. L’objectif serait de favoriser les carrières au sein du ministère et de conserver les compétences clés.

Selon les auteurs, cette voie reste peu utilisée et parfois mal adaptée aux besoins des armées ou aux diplômes civils lors d’une reconversion. Le texte fixerait une orientation, sans préciser les modalités de ce renforcement.

Selon l’exposé des motifs, la vétusté de nombreux hébergements dégrade les conditions de vie militaires. Il cite un rapport de 2025 du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire jugeant les infrastructures insuffisantes au regard des exigences de disponibilité des militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une politique de rénovation des logements et de construction d’hébergements pour les personnels du ministère et leurs familles. Il préciserait que leur gestion ne devrait pas être déléguée à des acteurs privés.

Les auteurs critiquent aussi les conventions d’occupation précaire utilisées par le prestataire privé du parc locatif, plutôt que des baux classiques, qui excluraient les occupants de certaines aides. L’amendement ne modifierait toutefois pas directement ces conventions et ne chiffrerait pas les travaux.

Les contraintes de l’engagement militaire pèsent sur la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. Les auteurs souhaitent prolonger les efforts du Plan Famille 2 et faire des conditions de vie un moyen de retenir les personnels dans les armées.

L’amendement inscrirait cette priorité dans le rapport annexé qui fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Il demanderait une attention particulière à l’offre de logement, à la rénovation du parc existant et à l’accompagnement des mobilités géographiques. Pour une famille qui doit déménager à la suite d’une mutation, cet accompagnement ferait ainsi partie des priorités affichées du ministère.

Il s’agirait d’une orientation de programmation, sans nombre de logements, budget supplémentaire ou prestation individuelle précisés dans l’amendement.

Obtenir un logement lors d’une mutation peut imposer aux militaires des démarches lourdes. Selon les auteurs, les dossiers internes au ministère demandent parfois une quarantaine de pièces justificatives. Ils présentent cette complexité comme une difficulté quotidienne pour les familles et un enjeu de fidélisation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la nécessité de simplifier ces démarches. Il soulignerait les difficultés particulières des zones où se loger est difficile, comme l’Île-de-France ou certains littoraux, tout en reconnaissant les efforts de l’administration.

Cette orientation viserait les procédures d’accès au logement. Elle ne déterminerait ni les justificatifs à supprimer ni de nouvelles règles d’attribution des logements.

Selon les auteurs, les mutations et le coût du logement compliquent la vie des militaires et de leurs familles, notamment en Île-de-France et dans les régions attractives. La difficulté s’accentue lorsque le conjoint est sans emploi et que la rémunération militaire constitue la seule ressource du foyer. Ils signalent aussi des retards du plan « Ambition logement » et la persistance de logements insalubres.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le maintien des objectifs de construction de ce plan pour développer l’offre. Il présenterait l’amélioration du logement comme un moyen d’attirer et de retenir les militaires, malgré une offre encore insuffisante et vétuste.

Il conforterait ainsi des objectifs existants, sans fixer lui-même de nombre de constructions ni de crédits supplémentaires.

Le gouvernement vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Selon les auteurs de l’amendement, rendre la réserve plus attractive suppose de revoir leur solde, c’est-à-dire leur rémunération. Ils indiquent que la solde journalière correspond à un trentième de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté, soit 55 euros brut par jour pour un militaire du rang débutant.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une révision de ce calcul pour aligner véritablement les soldes des réservistes sur celles des militaires d’active. Il ne préciserait toutefois ni la nouvelle formule ni le montant journalier qui en résulterait.

Le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024, rassemble la politique du ministère des armées pour retenir ses personnels. Selon l’exposé de l’amendement, il prolonge notamment les mesures relatives à la rémunération et aux familles. Les auteurs rappellent que le Conseil d’État a jugé l’actualisation de la programmation militaire trop peu développée sur les ressources humaines, par rapport aux équipements.

L’amendement ajouterait au rapport annexé que ce plan serait consolidé et adapté aux nouveaux besoins. Il donnerait ainsi une place explicite à ce programme dans les orientations de défense pour 2026–2030, sans remplacer celles de 2023. La phrase ajoutée ne définirait pas de nouvelle prestation ni de montant consacré à cette consolidation.