Qui a voté quoi ?

La proposition de résolution européenne vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement préciserait que les liens à caractériser devraient reposer sur des critères objectifs, précis et juridiquement établis. Ils devraient être directs et relever de l’organisation, de la hiérarchie ou du fonctionnement.

Selon ses auteurs, l’absence de définition claire et stabilisée de la mouvance expose à des décisions arbitraires et à des amalgames. Ils souhaitent fonder l’appréciation sur des faits avérés plutôt que sur des considérations idéologiques. L’ajout encadrerait ainsi les critères demandés dans la résolution, sans procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

La résolution invite la Commission européenne à soumettre au Conseil une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle invoque notamment leur soutien à des entités terroristes comme le Hamas, leurs appels à la haine et leur action contre les institutions démocratiques.

L’amendement supprimerait cette invitation. Ses auteurs contestent la solidité des éléments justifiant une inscription de l’ensemble de la mouvance. Ils citent notamment une déclaration ministérielle selon laquelle l’organisation ne répond pas aux critères européens, ainsi que des auditions ne documentant pas certains liens allégués avec des responsables politiques.

La suppression retirerait une demande adressée aux institutions européennes. Elle ne constituerait pas, à elle seule, une décision sur le classement de cette mouvance.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit, selon les auteurs de l’amendement, dans le prolongement d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci portait sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations ou réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

L’amendement ajouterait aux considérants, les motifs qui introduisent la résolution, une appréciation qualifiant cette commission d’échec. Ses auteurs estiment qu’elle n’a pas prouvé les connivences recherchées. Ils s’appuient sur des auditions faisant état d’une absence d’éléments prouvant des liens structurés ou documentés dans les périmètres examinés.

Cet ajout modifierait l’argumentation de la résolution. Il ne lancerait pas une nouvelle enquête et ne changerait pas lui-même les règles d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

Dans la proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un rappel du respect des libertés de culte, d’association et de conscience. Il citerait leurs garanties dans la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les auteurs veulent distinguer la lutte contre les actes illégaux de la stigmatisation des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. L’ajout affirmerait ainsi que la lutte contre l’obscurantisme doit respecter ces libertés. Il s’agirait d’un principe inscrit dans les motifs de la résolution, et non de la création de nouveaux droits ou d’une modification des sanctions.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel de la définition française des actes terroristes. Il faudrait des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Selon les auteurs, une stratégie d’influence ou des actions militantes, même politiquement contestables, ne suffisent pas à justifier cette qualification. L’ajout viserait ainsi à distinguer contestation politique et qualification pénale. Il compléterait les motifs de la résolution, sans modifier le code pénal ni procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.