Qui a voté quoi ?

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les cotisations et contributions sociales impayées sont soumises à un délai de prescription, au-delà duquel leur recouvrement est limité par leur ancienneté. L’amendement porterait ce délai de trois à cinq ans pour les créances nées après le 1er janvier 2026.

Les organismes de recouvrement disposeraient ainsi d’une période plus longue pour réclamer les sommes dues, tandis que les cotisants resteraient exposés plus longtemps à ces demandes. Les auteurs présentent cet allongement comme un moyen d’améliorer le recouvrement, de soutenir les finances de la sécurité sociale et de renforcer l’équité entre cotisants. Ils invoquent 7 milliards d’euros de créances prescrites, sans préciser la période couverte par ce montant.

Lorsqu’une entreprise en difficulté doit de l’argent à plusieurs créanciers, les règles de recouvrement déterminent notamment leur priorité de remboursement. Le texte de référence rendrait automatique le privilège des créances sociales, c’est-à-dire leur droit à un paiement prioritaire, sans inscription au greffe du tribunal. Sa durée serait fixée par décret, au lieu d’un an dans la disposition modifiée.

Dans certaines procédures collectives, l’article allongerait aussi le délai permettant aux organismes sociaux de préciser définitivement le montant initialement déclaré. Pendant trois ans à compter de janvier 2026, ils pourraient confier au président d’une commission de créanciers publics la gestion des garanties données par les entreprises examinées conjointement.

L’objectif annoncé est de faciliter et d’accélérer le recouvrement, notamment pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certaines dispositions de référence manquent pour détailler tous les droits remplacés.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

L’amendement créerait une taxe sur les ventes de logements situés en France dont le prix dépasse 15 000 euros par mètre carré de surface habitable. Le vendeur la paierait. Le taux de 10 % s’appliquerait uniquement à la fraction du prix dépassant ce seuil, et non à l’ensemble du prix de vente. Le recouvrement suivrait les règles des droits d’enregistrement perçus lors des ventes immobilières.

Les auteurs souhaitent faire contribuer le marché immobilier de très haut standing au financement du logement social. Ils estiment le rendement à environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, le dispositif créerait la taxe sans affecter juridiquement ses recettes au logement social.

Le plan d’épargne en actions, ou PEA, est une enveloppe de placement en titres d’entreprises. L’amendement permettrait à une même personne d’en détenir plusieurs et supprimerait le plafond de versement. Il intégrerait au PEA des placements destinés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, afin de réunir des possibilités d’investissement aujourd’hui distinguées.

Il autoriserait aussi des instruments représentant une fraction d’action, avec des droits financiers proportionnels au dividende. L’émetteur devrait conserver les actions correspondantes et convertir les fractions en action entière lorsque le détenteur en aurait accumulé suffisamment.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits investissements et permettre aux épargnants de choisir plusieurs courtiers. L’élargissement des placements resterait encadré par des conditions portant notamment sur les entreprises et les fonds éligibles.

Sans adoption, aucun avantage successoral particulier n’est prévu pour l’enfant du conjoint ou partenaire de PACS, selon l’exposé. L’amendement créerait un abattement de 15 932 € par enfant sans lien de filiation avec le défunt. Cette somme serait déduite de la part transmise pour calculer les droits de succession, sans modifier leur taux.

Le défunt devrait avoir assuré une prise en charge continue et principale depuis le mariage ou le PACS. Pour un enfant mineur au décès, les secours et soins devraient avoir duré jusqu’au décès ou au moins cinq ans. Pour un majeur, ils devraient avoir duré cinq ans pendant sa minorité, ou dix ans pendant sa minorité et sa majorité. L’objectif annoncé est de mieux reconnaître les liens des familles recomposées sans imposer une adoption.

L’amendement modifierait la taxe sur les plus-values immobilières élevées, c’est-à-dire les gains réalisés lors d’une vente, et non le prix total du bien. Il prévoirait un taux de 14 % pour une plus-value de 260 001 à 500 000 €, et de 22 % au-delà de 500 000 €. Selon l’exposé, les ventes de résidences principales ne sont pas concernées par cette taxe.

Les auteurs souhaitent dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, notamment dans les secteurs où le marché immobilier est tendu. Ils estiment que les gains les plus élevés sont souvent liés à la spéculation ou à un dérèglement du marché. Ils visent aussi des recettes supplémentaires pour l’État, notamment pour le logement, sans que le dispositif réserve ces recettes à cette politique.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 8 %, au lieu des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 8 %.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 7 %, soit la moitié des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 7 %.

La propriété d’un bien peut être partagée entre l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les loyers, et la nue-propriété. Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant les loyers. Selon l’exposé, à son décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur cette réunion.

L’amendement rendrait cette réunion imposable lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier ou de l’expiration de la durée prévue pour l’usufruit. Les droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions sans paiement, seraient calculés sur la moitié de la valeur du bien à cette date. Il ne s’agit donc pas d’un taux de 50 %. Les auteurs souhaitent limiter une pratique qu’ils considèrent comme un moyen d’évitement des droits de succession favorisant la concentration des patrimoines.

L’amendement créerait pour le plan d’épargne en actions (PEA) une transmission inspirée de l’assurance-vie, afin, selon ses auteurs, d’encourager l’investissement dans les entreprises.

Au décès, les bénéficiaires pourraient recevoir l’argent ou les titres sur leur propre PEA. Ces actifs échapperaient à la succession et aux règles protégeant la part minimale des héritiers, sauf versements manifestement exagérés. Du vivant du titulaire, l’acceptation formelle du bénéficiaire rendrait sa désignation irrévocable et imposerait son accord pour retirer l’épargne.

Les versements après 70 ans seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Un autre prélèvement comporterait un abattement de 20 %, mais le dispositif n’en fixe pas le taux et ne reprend pas l’abattement supplémentaire de 152 500 € annoncé par les auteurs. L’avantage fiscal annoncé reste donc partiellement indéfini.

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, soit la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Il augmenterait également à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent. Le texte assortirait ces avantages d’une échéance au 31 décembre 2028, les auteurs présentant la mesure comme prévue pour 2026 à 2028.

Il ramènerait aussi de quinze à dix ans le renouvellement de l’exonération des dons d’argent et le rappel fiscal des donations antérieures, sans donner d’échéance à cette dernière réduction. Le rappel fiscal détermine quelles donations passées sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Les auteurs souhaitent faciliter l’aide des grands-parents aux petits-enfants. La perte de recettes pour l’État n’est pas chiffrée.

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

Un abattement de 20 % s’applique à la résidence principale dans les successions qui remplissent les conditions prévues par le code des impôts. Il réduit la valeur du logement retenue pour calculer les droits de succession, et non directement le montant de l’impôt.

L’amendement plafonnerait cette réduction de valeur à 600 000 euros. Le taux de 20 % serait conservé, mais la déduction ne pourrait plus augmenter au-delà de ce montant. Le plafond commencerait donc à limiter l’abattement lorsque la valeur servant à son calcul dépasserait 3 millions d’euros. Le texte ne modifierait ni les conditions d’accès à cet abattement ni les taux des droits de succession.

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.