Qui a voté quoi ?

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

L’encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental pour huit ans. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme. La proposition de loi prévoit de pérenniser le dispositif et de supprimer cette obligation de rapport.

L’amendement conserverait cette obligation d’évaluation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan avant de rendre l’encadrement permanent. Ils estiment que le mécanisme n’a pas suffisamment réduit les loyers et qu’il a conduit certains propriétaires à retirer leurs logements du marché locatif. L’amendement ne supprimerait toutefois pas lui-même l’encadrement des loyers et ne retirerait pas les autres dispositions qui prévoient sa pérennisation.

L’encadrement des loyers est expérimenté dans certaines zones où l’accès au logement est difficile. Selon l’exposé de l’amendement, la loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici mai 2026 pour en évaluer l’opportunité. La proposition de loi supprimerait cette obligation et prévoirait une évaluation cinq ans après sa promulgation.

L’amendement conserverait l’obligation de rapport prévue pour 2026, sans supprimer celle prévue cinq ans après la promulgation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan initial sans attendre. Ils estiment que l’encadrement a conduit des propriétaires à retirer leurs logements du marché sans baisse significative des loyers. L’amendement porterait uniquement sur cette obligation d’évaluation, et non sur la durée de l’expérimentation elle-même.

L’encadrement des loyers utilise des loyers de référence établis à partir du loyer médian d’une zone, qui partage les loyers observés en deux moitiés. Ces références servent à encadrer les montants demandés par les propriétaires aux locataires.

L’amendement exclurait de ce calcul les logements locatifs conventionnés, une catégorie liée à des conventions et définie par les articles du code de la construction et de l’habitation qu’il cite. Les informations disponibles ne précisent pas les conditions de ces conventions ni les logements qu’elles couvrent.

Selon les auteurs, ces logements ne relèvent pas du parc privé auquel s’adresse l’encadrement et ne devraient donc pas entrer dans le calcul. L’amendement modifierait la base de calcul des références, sans fixer lui-même de nouveaux montants de loyer.

La loi prévoit un encadrement des loyers à titre expérimental pendant huit ans à compter de sa publication en 2018. Ce mécanisme limite les loyers dans les territoires concernés. La proposition de loi supprimerait cette limite de durée et modifierait les possibilités de mise en œuvre locale.

L’amendement supprimerait la disposition qui rendrait l’encadrement permanent. Il conserverait donc sa durée expérimentale de huit ans, tout en laissant subsister les autres modifications proposées, notamment les possibilités nouvelles de décision des communes. Ses auteurs craignent qu’un plafonnement durable ne décourage l’investissement et l’entretien des logements et n’incite des propriétaires à quitter la location traditionnelle. Ils estiment qu’une offre réduite pourrait accentuer la pression sur les loyers hors du périmètre encadré.

L’encadrement des loyers limite, à partir de loyers de référence, les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires. Il est prévu à titre expérimental pendant huit ans à compter de la publication de la loi de 2018. Le texte discuté le rendrait permanent et modifierait notamment sa mise en œuvre locale, les compléments de loyer et les sanctions.

L’amendement remplacerait cet article entier par une seule modification. L’expérimentation passerait de huit à dix ans, sans reprendre les autres changements proposés.

Les auteurs souhaitent disposer d’une évaluation chiffrée plus complète, plusieurs collectivités ayant commencé récemment à appliquer l’encadrement. Ils proposent d’examiner ses effets avec ceux des obligations de rénovation énergétique et des conditions d’investissement locatif avant de décider d’une pérennisation ou d’un renforcement.

L’encadrement des loyers limite les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires à partir de loyers de référence. Actuellement expérimental pendant huit ans, il deviendrait permanent avec l’article discuté. Celui-ci élargirait aussi les possibilités pour les communes de l’appliquer, notamment là où le déséquilibre entre offre et demande rend l’accès au logement difficile.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans abolir à lui seul l’encadrement existant. Il écarterait aussi le plafond proposé pour le complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence majoré, la suppression du délai de trois mois pour le contester et le doublement des montants d’amendes.

Les auteurs estiment que ces contraintes découragent l’investissement, la rénovation et la location. Ils craignent une raréfaction des logements disponibles et privilégient l’augmentation de l’offre plutôt qu’un renforcement de l’encadrement.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de décider de certaines interventions, dans le respect de la réglementation polynésienne, sans attendre les conditions fixées par des « lois du pays ». Les auteurs souhaitent articuler cette réforme avec les discussions locales en cours sur ces interventions.

L’amendement ferait entrer la loi en vigueur le lendemain de la publication d’une approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut de délibération d’approbation définitivement examinée dans l’année suivant la promulgation, elle entrerait automatiquement en vigueur à l’issue de ce délai.

Les auteurs estiment qu’un rejet expressément voté empêcherait son application. Le dispositif ne formule toutefois pas explicitement l’effet d’un rejet, ce qui laisse une incertitude sur ce point central du consentement local recherché.

Le texte de référence modifierait les conditions dans lesquelles les communes de Polynésie française et leurs établissements de coopération intercommunale peuvent mener certaines actions. Il supprimerait la référence préalable aux conditions définies par les « lois du pays », tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne. Les huit matières concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’identifier les services ou actions visés.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal déterminerait les actions et leurs modalités par délibération, avec un délai d’au moins six mois avant leur lancement. Cette délibération serait transmise aux autorités polynésiennes et au haut-commissaire. Une convention pourrait préciser les interventions et les moyens respectifs des collectivités. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs, une décision communale devenue incompatible avec une réglementation polynésienne doit actuellement être modifiée sans délai, alors que les convocations, délibérations et procédures budgétaires prennent du temps.

L’amendement donnerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui regroupent plusieurs communes, six mois à compter de la publication d’une réglementation postérieure pour adapter leurs actes contraires à celle-ci.

Le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française pourrait demander formellement cette modification par une mise en demeure. Un refus ou une absence de réponse pendant un mois permettrait de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte. Les auteurs cherchent ainsi à laisser du temps aux collectivités tout en maintenant l’obligation de respecter la réglementation du Pays.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements d’engager certaines actions dans des domaines relevant du Pays, avec une convention si nécessaire. Les auteurs craignent que des projets dépassant les moyens communaux entraînent des dépenses supplémentaires pour le budget polynésien.

L’amendement exigerait, pour les actions susceptibles d’entraîner une charge budgétaire imprévue, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française. Le président disposerait de deux mois pour rendre son avis. Sans inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée dans les quatre mois suivant sa réception, elle serait considérée comme rejetée.

Les auteurs présentent cette procédure comme un contrôle du financement par le Pays. Selon leur explication, un refus n’empêcherait pas un projet financé entièrement par la commune, mais cette distinction n’est pas explicitée dans le dispositif.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de définir certaines actions dans des domaines relevant du Pays, en respectant sa réglementation. Il prévoit une convention seulement si nécessaire pour préciser les interventions respectives et les moyens disponibles.

L’amendement rendrait obligatoire une convention préalable avec le Pays sur les modalités de mise en œuvre de ces actions. Une décision de la commune ou du groupement ne suffirait donc plus à elle seule pour organiser leur réalisation.

Les auteurs souhaitent que les conditions d’intervention soient définies ensemble et que le Pays puisse apprécier les effets des initiatives communales à l’échelle de tout le territoire. Cette coordination passerait par un accord formalisé obligatoire, plutôt que par le recours éventuel à une convention.

Le texte discuté supprimerait une formule qui encadre les interventions communales par les conditions définies dans les « lois du pays », actes normatifs de la Polynésie française, et dans sa réglementation. Il conserverait ailleurs l’obligation de respecter la réglementation polynésienne.

L’amendement empêcherait cette suppression. La référence explicite aux lois du pays et à la réglementation resterait donc dans le statut d’autonomie pour encadrer les actions concernées.

Selon les auteurs, mentionner seulement la réglementation dans la nouvelle rédaction laisserait une ambiguïté sur le respect des lois du pays par les communes. Ils souhaitent préserver la clarté de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire l’obligation pour une décision communale de respecter les règles supérieures. Leur crainte d’une difficulté constitutionnelle ne constitue pas un constat d’inconstitutionnalité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.