Qui a voté quoi ?

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

La proposition de loi prolongerait du 31 décembre 2024 au 31 août 2028 l’expérimentation destinée à favoriser l’égalité des chances pour accéder à certaines écoles de service public. Cette prolongation s’appliquerait aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Le texte ajouterait aussi une référence aux militaires et ratifierait l’ordonnance de 2021, c’est-à-dire lui donnerait expressément valeur de loi. Il reporterait une autre échéance au 31 mars 2028. Toutefois, les articles de l’ordonnance ainsi modifiés ne sont pas reproduits. Les conditions d’accès à l’expérimentation, la portée de l’ajout concernant les militaires et l’obligation correspondant à cette dernière échéance ne peuvent donc pas être précisées.

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes concernés par l’expérimentation sur l’égalité des chances. L’amendement supprimerait cette demande, sans modifier lui-même les concours ni les conditions d’accès aux écoles.

Le Gouvernement estime cette analyse supplémentaire inutile, car un rapport d’évaluation globale des concours externes spéciaux est déjà prévu. Il souligne aussi les travaux engagés depuis 2022 pour adapter et professionnaliser les épreuves, notamment à l’Institut national du service public. La suppression retirerait donc une demande d’information portant sur la structure des concours, tout en laissant subsister l’évaluation déjà prévue, dont l’objet est différent.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

La proposition de loi introduit des mesures de sécurisation des transports publics. Selon les auteurs de l’amendement, certaines font l’objet d’expérimentations limitées, mais aucun mécanisme ne prévoit d’évaluer globalement leur efficacité.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent que les résultats observés sur le terrain éclairent d’éventuels ajustements, en tenant compte de la sécurité et du respect des libertés publiques. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les mesures de sûreté ni ne déciderait de leur maintien ou de leur abandon.

Le texte de référence élargirait à des agents désignés par le code des transports les destinataires d’informations échangées, notamment avec l’administration fiscale. Il supprimerait aussi le plafond du nombre d’agents concernés par un autre volet du dispositif. Les dispositions citées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser l’identité de ces agents et le périmètre exact des informations transmises.

Un décret devrait fixer les conditions de sélection d’un organisme unique, éventuellement privé, ainsi que son contrôle par l’administration. Il encadrerait la formation des agents à la protection des données, leur conservation, leur consultation, leur transfert et leur effacement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le dispositif de vérification des adresses dans les transports repose sur un organisme unique et une plateforme informatique qui échange des données. Selon l’exposé de l’amendement, le Conseil d’État a relevé que la loi ne permettait pas à cet organisme de faire appel à un prestataire technique ayant accès aux données. Cet obstacle a contribué à empêcher la publication du décret nécessaire au fonctionnement du dispositif.

L’amendement prévoirait qu’un décret fixe les conditions du recours à un prestataire pour développer, héberger et maintenir ce système d’information. Ce recours serait possible, mais non obligatoire, notamment si l’organisme ne dispose pas des moyens techniques nécessaires. Le décret encadrerait aussi l’enregistrement des opérations sur les données et le contrôle de l’organisme par l’administration.

Le texte de référence prévoirait que les agents concernés ne puissent fouiller les bagages à main et autres objets transportés qu’avec l’accord de leur propriétaire. Les palpations de sûreté nécessiteraient également le consentement de la personne. Il abrogerait aussi une autre disposition du même article du code des transports.

Les passages modifiés ou abrogés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément les agents concernés, de comparer les conditions anciennes et proposées, ni d’expliquer ce que supprimerait l’abrogation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une information directe de l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis de conduire. Pour une mesure administrative, celle-ci devrait avoir été dûment notifiée et l’entreprise n’aurait pas à demander préalablement l’information.

La transmission concernerait aussi les décisions judiciaires devenues définitives. L’employeur serait ainsi informé directement de ces décisions touchant le permis d’un salarié conducteur. L’article organise cette information, sans prévoir lui-même de nouvelle sanction contre le salarié. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait d’informer directement l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis. Cette transmission concernerait les mesures administratives dûment notifiées et les décisions judiciaires définitives. Pour les mesures administratives, aucune demande préalable de l’entreprise ne serait nécessaire.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Ses auteurs estiment que les autorités ne connaissent pas nécessairement l’emploi de la personne concernée, ce qui rendrait la transmission difficile à organiser. Ils préfèrent que l’employeur vérifie régulièrement la validité du permis, par exemple en demandant au salarié d’en apporter la preuve. L’amendement n’instaurerait toutefois pas lui-même cette obligation de vérification.

L’amendement rétablirait une disposition absente du texte en discussion. Les agents assermentés des exploitants et des services de sécurité des transports devraient transmettre leurs procès-verbaux au ministère public, c’est-à-dire aux magistrats chargés des poursuites, « dans les meilleurs délais ». Aucun délai chiffré ne serait fixé.

Selon ses auteurs, cette transmission permettrait d’alerter plus vite la justice et de repérer les personnes qui empruntent un réseau malgré une peine leur en interdisant l’accès. Cette interdiction fait l’objet d’une autre proposition de rétablissement. L’amendement organiserait donc la circulation des constats d’infraction, sans créer lui-même la peine d’interdiction de paraître.

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, mais permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros, même en récidive.

L’amendement exclurait les récidivistes de cette possibilité de paiement forfaitaire. Ses auteurs estiment cette exclusion nécessaire pour rendre la sanction plus dissuasive. Elle ne rendrait pas automatique une condamnation à 3 750 euros ou à une peine de prison.

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine de prison. Le délit, l’amende et la possibilité de régler une amende forfaitaire resteraient prévus. Ses auteurs jugent le phénomène marginal et soulignent que certains comportements sont déjà sanctionnés, notamment le remorquage sans autorisation ou la mise en danger d’autrui. Ils estiment qu’une répression supplémentaire serait inutile sans sensibilisation des jeunes pratiquants, mais l’amendement n’organiserait pas lui-même cette sensibilisation.