Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement mettrait fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité. Il ajouterait ainsi une suppression d’instance à celles déjà prévues dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sa portée explicite concerne la commission elle-même. Le dispositif ne prévoit ni la suppression du label diversité ni le transfert des missions de la commission à un autre organisme. L’exposé confirme l’objectif de supprimer cette instance, mais ne précise pas les raisons de ce choix ni la manière dont la labellisation serait ensuite organisée.

L’amendement supprimerait le Comité de suivi de la réforme 100 % santé, une instance consacrée au suivi de cette réforme. Il mettrait fin à son existence, sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

La mesure porterait sur le comité, et non sur la réforme 100 % santé elle-même. L’exposé des auteurs indique seulement leur volonté de supprimer cette instance. Il ne précise ni les difficultés que poserait son fonctionnement, ni les économies attendues, ni la manière dont le suivi serait ensuite organisé.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Il supprimerait donc cette instance consultative, et non le corps des administrateurs lui-même.

L’exposé des motifs se limite à annoncer cette suppression. Il ne précise ni les missions exercées par le Conseil, ni son activité, ni les raisons concrètes de le supprimer. L’amendement ne prévoirait pas non plus d’organisme pour le remplacer ou reprendre ses missions.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.