Qui a voté quoi ?

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Le projet de loi permettrait pendant cinq ans de conclure des contrats de valorisation de l’expérience. Ces CDI aux règles particulières de mise à la retraite visent à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi seniors. Ils seraient accessibles dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sous conditions notamment de droits à la retraite et d’absence d’emploi récent dans l’entreprise ou son groupe.

L’amendement ramènerait à trois ans après la promulgation la période permettant de conclure ces contrats. Il ne transformerait pas ces CDI en contrats de trois ans.

L’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite est déjà limitée à trois ans dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner les deux durées. Selon eux, une expérimentation plus longue contournerait le garde-fou réservant aux lois de financement de la sécurité sociale la prolongation des exonérations au-delà de trois ans.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet permettrait pendant cinq ans de conclure un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI particulier. Il serait réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite dès qu’il remplit les conditions prévues de taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, il serait exonéré de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’amendement supprimerait ce contrat et l’exonération associée. Ses auteurs craignent des embauches bénéficiant d’un avantage sans être réellement supplémentaires et une perte de maîtrise des salariés sur leur fin de carrière, notamment s’ils souhaitent continuer à travailler pour améliorer leur pension.

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette démarche vise à favoriser leur maintien et leur retour en emploi, face aux difficultés particulières rencontrées en fin de carrière.

L’amendement donnerait aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au comité social et économique (CSE) un droit de veto, c’est-à-dire la possibilité de bloquer le projet d’accord issu de cette négociation. Ses auteurs veulent éviter une négociation purement formelle et renforcer la présence de mesures contre les discriminations liées à l’âge. Le dispositif porte toutefois sur le projet d’accord, sans prévoir explicitement de veto sur une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, situation que les auteurs critiquent également.

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.