Qui a voté quoi ?

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Le projet de loi élargirait la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg. Ce fichier rassemble des empreintes génétiques utilisées pour les recherches d’identification dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux visés aux articles 521-1 à 521-2 du code pénal. Les auteurs estiment que les investigations sur ces faits justifient le recours aux analyses génétiques. Ils invoquent des études criminologiques établissant, selon eux, un lien solide entre cruauté envers les animaux et atteintes envers les humains. La mesure élargirait le champ du fichier, sans modifier les peines de ces délits.

Le projet de loi prévoit d’élargir la liste des infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste l’entrée sans autorisation dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion, ainsi que le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter à cette intrusion. Les personnes mises en cause pour ces faits pourraient ainsi relever du fichage génétique. La mesure porterait sur l’utilisation de leurs données génétiques à des fins judiciaires, et non sur la création d’une nouvelle infraction ou l’augmentation des peines. Elle viserait ces installations précises, et non toutes les installations nucléaires.

Le projet de loi ajouterait l’entrave volontaire à l’arrivée des secours aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le délit lui-même.

Ses auteurs souhaitent limiter le recours aux données génétiques aux infractions les plus graves. Ils invoquent l’atteinte à la vie privée liée à ces données et l’inquiétude de la CNIL face à la banalisation de leur usage. Ils estiment que la nécessité de cette extension n’est pas démontrée et que d’autres moyens d’enquête peuvent être mobilisés. Le changement écarterait donc un motif supplémentaire de fichage, sans retirer les autres extensions prévues par le projet de loi.

Le projet de loi ajouterait l’homicide routier aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les procédures pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier l’infraction d’homicide routier ni ses peines.

Selon ses auteurs, cette infraction autonome a été créée pour marquer la gravité de certains comportements au volant, mais les faits concernés relevaient auparavant de l’homicide involontaire aggravé. Ils estiment que ce changement de qualification ne suffit pas à justifier le fichage génétique des personnes mises en cause. Leur objectif est de limiter l’usage de données particulièrement sensibles aux situations où le besoin d’enquête est établi, plutôt que d’étendre le fichier sur le seul fondement de cette nouvelle qualification.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’étendre la liste des infractions permettant d’y recourir à certains faux documents, notamment leur utilisation auprès d’administrations. L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres extensions prévues par le texte.

Ses auteurs veulent éviter de banaliser l’utilisation de données génétiques particulièrement sensibles. Ils s’appuient sur les interrogations de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles. Celle-ci demande que chaque ajout soit justifié par des critères objectifs, pour apprécier si le recours à ces données est proportionné à l’infraction concernée.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Les vols, extorsions, escroqueries et dégradations figurent déjà dans son champ. Le projet de loi prévoit d’ajouter l’abus de confiance à cette catégorie.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de toute la catégorie. Il retirerait donc les infractions déjà couvertes, plutôt que de seulement empêcher une extension.

Ses auteurs souhaitent réserver le fichage génétique aux infractions les plus graves afin de protéger la vie privée. Ils citent les inquiétudes de la CNIL sur la banalisation de ces données sensibles et estiment que d’autres techniques d’enquête doivent être privilégiées. Selon eux, aucune évaluation publique ne démontre que les élargissements successifs du fichier améliorent proportionnellement l’élucidation des infractions.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’ajouter les infractions d’abus de confiance à la liste de celles permettant de recourir à ce fichier. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier les infractions déjà couvertes par cette partie de la liste.

Ses auteurs souhaitent préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques. Ils s’appuient sur un avis de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles, qui s’interroge expressément sur l’ajout de l’abus de confiance. Celle-ci demande d’évaluer chaque infraction selon des critères objectifs, afin de vérifier que l’utilisation de données génétiques reste proportionnée à sa gravité.

Le projet de loi étendrait le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, notamment aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Cette extension permettrait la collecte et la conservation de données génétiques au titre de ces infractions.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer les autres ajouts prévus par l’article. Ses auteurs estiment que la sensibilité des données génétiques impose de réserver leur utilisation aux infractions pour lesquelles l’atteinte à la vie privée est strictement nécessaire et proportionnée. Ils s’appuient sur les alertes du Conseil d’État et de la CNIL concernant la banalisation de ce fichier, initialement destiné aux infractions sexuelles, et souhaitent éviter qu’il devienne un instrument de contrôle migratoire.

Actuellement, l’accès aux fichiers concernés repose sur des habilitations spécialement accordées, c’est-à-dire des autorisations de consultation. Le projet de loi habiliterait de plein droit certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire, ainsi que certains agents d’administration dotés de pouvoirs judiciaires. Ils pourraient consulter, dans les procédures pénales, les fichiers désignés par un arrêté conjoint des ministres compétents, sous réserve des règles propres à ces fichiers.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs présentent les habilitations spécifiques comme une garantie de contrôle et de traçabilité des accès aux données sensibles. Ils craignent qu’un accès fondé sur l’affectation dans certains services multiplie les consultations irrégulières ou les usages étrangers à l’enquête. Il ne s’agirait pas d’interdire aux enquêteurs toute consultation, mais de conserver une autorisation spécifique.

Le projet de loi permettrait, par exception au principe du consentement préalable, d’examiner les caractéristiques génétiques d’une personne pour la rechercher et l’identifier. Il encadrerait notamment l’analyse de traces biologiques inconnues pour révéler des caractères physiques apparents, ainsi que certaines comparaisons avec des bases génétiques étrangères.

L’amendement conserverait cette exception, mais en limiterait explicitement la finalité à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves. Il ajouterait que l’examen doit être strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, autrement dit à l’établissement des faits. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le caractère exceptionnel de ces analyses sans consentement, en s’appuyant sur les exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL. Les conditions particulières prévues pour chaque technique resteraient applicables.

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Les cours criminelles départementales jugent notamment des viols. Selon le rapport d’évaluation de 2025 cité par les auteurs, ceux-ci représentent 85 % des crimes qu’elles jugent. L’exposé rappelle que leur création devait notamment améliorer le traitement judiciaire des viols.

L’amendement exclurait de leur compétence les crimes sexuels visés par le dispositif, ainsi que les délits connexes, c’est-à-dire liés à ces crimes, qui pourraient relever de ces cours. Ces affaires seraient ainsi jugées aux assises.

Les auteurs souhaitent rétablir la participation des jurés populaires au jugement de ces crimes. Ils critiquent aussi des audiences plus courtes d’un jour en moyenne devant les cours criminelles départementales et défendent un traitement des viols comparable à celui des autres crimes.

Le projet de loi permettrait à l’accusé ou au ministère public, qui représente l’accusation, de limiter un appel aux peines complémentaires, ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Cet appel serait jugé par un président et deux assesseurs, sans jury populaire. Les auditions seraient centrées sur les faits et la personnalité de l’accusé, sans réexaminer sa culpabilité.

L’amendement supprimerait la création de cette procédure d’appel limité, et non uniquement la phrase écartant les jurés. Ses auteurs estiment que les peines complémentaires peuvent avoir des conséquences importantes pour la personne condamnée. Ils défendent la participation du jury comme une garantie démocratique du jugement criminel, même lorsque l’appel ne remet pas en cause la culpabilité.

Le projet de loi permettrait à l’accusé ou au ministère public, qui représente l’accusation, de préciser que son appel ne concerne que certaines infractions. Lorsque plusieurs infractions ont été jugées dans une même affaire, cette possibilité permettrait de ne contester qu’une partie d’entre elles.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs souhaitent préserver un second examen qui replace les faits dans leur ensemble. Ils craignent qu’un appel limité fragmente l’examen d’une affaire, notamment lorsque des violences sexuelles intrafamiliales sont liées entre elles. Cette suppression ne viserait pas la disposition distincte du projet autorisant un appel limité aux peines complémentaires.

Le projet de loi prévoit qu’après un accord préparatoire, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience ne pourraient plus être modifiés. Il réserve toutefois le pouvoir d’appréciation du président de la cour d’assises et prévoit des exceptions pour des circonstances particulières ou un changement d’avocat.

L’amendement supprimerait cette restriction. Si de nouveaux éléments rendent utile l’audition d’un témoin, ses auteurs souhaitent conserver la souplesse permettant d’adapter les auditions jusqu’à l’audience. Ils invoquent la recherche de la vérité et la nécessité de préserver le pouvoir du président, plutôt que de rendre l’organisation convenue difficile à modifier.

Une réunion préparatoire avec le président de la cour d’assises fixe la liste des témoins et leur ordre de passage. Selon l’exposé, ces choix restent actuellement modifiables à la demande de l’accusé ou du ministère public, qui représente l’accusation.

Le projet rendrait l’accord contraignant pour la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience, avec des exceptions et sous réserve du pouvoir du président. L’amendement supprimerait les modifications prévues sur ce point.

Les auteurs défendent l’oralité des débats, c’est-à-dire l’importance de ce qui se dit à l’audience. Ils souhaitent que les parties puissent adapter les témoignages demandés au déroulement du procès, plutôt que rester liées par les choix préparatoires.