Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable, mais précise qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette exclusion.

Une souffrance uniquement psychologique pourrait donc être prise en compte. Elle devrait toujours être liée à une maladie engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Les auteurs souhaitent considérer la souffrance dans son ensemble, sans hiérarchiser ses dimensions physique et psychique, qu’ils décrivent comme étroitement liées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et à une souffrance répondant aux critères prévus. Il n’exige pas, dans ces conditions d’accès, une prise en charge préalable en unité de soins palliatifs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Même une personne remplissant les autres conditions devrait auparavant avoir effectivement bénéficié de soins et d’un accompagnement dans une telle unité, et pas seulement s’en être vu proposer. Les auteurs affirment que certains patients y changent de souhait et veulent éviter que l’aide à mourir se substitue aux soins palliatifs. Le dispositif ne précise ni la durée de cette prise en charge ni les modalités d’accès à ces unités.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection devrait être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement remplacerait cette dernière alternative par un cumul. Pour invoquer une souffrance insupportable, la personne devrait avoir choisi de ne pas recevoir et d’arrêter de recevoir un traitement. Les auteurs présentent cette modification comme une manière de conforter l’exclusion d’une souffrance uniquement psychologique. Toutefois, la modification porterait sur les choix de traitement, tandis que cette exclusion, déjà inscrite dans le texte, resterait inchangée.

La proposition de loi permettrait, sous d’autres conditions, l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance pourrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait la référence au refus de commencer un traitement. Pour cette seconde possibilité, seul le choix d’arrêter un traitement resterait mentionné. La possibilité fondée sur une souffrance résistant aux traitements serait conservée.

Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus puisse justifier une aide à mourir lorsque des soins pourraient être proposés. L’amendement modifierait les conditions de cette aide, sans supprimer le droit de refuser des soins.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle distingue la souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste, et la souffrance jugée insupportable après un choix de refus ou d’arrêt de traitement.

L’amendement préciserait qu’une souffrance réfractaire ne peut être soulagée par les traitements et les soins palliatifs adaptés à l’état du malade, y compris une sédation profonde et continue. Les auteurs veulent éviter qu’une demande soit acceptée alors que des moyens de soulagement n’ont pas été mis en œuvre.

Cet amendement ne supprimerait pas l’autre possibilité d’accès fondée sur une souffrance insupportable. La définition ajoutée ne s’appliquerait donc pas à elle seule à toutes les demandes.

La proposition de loi prévoit une souffrance résistant aux traitements ou jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle exclut expressément qu’une souffrance psychologique seule permette l’accès à l’aide à mourir.

L’amendement remplacerait la référence à l’appréciation de la personne et à son refus ou arrêt de traitement par une souffrance insupportable « en dépit des traitements administrés ». Les auteurs veulent éviter une aide à mourir lorsqu’un traitement efficace pourrait soulager la personne.

Il supprimerait aussi l’exclusion explicite de la souffrance psychologique seule. Les autres conditions resteraient applicables, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et une souffrance liée à cette affection. Le changement combinerait ainsi une exigence liée aux traitements administrés et le retrait d’une exclusion.

La proposition de loi prévoit notamment l’accès à l’aide à mourir pour une souffrance jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Cette souffrance doit être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait la référence à cette appréciation personnelle et au refus ou à l’arrêt du traitement par la mention d’une souffrance insupportable même lorsque la personne reçoit son traitement. Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs pour les personnes concernées.

Les auteurs souhaitent poursuivre le développement de ces soins. Le dispositif inscrirait cette garantie dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, sans préciser les moyens ni les modalités de sa mise en œuvre.

Le texte discuté permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’est pas également réfractaire aux traitements. Les auteurs souhaitent ainsi réserver le dispositif aux souffrances résistant aux traitements, plutôt que permettre un accès fondé sur le choix de ne pas être traité. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Le texte discuté exige une souffrance liée à la maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il admet soit une souffrance réfractaire aux traitements, soit une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette formulation par une souffrance liée à « une affection réfractaire aux traitements », c’est-à-dire une maladie qui résiste aux traitements. Il supprimerait donc la possibilité fondée sur la souffrance insupportable après renoncement au traitement. Les auteurs disent vouloir revenir aux seules souffrances réfractaires. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait l’affection de réfractaire, et non la souffrance elle-même, et ne renverrait plus explicitement à « cette affection » mentionnée dans la condition précédente.

Pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, le texte discuté prévoit deux possibilités. La souffrance liée à cette maladie devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait ces possibilités par l’exigence d’une souffrance « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ». Il renforcerait ainsi le critère de résistance aux traitements et supprimerait l’alternative liée au refus ou à l’arrêt d’un traitement. Selon son exposé, demander à autrui de réaliser une aide à mourir ne devrait pas être possible lorsqu’un traitement pourrait éviter cet acte, hors acharnement thérapeutique. Le dispositif ne précise pas comment serait appréciée la référence à tous les traitements existants.

Le texte discuté admettrait une souffrance liée à la maladie grave et incurable, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement exigerait un lien direct avec une affection grave et incurable, un constat médical du caractère réfractaire aux traitements et une persistance malgré une prise en charge appropriée. Il conserverait à la fin de la phrase la condition selon laquelle la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, qui ne serait donc plus une alternative au caractère réfractaire.

Les auteurs soulignent les possibilités de soulagement par les soins palliatifs et l’accompagnement psychologique, ainsi que la difficulté d’apprécier une souffrance jugée insupportable. L’amendement modifierait les critères d’accès, sans instaurer de soutien supplémentaire.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance doit résister aux traitements ou être insupportable pour la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit lui être effectivement garanti. Pour une personne demandant l’aide à mourir, il ne suffirait donc pas de remplir le critère de souffrance si cet accès n’était pas garanti. Les auteurs veulent qu’elle puisse réellement choisir entre l’aide à mourir et les soins palliatifs. La mesure poserait une condition d’accès, sans organiser elle-même les services nécessaires pour la satisfaire.

La proposition de loi réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement ajouterait à cette condition que la personne se soit vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs.

Ainsi, une personne répondant aux critères médicaux devrait aussi avoir reçu cette proposition avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir. Le texte exigerait une proposition de suivi, et non que la personne l’ait acceptée ou ait effectivement été suivie. L’exposé met en avant le droit des habitants français de Mayotte à bénéficier de soins palliatifs, mais la condition proposée s’appliquerait sans restriction territoriale.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle définit la phase avancée comme un processus irréversible dans lequel l’aggravation de l’état de santé affecte la qualité de vie.

L’amendement préciserait que cette aggravation doit affecter « gravement » la qualité de vie. Il renforcerait ainsi le degré d’atteinte exigé pour les personnes relevant de la phase avancée, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs. Cette précision ne modifierait pas la mention distincte de la phase terminale ni les autres conditions, notamment celle relative à la souffrance.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Le code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance. L’article 3 y ajouterait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle il n’existe aucun « continuum » entre soins palliatifs et aide à mourir, autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche. Selon les auteurs, les soins palliatifs visent à soulager et accompagner jusqu’à la mort naturelle sans la provoquer. Cette distinction serait inscrite dans la loi, sans retirer la possibilité d’accès à l’aide à mourir prévue par l’article ni modifier ses conditions.

L’article 3 prévoit d’inclure, dans le droit à une fin de vie digne, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait ce second volet, tout en conservant la possibilité d’accès.

Les auteurs présentent cette suppression comme le retrait d’une obligation d’information pesant sur le médecin. Ils craignent qu’elle élargisse sa mission et entre en tension avec une demande qui doit venir de la personne concernée. Le dispositif retirerait précisément la reconnaissance explicite de ce droit à l’information dans cette phrase. Il n’interdirait pas aux personnes de demander des renseignements ni aux médecins d’en donner.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section du code. Il prévoit aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement ajouterait les mots « à titre d’exception » après « mourir ». Selon ses auteurs, le suicide assisté ou délégué doit rester exceptionnel. Cette précision qualifierait donc l’accès à l’aide à mourir, sans ajouter de critère concret permettant de déterminer quelles personnes pourraient y accéder.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également une information sur cette aide, présentée sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs souhaitent nommer explicitement les actes que recouvre, selon eux, l’aide à mourir et éviter une formulation qu’ils jugent atténuée. Le changement porterait sur les mots employés pour désigner cet accès, sans modifier les conditions auxquelles il serait soumis ni l’exigence d’une information compréhensible.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon des conditions définies dans une autre section. Il prévoit aussi une information compréhensible par tous sur cette aide.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ». Ses auteurs jugent l’expression actuelle ambiguë et susceptible d’induire le public en erreur. Ils présentent ce changement comme un moyen de clarifier la loi et d’éviter des divergences d’interprétation. Cette substitution ne définirait toutefois aucune procédure institutionnelle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions d’accès auxquelles l’article renvoie.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Les personnes devraient également pouvoir recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mise à mort médicalisée ». Ses auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » est trompeuse et souhaitent lui substituer cette désignation. La modification porterait sur la manière de nommer l’acte dans cet article, sans changer les conditions d’accès ni ajouter de règle sur la façon dont il serait réalisé.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également que les personnes puissent recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter les malentendus et favoriser une information qu’ils jugent loyale et complète, compte tenu du caractère définitif de la décision. Le changement concernerait la désignation employée dans cet article, sans ajouter de contenu obligatoire à l’information ni modifier les conditions d’accès.