Qui a voté quoi ?

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Selon les auteurs, la reprise publique de sites appartenant à des groupes étrangers soulève des incertitudes sur les actifs à transférer, leur évaluation et l’indemnisation de leurs propriétaires. Ils craignent des contentieux liés notamment aux droits des groupes et aux règles européennes de circulation des capitaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il détaillerait les règles applicables, les obstacles et les évolutions possibles pour sécuriser la reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux français. Cette étude ne se limiterait donc pas à ArcelorMittal France. Elle ne réaliserait aucune nationalisation et ne modifierait pas elle-même les règles de transfert ou d’indemnisation.

Le texte de référence prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État pour la faire passer sous propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur d’achat de la société.

Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait six membres issus d’institutions financières, juridictionnelles et consultatives, dont la Cour des comptes et la Banque de France. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application. L’article ne fixe pas de montant d’achat en euros. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix serait plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission comprendrait notamment un membre du Conseil économique, social et environnemental, une assemblée consultative sur les politiques publiques.

L’amendement supprimerait ce siège, sans modifier la mission de la commission ni le plafond d’évaluation. Ses auteurs estiment que la fixation du prix exige une expertise financière et juridique plutôt qu’une représentation économique et sociale. Ils craignent que des considérations extra-financières fragilisent les conclusions au regard de l’exigence de juste indemnisation des propriétaires. Le changement porterait donc sur les personnes participant à l’évaluation, et non sur le principe de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son acquisition par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Elle réunirait des représentants de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, cette participation renforcerait la place de la représentation nationale dans la procédure. Ces deux responsables parlementaires participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement modifie le plafond prévu pour celui-ci.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, leur présence renforcerait la participation du Parlement à la procédure de nationalisation. Ils participeraient ainsi à l’évaluation du prix d’achat, sans que l’amendement modifie le plafond prévu ni soumette ce prix à un vote des deux assemblées.

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Le code de l’environnement interdit déjà les contenants alimentaires en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service dans certains organismes. L’amendement étendrait cette interdiction aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Les repas servis dans ces lieux seraient ainsi concernés, et pas seulement ceux des organismes déjà couverts.

Les auteurs invoquent les travaux sur la présence de microplastiques et de substances chimiques associées aux plastiques, ainsi que la vulnérabilité des enfants. Ils présentent cette extension comme une mesure de précaution destinée à réduire les expositions quotidiennes évitables. Elle porterait sur les contenants alimentaires concernés, et non sur tous les objets en plastique utilisés dans ces structures.

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Le texte discuté précise que l’interdiction visant les contenants en plastique comprend les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Selon les auteurs de l’amendement, cette rédaction laisse une ambiguïté sur l’inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors que l’objectif initial porte sur les seuls plastiques à usage unique.

L’amendement ajouterait les mots « à usage unique » après « plastique » dans les deux dispositions modifiées. Il viserait ainsi à éviter que la vaisselle réutilisable soit incluse dans cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver l’objectif environnemental du texte tout en prévenant les interprétations divergentes et les contentieux sur son périmètre.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants en plastique concernés comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement y ajouterait les emballages et les dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient entièrement ou seulement partiellement composés de plastique.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir les matériaux mêlant plastique et autres composants, et éviter que leur composition permette d’échapper à l’interdiction. Ils estiment que ces emballages peuvent contribuer aux mêmes expositions chimiques et aux mêmes problèmes environnementaux que les produits entièrement plastiques, tout en étant plus difficiles à recycler. La mesure élargirait donc les objets interdits, au-delà de la vaisselle expressément énumérée par le texte.

Le droit en vigueur encadre certains contenants plastiques utilisés pour cuire, réchauffer ou servir les aliments. La proposition de loi préciserait que les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont concernés. Selon les auteurs de l’amendement, cette approche laisse incertaine la situation d’objets comme les louches, spatules ou pinces au contact des aliments.

L’amendement étendrait les catégories visées aux ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation. Un décret préciserait leur définition. Les auteurs souhaitent éviter les contournements liés à une liste d’objets et réduire l’exposition aux substances issues du plastique, notamment lors du chauffage ou d’un contact prolongé avec les aliments.