Qui a voté quoi ?

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définirait le consentement sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Consentir à un rapport avec préservatif ne signifie donc pas, selon les auteurs de l’amendement, consentir au même rapport sans préservatif. Ils indiquent qu’aucune jurisprudence ne sanctionne encore spécifiquement le retrait du préservatif à l’insu du partenaire, appelé « stealthing ».

L’amendement inscrirait explicitement dans la définition du viol tout retrait ou toute absence de port de préservatif non consentis lors d’une pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Il couvrirait ainsi non seulement le retrait en cours de rapport, mais aussi l’absence de préservatif non acceptée. L’objectif annoncé est de protéger les personnes dont l’accord dépendait de cette condition.

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Le texte de référence prévoit une dérogation au délai de conservation de trois ans mentionné par le code de procédure pénale. Lorsque certaines enquêtes ou investigations se poursuivent au-delà de ce délai, les données personnelles qu’elles ont révélées pourraient être conservées plus longtemps sur décision du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction.

Chaque prolongation vaudrait pour deux ans et pourrait être renouvelée jusqu’à la clôture de l’enquête. La conservation ne serait donc pas automatiquement prolongée pour toutes les données ou toutes les affaires. Elle dépendrait du champ d’infractions visé et d’une décision du magistrat. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 19 organiserait dans le code de procédure pénale le recours aux informateurs, qui fournissent aux enquêteurs des renseignements sur des crimes ou délits. Il prévoirait leur rémunération, protégerait leur identité dans la procédure et réserverait le recueil des renseignements à des agents formés et habilités, sous responsabilité hiérarchique.

Il interdirait aussi d’inciter à commettre une infraction, tout en précisant que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou commencée ne constituerait pas une telle incitation.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le recours aux informateurs lui-même. Ses auteurs craignent qu’une formalisation accrue rigidifie les enquêtes et dissuade des informateurs de collaborer. Le vote concernerait donc aussi l’abandon des règles d’anonymat et de contrôle inscrites dans l’article.

Le coup d’achat permet aux enquêteurs, sur autorisation judiciaire, d’acquérir des stupéfiants ou de fournir des moyens à des personnes qui en achètent. L’article 18 étendrait cette technique à la constatation d’opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que le coup d’achat est mal adapté au blanchiment et qu’aucun besoin opérationnel n’a été exprimé par les services. Ils craignent une confusion avec l’infiltration, qu’ils considèrent plus adaptée et assortie de davantage de garanties.

La mesure ne supprimerait pas le coup d’achat en matière de stupéfiants. Elle laisserait également dans l’article la possibilité d’autoriser les enquêteurs concernés à utiliser une identité d’emprunt, y compris en modifiant leur voix ou leur apparence.

L’amendement permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la lutte contre la criminalité organisée, de se constituer partie civile. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pour faire valoir les préjudices concernés, dans les affaires d’association de malfaiteurs et les infractions de criminalité organisée visées par le texte.

Les poursuites devraient déjà avoir été engagées par le ministère public ou la personne lésée. L’accord de la victime, ou de son représentant légal, serait nécessaire, sauf pour une association reconnue d’utilité publique. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficieraient aussi de cette possibilité.

Les auteurs souhaitent apporter aux victimes, parfois intimidées selon eux, un soutien dans la procédure et permettre aux associations d’éclairer les dossiers grâce à leur connaissance des réseaux criminels.

Les associations de plus de cinq ans luttant contre l’esclavage et la traite des êtres humains peuvent déjà se constituer partie civile pour certaines infractions, c’est-à-dire participer au procès pour y faire valoir les préjudices concernés. L’amendement élargirait cette liste à une infraction de trafic de stupéfiants, au travail non rémunéré ou dérisoirement payé d’une personne vulnérable ou dépendante, aux conditions de travail ou d’hébergement indignes, ainsi qu’à l’aide à l’immigration irrégulière soumettant les étrangers à des conditions indignes.

Les auteurs rattachent cette extension au plan national contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024–2027. Ils souhaitent que les associations puissent accompagner les victimes dans ces procédures, notamment lorsque les stupéfiants servent, selon leur analyse, de moyen d’emprise. La mesure élargirait leur rôle judiciaire sans créer de nouvelle infraction.

Le texte de référence modifierait les règles de composition et de fonctionnement de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes. Il viserait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de détailler la composition proposée.

Pour certaines condamnations, les décisions d’application des peines, qui concernent leur exécution, relèveraient de juridictions parisiennes ou interrégionales spécialisées. Leur compétence serait exclusive ou partagée selon la juridiction ayant condamné la personne, après avis du juge normalement compétent. Les renvois manquants empêchent d’énumérer exactement les infractions concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit de faire juger les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens. Cette règle concernerait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux juges des enfants parmi les magistrats.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses règles confiant le suivi de certaines peines aux juridictions spécialisées de Paris ou aux juridictions interrégionales. Ces règles déterminent quels juges prennent les décisions relatives à l’exécution de la peine, selon la juridiction ayant condamné la personne.

Les auteurs défendent la participation des citoyens à la justice criminelle et contestent l’éviction des jurés au nom de leur protection. Ils craignent également que la compétence parisienne éloigne les condamnés de la justice.

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les personnes qui transportent des stupéfiants dans leur corps risquent une overdose, notamment si un emballage se rompt. Les auteurs estiment qu’une surveillance médicale adaptée justifie leur prise en charge en unité médico-judiciaire plutôt que dans un poste de police.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Pour les gardes à vue liées aux infractions de stupéfiants visées, il imposerait un transfert dès le début de la garde à vue lorsque la présence de produits transportés dans le corps est établie. Un médecin désigné établirait un certificat constatant leur présence ou leur absence, versé au dossier. La personne serait informée, dès la notification du transfert, de son droit à demander un entretien avec un avocat. Le transfert changerait le lieu de prise en charge sans supprimer la garde à vue.