Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement mettrait fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité. Il ajouterait ainsi une suppression d’instance à celles déjà prévues dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sa portée explicite concerne la commission elle-même. Le dispositif ne prévoit ni la suppression du label diversité ni le transfert des missions de la commission à un autre organisme. L’exposé confirme l’objectif de supprimer cette instance, mais ne précise pas les raisons de ce choix ni la manière dont la labellisation serait ensuite organisée.

L’amendement supprimerait le Comité de suivi de la réforme 100 % santé, une instance consacrée au suivi de cette réforme. Il mettrait fin à son existence, sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

La mesure porterait sur le comité, et non sur la réforme 100 % santé elle-même. L’exposé des auteurs indique seulement leur volonté de supprimer cette instance. Il ne précise ni les difficultés que poserait son fonctionnement, ni les économies attendues, ni la manière dont le suivi serait ensuite organisé.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Il supprimerait donc cette instance consultative, et non le corps des administrateurs lui-même.

L’exposé des motifs se limite à annoncer cette suppression. Il ne précise ni les missions exercées par le Conseil, ni son activité, ni les raisons concrètes de le supprimer. L’amendement ne prévoirait pas non plus d’organisme pour le remplacer ou reprendre ses missions.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour que ses activités soient reprises au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limiterait toutefois à abroger cette section. Il ne précise ni comment les activités seraient transférées, ni le devenir des personnels et des moyens, ni le montant des économies attendues.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. Elle intervient ainsi dans la manière dont les citoyens peuvent prendre part aux discussions sur ces projets.

L’amendement supprimerait la CNDP en abrogeant le chapitre du code de l’environnement qui l’encadre. Il maintiendrait toutefois l’application de deux articles pour les projets dont la commission aurait été informée avant l’entrée en vigueur de la loi, sans prévoir d’organisme de remplacement.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 3,7 millions d’euros par an. Ils jugent la commission trop peu connue et critiquent son incapacité, selon eux, à désamorcer les conflits autour de certains projets environnementaux.

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la défense consacré à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme, dont l’activité concerne l’insertion dans l’emploi.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, un service de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les coûts en regroupant les activités, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace.

Toutefois, le dispositif se limite à abroger ce chapitre. Il ne précise pas comment les missions, les moyens ou les personnels seraient transférés au service de l’État désigné dans l’exposé.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme intervenant dans le secteur du logement social.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Les auteurs recherchent des économies par le regroupement des activités, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace.

Le dispositif ne prévoit cependant que l’abrogation du chapitre. Il ne précise ni les modalités de reprise des missions de la caisse, ni le transfert de ses moyens ou de ses engagements à cette direction.

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré à l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il retirerait ainsi la base légale de cet organisme chargé du contrôle du logement social.

Ses auteurs souhaitent reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Ils présentent ce regroupement comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre et ne précise pas comment les missions, les personnels ou les moyens seraient transférés à cette direction.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré au Fonds national des aides à la pierre. Il retirerait ainsi la base légale de cet organisme intervenant dans les aides au logement.

Ses auteurs souhaitent reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Leur objectif est de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité publique. Le dispositif ne prévoit cependant que l’abrogation du chapitre. Il ne précise ni les modalités de cette reprise ni les moyens qui lui seraient affectés, et ne fixe pas de nouveaux montants d’aides.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré à l’Agence nationale de l’habitat, et donc sa base légale. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, au sein de l’administration de l’État.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il n’organiserait pas lui-même le transfert des missions, des moyens ou des dossiers de l’agence vers cette direction.