Chaque scrutin.

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation renforcée pour les encadrants, les personnels des ressources humaines et les travailleurs exerçant certaines activités définies par décret. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle prendrait la forme d’une formation portant notamment sur la prévention, le traitement des signalements et l’orientation des personnes concernées.

L’amendement préciserait que la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il fixerait une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an, et imposerait un organisme enregistré auprès de l’administration. Un encadrant appelé à recevoir un signalement serait ainsi formé pendant ses heures rémunérées. Les auteurs invoquent les connaissances souvent insuffisantes des responsables sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relevées dans un document du ministère du travail.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle porterait notamment sur la reconnaissance de ces faits, leur signalement et l’accompagnement des personnes concernées. Une formation adaptée serait prévue pour certaines responsabilités dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

L’amendement préciserait que cette formation serait particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail, les ESAT. Ses auteurs invoquent la surexposition des femmes handicapées aux violences et l’isolement des personnes vivant en institution. Ils souhaitent mieux préparer les personnes concernées à prévenir et repérer ces situations. L’amendement ne précise ni la durée ni le contenu supplémentaire de ce renforcement.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle expliquerait notamment comment reconnaître ces faits, les signaler et trouver un accompagnement. Il interdit expressément de l’organiser à distance.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans supprimer la sensibilisation ni son contenu. Ses modalités resteraient précisées par voie réglementaire. Selon ses auteurs, le choix du format relève de ces règles d’application plutôt que de la loi. Ils soulignent aussi les difficultés que l’obligation de présence poserait aux salariés travaillant exclusivement à distance.

Le texte en discussion prévoit de sensibiliser les travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation porterait notamment sur les risques liés aux conditions de travail, les signalements et les dispositifs d’accompagnement.

L’amendement imposerait de l’organiser et de la dispenser en association avec les représentants du personnel et les élus du comité social et économique, l’instance de représentation du personnel. Lorsqu’il s’agirait d’expliquer à un salarié comment signaler un harcèlement, ces représentants devraient donc être associés à cette sensibilisation. Les auteurs veulent éviter qu’elle soit conçue par le seul employeur et souhaitent mobiliser la connaissance des situations de travail détenue par les représentants des salariés.

Les heures de délégation sont le temps dont disposent les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Selon l’exposé de l’amendement, leur mutualisation est actuellement plafonnée à une fois et demie le crédit d’heures. Ce plafond concerne notamment le référent du comité social et économique, ou CSE, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’amendement mentionnerait expressément ce référent dans l’article du code du travail relatif au partage des heures. Les auteurs souhaitent ainsi permettre une modification ultérieure par décret pour l’autoriser à dépasser le plafond et lui donner davantage de souplesse pour ses missions. L’amendement ne relèverait toutefois pas lui-même ce plafond et ne fixerait aucun volume d’heures supplémentaire.

Le texte de référence prévoit d’inscrire la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes parmi les sujets de négociation dans la fonction publique, les branches professionnelles et les entreprises. Il viserait les faits commis dans le cadre professionnel, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

Dans les branches professionnelles, les négociations devraient notamment définir comment orienter et accompagner les victimes, recueillir leurs signalements et les traiter. Une personne signalant des faits serait ainsi concernée par l’organisation de cette prise en charge. L’article porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même toutes les mesures d’accompagnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement y ajouterait toutes les formes de violences intrafamiliales. Il modifierait uniquement la partie concernant la fonction publique, et non les dispositions relatives aux entreprises privées. Ses auteurs soulignent que ces violences peuvent perturber l’activité professionnelle, parfois jusqu’à la perte d’emploi, et survenir sur le lieu de travail ou à ses abords. Leur ajout permettrait de les aborder explicitement dans la négociation, sans créer à lui seul une prestation ou une mesure individuelle de protection.

Le texte en discussion ferait de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes un sujet de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises. Il viserait les faits commis au travail, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les nouvelles dispositions ne viseraient donc plus explicitement les violences de la vie privée dont les conséquences se répercutent au travail, tout en conservant celles commises dans le cadre professionnel.

Selon ses auteurs, la formulation proposée serait trop large et brouillerait les obligations des employeurs. Ils estiment que les négociations existantes sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail permettent déjà d’aborder ces répercussions. La suppression n’interdirait pas de négocier un soutien aux victimes de violences privées.

Le texte de référence renforcerait la place explicite des violences sexistes et sexuelles dans le code de l’éducation. Il permettrait notamment aux personnes s’estimant lésées de saisir directement la section disciplinaire, l’instance chargée d’examiner les manquements, et de demander qu’un membre soit écarté en cas de doute sur son impartialité.

Ces personnes disposeraient aussi d’un recours contre la décision. Dans les deux mois suivant leur signalement, elles devraient être informées de l’engagement de poursuites ou des motifs de leur absence, puis du déroulement et de l’issue des poursuites éventuelles. Ces droits concerneraient notamment les procédures visant des étudiants. La rédaction de séance n’est pas reconstituée et les renvois incomplets ne permettent pas de détailler toute la composition des instances.

Dans l’enseignement supérieur, l’article 39 prévoit notamment d’informer les personnes s’estimant victimes de violences de l’engagement de poursuites disciplinaires, puis de leur déroulement et de leur issue. Ces procédures permettent à l’établissement d’examiner les faits reprochés à un enseignant ou à un étudiant.

L’amendement ajouterait l’obligation de communiquer les délais applicables à chaque étape de la procédure. Une victime pourrait ainsi être informée non seulement de l’avancement de son dossier, mais aussi des délais prévus pour les étapes concernées. Les auteurs souhaitent rendre le traitement des signalements plus transparent et mieux accompagner les victimes. La mesure porterait sur l’information à leur fournir, sans fixer elle-même de nouveaux délais de traitement.

Le texte de référence étendrait à une condamnation pour agression sexuelle incestueuse une disposition du code civil relative à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’aide matérielle due à un proche. Il ajouterait une dispense de frais funéraires au décès de la personne condamnée dans les situations visées par cette disposition.

Il dispenserait aussi une personne renonçant à une succession de payer les funérailles d’un ascendant ou descendant condamné pour un crime commis contre elle, l’un de ses ascendants ou descendants, ou un frère ou une sœur. Renoncer à la succession et devoir payer les funérailles seraient donc deux questions distinctes. Les dispositions modifiées ne sont pas intégralement reproduites, ce qui limite la précision des autres conditions. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à un parent. Le texte de référence permettrait de contester ce lien à l’égard de l’auteur d’un viol lorsque l’enfant est né de ce viol.

La preuve d’une condamnation définitive pour le viol ayant conduit à la naissance entraînerait l’annulation de la filiation établie envers la personne condamnée. Seul l’enfant devenu majeur pourrait ensuite demander l’établissement ou le rétablissement de ce lien. L’article distinguerait ainsi l’annulation du lien de la possibilité, réservée à l’enfant majeur, de le faire établir à nouveau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Le texte de référence prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Il bénéficierait de l’aide juridictionnelle garantie, une prise en charge publique de l’assistance juridique.

Si le mineur n’avait pas choisi d’avocat, le procureur, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement devraient demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. L’avocat choisi ou désigné pourrait toutefois ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromettait le bon recueil de la parole du mineur. Cette exception porterait sur certaines auditions, et non sur le droit à l’assistance dans la procédure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 31 prévoit que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat et bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il permet toutefois à l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole de l’enfant.

L’amendement supprimerait cette exception. Ses auteurs souhaitent éviter que la recherche de conditions adaptées pour entendre l’enfant serve à limiter son assistance juridique. Ils soulignent que l’avocat peut expliquer le déroulement de l’entretien, préparer l’enfant et l’accompagner avant, pendant et après l’audition. La suppression proposée renforcerait ainsi la portée de l’assistance prévue par l’article, en retirant le motif permettant de se passer de sa participation.

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Le code pénal sanctionne déjà un adulte qui demande à un mineur de transmettre ou de diffuser des images pornographiques de lui-même. Selon les auteurs, cette définition laisse de côté certaines demandes d’images dénudées qui peuvent constituer une étape de la prédation sexuelle en ligne.

L’amendement étendrait l’infraction aux images représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé du mineur, lorsque la demande serait susceptible de contribuer à une infraction sexuelle sur cet enfant. La demande pourrait ainsi être sanctionnée sans attendre l’envoi de l’image ni devoir qualifier celle-ci de pornographique. Cette condition liée à une infraction sexuelle délimiterait l’extension proposée, qui ne viserait donc pas toute demande d’image dénudée.

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte de référence créerait une infraction pour l’envoi d’un contenu visuel sexuel sans le consentement du destinataire, par communication électronique au public ou par courrier électronique. La peine serait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Elle passerait à deux ans et 30 000 euros lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité particulière apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque plusieurs personnes agissent ensemble. Pour un destinataire de moins de quinze ans, aucun consentement ne serait reconnu et la peine serait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.