Qui a voté quoi ?

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental doivent disposer d’une autorisation pour exercer leur activité. La proposition de loi permettrait de renouveler ces autorisations au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite de dix ans au total. Cette limite porterait sur la durée cumulée de l’expérimentation, et non sur chaque renouvellement.

À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation positive permettrait à l’établissement ou au service d’être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue par le régime général d’autorisation. La poursuite de l’activité au-delà de l’expérimentation ne serait donc pas automatique, mais dépendrait de cette nouvelle évaluation.

Les titres-restaurant sont remis par l’employeur aux salariés pour payer leur repas. La proposition les rendrait dématérialisés et utilisables pour acheter aussi des produits permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient valables trois ans et utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Leur attribution serait maintenue pendant les absences et congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à la naissance visés par le texte.

Les entreprises émettrices ne pourraient plus vendre aux employeurs les titres moins cher que leur valeur de paiement. Elles devraient publier leurs tarifs et détailler annuellement les frais prélevés aux commerçants. Ces frais pourraient être plafonnés par décret, en couvrant les coûts et une rémunération normale des émetteurs. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans la proposition.

L’essentiel de ces règles s’appliquerait aux titres émis à partir de 2028.

Les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions. Selon l’exposé de l’amendement, celles-ci atteignent 3,5 % à 5 %, un niveau que ses auteurs jugent excessif. La proposition de loi prévoit de plafonner ces commissions par un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte réglementaire qui préciserait le plafond applicable.

L’amendement ferait entrer en vigueur cette disposition le 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 indiqué dans l’exposé pour l’ensemble de la loi. Il vise ainsi à rendre le plafonnement applicable un an plus tôt pour les professionnels concernés. Il ne fixerait pas lui-même le montant du plafond, qui resterait à définir par décret.

L’amendement fixerait au 1er janvier 2031 la fin de l’émission des titres-restaurant sur support papier. Ses auteurs présentent cette date comme un report de trois ans de l’échéance envisagée pour passer entièrement aux titres dématérialisés.

Ils estiment que les conséquences économiques et pratiques de cette transition sont encore insuffisamment documentées pour les entreprises, les commerces et les salariés. Le délai supplémentaire viserait à accompagner les petites structures et à examiner parallèlement les commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité. L’amendement porterait sur le calendrier de fin d’émission du papier, sans modifier lui-même ces commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant, sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables. Les salariés concernés cessent donc généralement d’en recevoir pendant ces périodes.

L’amendement interdirait cette interruption pendant les absences et le congé de maternité visés par le code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. Il maintiendrait ainsi un avantage déjà attribué, sans créer une attribution pour tous les salariés. L’objectif avancé est de soutenir le pouvoir d’achat alimentaire des jeunes parents à l’arrivée d’un enfant.

Le texte en discussion obligerait les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d’en faire don à tout moment aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire.

L’amendement élargirait les destinataires possibles aux associations portant des projets de solidarité alimentaire, notamment des projets de caisses locales de l’alimentation. Les auteurs soulignent que ces initiatives ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire et citent les caisses inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation. Les salariés pourraient ainsi choisir parmi davantage de projets auxquels donner leurs titres, sans être obligés de faire un don.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs invoquent les difficultés des salariés qui reportent leur utilisation, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé, et risquent de perdre des titres non utilisés.

L’amendement fixerait leur durée d’utilisation à trois ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire auraient ensuite jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour les présenter au remboursement, avant leur péremption définitive.

La valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Il s’agirait d’une affectation collective, et non d’un remboursement individuel aux salariés.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs souhaitent limiter les pertes de titres non utilisés lorsque des salariés en reportent l’usage, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé.

L’amendement porterait la durée d’utilisation à cinq ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire conserveraient un délai allant jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour présenter les titres au remboursement, avant leur péremption définitive.

Le texte reprendrait l’affectation de la valeur des titres périmés au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Ces sommes bénéficieraient donc à ce budget collectif plutôt que d’être remboursées individuellement aux salariés.

Le texte de référence prévoit des titres-restaurant dématérialisés permettant aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris, notamment auprès des commerces de détail alimentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les émetteurs ne pourraient plus vendre aux employeurs des titres à un prix inférieur à leur valeur utilisable. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants le total des frais prélevés. Un décret pourrait plafonner ces frais en tenant compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient remboursés aux commerçants. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans cet article.

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Les commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Les auteurs de l’amendement dénoncent des commissions de 3 à 5 % et estiment que cette charge pousse des commerces à ne plus accepter les titres, au détriment aussi des salariés bénéficiaires.

Le texte en discussion permettrait au Gouvernement de plafonner ces prélèvements. L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire et limiterait le taux à 2 % de la valeur des titres reçus par le commerçant pendant une période de référence. L’ensemble des commissions, frais et rémunérations concernés entrerait dans ce plafond.

Le décret resterait chargé des modalités de calcul et d’application. Contrairement aux propositions à 2,5 %, cet amendement conserverait l’exigence de fixer le taux de manière à couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient reversés aux commerçants.

Lorsqu’un dommage lié aux soins atteint le seuil de gravité prévu par la loi, la commission de conciliation et d’indemnisation donne un avis sur ses causes, sa nature, son étendue et le régime d’indemnisation applicable.

Le texte de référence de cet article préciserait que l’avis porte sur les dommages physiques et psychiques. Il rendrait donc explicite l’examen des atteintes psychologiques, sans fixer lui-même un montant d’indemnisation. La présentation repose sur cette version de référence, dont les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une participation à l’évaluation de la qualité des soins apportés aux victimes de mutilations sexuelles. Cette évaluation porterait aussi sur les actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences.

L’extrait ne nomme pas l’organisme chargé de cette participation et ne reproduit pas ses missions actuelles. Il ne permet donc pas d’expliquer comment cette tâche s’y ajouterait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait un parcours coordonné pour traiter les symptômes psychologiques liés au traumatisme des violences sexuelles subies par des mineurs. L’assurance maladie obligatoire prendrait intégralement en charge les prestations de ce parcours, sans dépassement d’honoraires et sans exiger de dépôt de plainte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées devraient se poursuivre, même lors d’un changement de lieu de placement.

Dans les collectivités ayant leur propre régime de protection sociale ou compétence sanitaire, l’État devrait engager des démarches pour un parcours équivalent par convention. Le texte prévoirait aussi un encadrement réglementaire des structures spécialisées et un accès territorial à des professionnels du psycho-traumatisme pour les victimes mineures comme majeures.

Le texte de référence prévoirait un centre rattaché à un établissement de santé dans chaque département et dans plusieurs collectivités ultramarines. Les victimes pourraient y recevoir des soins physiques et psychologiques immédiats, un accompagnement du traumatisme et faire recueillir des prélèvements médico-légaux. Elles pourraient porter plainte sur place, mais les prélèvements seraient conservés même sans plainte pour pouvoir servir en justice.

Les centres devraient être accessibles à tous les handicaps et adapter leur accompagnement. Une victime mettant en cause un professionnel de la structure serait informée de la possibilité de consulter ailleurs. Les transports seraient pris en charge sur prescription médicale, avec des règles particulières outre-mer.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’organisation passerait par une convention privilégiant les structures existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoirait des centres rattachés à des établissements de santé, réunissant soins, soutien psychologique et possibilité de déposer plainte. Ils devraient être accessibles à tous les handicaps. Selon les auteurs de l’amendement, les difficultés à comprendre l’information juridique ou à communiquer avec les institutions peuvent cependant empêcher les victimes handicapées de faire valoir leurs droits.

L’amendement obligerait ces centres à proposer l’accès à un accompagnement juridique pour les personnes handicapées victimes de violences sexistes et sexuelles. Des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées aux besoins liés au handicap, aux violences et à l’accueil inclusif, assureraient cet accompagnement. Une personne ayant du mal à expliquer sa situation pourrait ainsi se voir proposer une aide juridique adaptée, en complément des soins. Le dispositif reposerait sur des avocats intervenant sans rémunération.

Le texte de référence dispenserait les victimes de violences sexuelles d’avancer la part des frais médicaux et des soins liés à ces violences couverte par l’assurance maladie. Le régime général prendrait aussi en charge les participations normalement demandées aux assurés et le forfait journalier des hospitalisations directement liées aux violences. Les dépassements d’honoraires seraient interdits pour les prestations concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient dans un parcours de soins coordonnés, même sans dépôt de plainte et quelle que soit la date des violences. Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’État devrait engager la conclusion d’une convention pour une prise en charge équivalente, notamment sans avance de frais.

Cette description porte sur la version de référence antérieure au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.