Qui a voté quoi ?

Les biens des collections publiques sont normalement inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi permettrait leur restitution à un État illicitement privé de son patrimoine, après un examen scientifique. Leur sortie du domaine public serait prononcée par un décret en Conseil d’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement, lorsqu’il saisit le Conseil d’État, à lui transmettre le rapport du comité scientifique. Ce rapport détaille les recherches sur l’origine des biens et identifie ceux qui remplissent les critères de restitution. Le texte prévoit déjà sa remise au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur.

Les auteurs souhaitent que le Conseil d’État dispose de ces éléments pour examiner le décret, comme cela est déjà prévu pour les restitutions de restes humains. L’amendement porterait sur son information, sans modifier les critères de restitution.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer certains biens illicitement acquis à un État demandeur, après une expertise scientifique et un avis public de la commission de restitution, plutôt que par une loi particulière.

L’amendement ajouterait un avis consultatif des commissions de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles devraient se prononcer dans les six semaines suivant la publication de l’avis de la commission de restitution. Ce délai serait suspendu pendant les interruptions des travaux parlementaires.

Selon les auteurs, les élus devraient pouvoir apprécier la restitution de biens appartenant à la Nation, en s’appuyant sur les travaux scientifiques disponibles. Leur avis ne serait toutefois pas une autorisation obligatoire pour restituer le bien, la décision restant gouvernementale.

Le projet de loi confierait à un comité scientifique représentant la France et l’État demandeur l’examen des biens culturels réclamés. Son rapport déterminerait quels biens remplissent les critères de restitution. Le texte prévoit notamment sa remise dans les deux ans suivant la réception de la demande.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant ce délai. L’obligation de produire un rapport et de le transmettre au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur subsisterait dans l’alinéa précédent. Le comité ne serait donc plus tenu par cette échéance de deux ans, sans être dispensé de son examen.

Les auteurs estiment que le délai constitue une contrainte excessive et que les dispositions sur le contenu et la transmission du rapport font doublon. La suppression donnerait davantage de souplesse au comité, mais retirerait cette échéance pour la remise du rapport.

Le projet de loi organiserait la restitution à des États étrangers de biens culturels illicitement acquis conservés dans les collections publiques. Un comité scientifique représentant les deux États examinerait chaque demande. Son rapport détaillerait les recherches et identifierait les biens répondant aux critères de restitution. Le texte subordonne sa publication à l’accord de l’État demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition. Le rapport devrait donc être rendu public même sans cet accord. Selon ses auteurs, les habitants des deux pays doivent pouvoir connaître les raisons justifiant la restitution ainsi que la nature et l’histoire des biens concernés. Cette modification porterait sur l’accès aux conclusions scientifiques, et non sur les critères de restitution ou sur la décision de restituer elle-même.

Le projet de loi confierait à un comité scientifique représentant la France et l’État demandeur l’examen des biens culturels réclamés. Son rapport détaillerait les recherches et identifierait les biens remplissant les critères de restitution.

L’amendement inscrirait dans la première disposition consacrée à ce rapport un délai de deux ans à compter de la réception de la demande. Ce délai figure déjà dans le paragraphe suivant. Les auteurs souhaitent ainsi préparer la suppression de ce passage redondant, que cet amendement ne supprime pas lui-même.

Ils invoquent la frustration d’États confrontés à de longues attentes et jugent deux ans compatibles avec les recherches sur l’origine des biens. Le délai concernerait l’établissement du rapport, non la restitution effective, qui resterait soumise à une décision distincte.

Le projet de loi organiserait la restitution de biens culturels illicitement acquis, conservés dans les collections publiques françaises. Un comité scientifique commun à la France et à l’État demandeur examinerait leur origine et les critères de restitution. Le texte prévoit une représentation « équilibrée » des deux États, sans imposer explicitement l’égalité de leur représentation.

L’amendement remplacerait cette exigence par une composition paritaire, c’est-à-dire à parts égales. Selon ses auteurs, cette égalité permettrait de mieux confronter les analyses des deux États et de prendre en compte les observations de celui qui réclame les biens. Le comité établirait un rapport scientifique, mais ne déciderait pas lui-même de la restitution, qui relèverait ensuite d’une décision gouvernementale.

Le projet de loi permettrait de restituer des biens culturels des collections publiques, normalement incessibles, sous plusieurs conditions, dont une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Selon les auteurs, des demandes de treize États seraient exclues par cette limite, notamment celle du Mexique concernant deux manuscrits autochtones.

Pour les demandes reçues avant l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ouvrirait une dérogation aux critères de restitution. Sa rédaction vise l’ensemble de ces critères, et pas seulement les dates, même si les auteurs mettent en avant cet obstacle temporel. La restitution resterait une possibilité, non une obligation.

Pour ces dossiers, les représentants des personnels et les personnalités qualifiées de la commission exerceraient bénévolement, et la restitution ne serait pas à la charge de l’État. Les auteurs présentent ces restrictions comme destinées à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi créerait une procédure permettant de restituer à un État des biens culturels illicitement acquis, sans voter une loi pour chaque restitution. Il exclurait toutefois les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires par leur nature, leur destination ou leur utilisation.

L’amendement préciserait que cette contribution serait appréciée selon l’avis du comité scientifique, constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Ses auteurs souhaitent confier cette appréciation aux experts, au cas par cas, pour éviter une exclusion trop large des biens saisis. L’exclusion militaire serait conservée, et le comité ne déciderait pas lui-même de la restitution, qui resterait prononcée par décret en Conseil d’État.

Le projet de loi créerait une procédure de restitution des biens culturels des collections publiques, aujourd’hui en principe incessibles, aux États qui en ont été illicitement privés. Il exclurait les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires par leur nature, leur destination ou leur utilisation.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ces biens pourraient donc être examinés selon les autres critères, notamment une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Leur restitution ne serait pas automatique et resterait soumise à une instruction scientifique puis à une décision par décret en Conseil d’État.

Les auteurs craignent que les notions employées pour définir la contribution militaire soient interprétées trop largement pour refuser des demandes. Ils citent le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, restitué au Sénégal par une loi particulière, qui aurait selon eux été exclu de cette procédure.

Les biens des collections publiques ne peuvent en principe être cédés. Le projet de loi organiserait leur restitution aux États demandeurs, notamment si des indices sérieux, précis et concordants font présumer une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, par exemple un vol ou une cession sous contrainte.

L’amendement préciserait que les conditions historiques d’acquisition pourraient compter parmi ces indices lorsqu’elles font présumer que les autorités compétentes de l’État d’origine n’ont pas réellement consenti à l’acquisition. L’examen pourrait ainsi porter sur les circonstances de l’acquisition, et pas seulement sur sa forme apparente. Selon ses auteurs, cette précision sécuriserait juridiquement l’examen des demandes. Elle ne rendrait pas les restitutions automatiques et maintiendrait l’examen au cas par cas.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Une partie des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, finance la sécurité sociale. Selon une note du Haut Conseil du financement de la protection sociale citée par les auteurs, le manque à gagner sur cette ressource atteint environ 3 milliards d’euros. Les auteurs soulignent notamment les difficultés liées aux fausses factures et aux chiffres d’affaires sous-déclarés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces pertes et les mesures envisagées pour améliorer le recouvrement, c’est-à-dire l’encaissement des sommes dues. Il viserait à éclairer de futures mesures de lutte contre la fraude, sans modifier lui-même les contrôles, le taux de TVA ou l’affectation de ses recettes.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale cité par les auteurs, aucune estimation de la fraude aux cotisations n’existe pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, distinct du régime simplifié des micro-entrepreneurs. Les auteurs évoquent notamment des risques de revenus minorés ou de charges déductibles majorées.

L’amendement demanderait au Gouvernement une évaluation de la fraude aux cotisations et contributions sociales de ces indépendants, à remettre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent mieux connaître les montants, les mécanismes et les secteurs concernés pour adapter les contrôles. Cette demande de rapport ne créerait elle-même ni contrôle supplémentaire ni sanction.

Les conditions dans lesquelles un professionnel établit une prescription déterminent le droit au remboursement des produits ou actes prescrits. Les auteurs souhaitent que leur non-respect puisse être explicitement pris en compte pour récupérer les sommes versées à tort, appelées indus.

L’amendement ajouterait les règles de prescription aux règles visées par la procédure de recouvrement de l’assurance maladie, en complétant aussi les références légales concernées. Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et de diriger les demandes de remboursement vers le responsable approprié. Ils visent notamment certains acteurs de la télésanté dont les manquements conduisent à des prises en charge indues.

Le texte de référence ajouterait une exigence de preuve de la date de réception et un délai de deux mois dans une procédure du code de la sécurité sociale. Il ferait aussi dépendre une étape suivante de l’expiration de ce délai.

La disposition modifiée n’étant pas reproduite, l’acte concerné, l’action à accomplir et l’étape suivante ne peuvent pas être identifiés précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à un professionnel de santé en les retenant sur ses prochains remboursements. Selon les auteurs, certaines caisses effectuent ces retenues sans tenir compte des contestations des professionnels. L’article 30 prévoit un délai de deux mois pour payer les sommes réclamées ou présenter des observations.

L’amendement corrigerait l’alinéa auquel s’applique la formule imposant d’attendre l’expiration de ce délai. Il viserait ainsi à préciser que la caisse ne pourrait pas effectuer de retenues pendant ces deux mois, sans supprimer la possibilité de récupérer ensuite les indus. Il ajouterait également une clause formelle de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.

L’amendement permettrait à l’organisme qui verse les prestations d’en exclure temporairement une personne après une condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales. Cette exclusion concernerait les prestations non contributives, dont l’accès ne dépend pas de cotisations préalables. Elle pourrait durer jusqu’à cinq ans et devrait être proportionnée à la gravité des faits.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction de la fraude plus dissuasive. L’exclusion ne serait pas automatique et ne pourrait pas priver la personne des prestations destinées à couvrir ses besoins essentiels. Le texte ne précise toutefois pas quelles prestations relèveraient de cette protection, ce qui limite la possibilité d’identifier exactement les aides qui pourraient être retirées.

Les caisses de sécurité sociale utilisent des algorithmes pour cibler des dossiers à contrôler dans la lutte contre la fraude. Selon les auteurs de l’amendement, l’opacité de ces outils et le risque de critères discriminatoires justifient de mieux examiner leur conception et leur utilisation.

L’amendement créerait un comité d’éthique et de transparence dans chaque organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires y participeraient bénévolement. Ces comités mesureraient la part des contrôles issus d’algorithmes et leur efficacité, dans le cadre d’un pilotage national. Ils publieraient chaque année une évaluation des outils de traitement des données. La mesure organiserait ainsi leur suivi et leur évaluation, sans interdire leur utilisation ni modifier directement les critères de sélection des dossiers.

Selon l’exposé, les caisses d’assurance maladie peinent à récupérer leurs créances lorsque des structures contrôlées, comme des centres de santé, entrent rapidement en procédure judiciaire. Elles sont alors de simples créanciers sans priorité particulière de paiement.

L’amendement leur accorderait un privilège sur les biens meubles du débiteur, c’est-à-dire une priorité pour être payées sur ces biens, pendant un an à compter de la date où les sommes sont dues. Ce privilège aurait le même rang que ceux mentionnés pour les Urssaf et les salariés. Une hypothèque légale garantirait aussi le paiement sur les biens immobiliers, sous réserve des formalités de publicité foncière. Ces garanties viseraient les sommes indûment versées et les sanctions pécuniaires, afin de renforcer leur recouvrement.

Le texte de référence prévoit de rendre immédiatement exécutoire une contrainte visant un prestataire de formation lorsqu’une manœuvre frauduleuse est constatée. Cette contrainte est un acte permettant d’exiger le remboursement. Le prestataire qui la contesterait devant le juge pourrait demander l’arrêt de son exécution provisoire, avec un motif sérieux d’invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives.

Le directeur général de la Caisse des dépôts pourrait aussi délivrer une contrainte contre un titulaire de compte personnel de formation ayant frauduleusement mobilisé des droits indus ou enfreint la réglementation. Sans contestation devant la juridiction compétente, elle aurait les effets d’un jugement. Cette seconde disposition ne prévoit pas l’exécution immédiate applicable aux prestataires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.