Qui a voté quoi ?

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises des fournisseurs contribuent aux revenus des pharmacies. Les réduire peut fragiliser les établissements de proximité.

Au moment du vote, les plafonds relèvent surtout d’arrêtés ministériels. Une baisse annoncée suscite des contestations.

L’amendement fixerait les plafonds dès janvier 2026, avec transition pour les contrats en cours : 2,5 % du prix fabricant hors taxes, 40 % pour les génériques et assimilés, 20 % pour les biosimilaires substituables et assimilés. Ce sont des copies de médicaments biologiques. Un accord agréé pourrait écarter les plafonds. Les remises resteraient négociées ; deux rapports seraient demandés.

Ses auteurs veulent stabiliser les ressources des pharmacies. Le Gouvernement craint de figer les règles avant une réflexion sur leur modèle économique.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.

Une contribution sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent finance l’Assurance maladie. Les paris hippiques en sont exclus. L’amendement supprimerait cette exemption pour les paris hippiques en points de vente comme en ligne, à compter du 1er janvier 2026.

Les opérateurs concernés devraient ainsi contribuer au titre de leurs investissements publicitaires. Le changement porterait sur les activités soumises à la contribution, sans en modifier le taux ni créer une taxe directement prélevée sur les mises des parieurs.

Les auteurs estiment cette exclusion injustifiée au regard des risques d’addiction et du poids économique des paris hippiques. Ils soulignent que les paris sportifs sont eux aussi vendus en points de vente et sur internet, sans bénéficier de cette exemption.

L’amendement instaurerait un prix minimum de vente pour les boissons des catégories 3°, 4° et 5° du code de la santé publique. Le seuil serait de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur, et non par centilitre de boisson. Le prix plancher dépendrait donc de la quantité d’alcool contenue dans le produit.

Les auteurs cherchent à réduire les dommages sanitaires liés à l’alcool. Ils s’appuient notamment sur une évaluation écossaise faisant état d’une baisse des ventes, des décès et des hospitalisations attribuables à l’alcool après l’instauration d’un prix minimum. Ces résultats concernent l’expérience écossaise, pas une estimation des effets de l’amendement en France.

Le texte affecterait le surplus de recettes à la branche maladie de la Sécurité sociale. Un décret préciserait les conditions d’application, le dispositif ne détaillant pas comment ce surplus serait collecté.

L’amendement créerait une contribution à la charge des annonceurs pour les publicités et activités promotionnelles en faveur d’aliments et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Elle serait calculée au taux de 10 % sur les dépenses annuelles d’émission et de diffusion des messages, hors remises et TVA, et non sur les ventes des produits.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de l’État de 10 % pour les frais de recouvrement. Les modalités seraient précisées par décret après avis de Santé publique France. Les auteurs invoquent l’influence de ces publicités sur l’alimentation des enfants et jugent insuffisantes les démarches volontaires des industriels. La mesure taxerait ces campagnes sans les interdire.

Selon les auteurs, les dernières variations des prix du tabac reposent sur l’inflation, sans trajectoire fiscale de hausse depuis 2020. Ils souhaitent relancer des hausses régulières pour réduire le tabagisme et soutenir l’objectif d’une première génération sans tabac en 2032.

L’amendement fixerait, de 2026 à 2032, des barèmes annuels d’accise, l’impôt sur les produits du tabac. Ils combineraient, selon les produits, un taux proportionnel, un montant par quantité et un minimum de taxe à percevoir. Pour les cigarettes, ce minimum passerait de 456,10 euros pour 1 000 unités en 2026 à 874,70 euros en 2032. Les autres catégories de tabac seraient également concernées.

Les auteurs visent une hausse des prix de 10 % par an et un paquet à 25 euros en 2032. Le dispositif modifierait toutefois les paramètres fiscaux, sans fixer directement ce prix de vente.

Le Nutri-Score est une échelle visuelle indiquant la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, sa mention sur les emballages reste facultative pour respecter le droit européen. Ils souhaitent mieux informer les consommateurs et inciter les fabricants à améliorer leurs produits.

L’amendement imposerait cette information dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis, diffusés et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs pourraient ne pas afficher le Nutri-Score en payant une contribution de 5 % de leurs dépenses annuelles de diffusion publicitaire hors TVA et réductions. Pour les promotions imprimées, elle porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente, hors TVA et réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 1,5 % pour frais de recouvrement.

L’amendement principal imposerait le Nutri-Score, une information sur la qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution de 5 % des dépenses concernées à la Sécurité sociale.

Le sous-amendement dispenserait de cette obligation et de cette contribution les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité figurant sur une liste définie par décret. Son dispositif serait donc plus large que les seules appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dites AOP et IGP, visées dans ses motifs.

Les auteurs jugent le Nutri-Score inadapté notamment aux fromages sous AOP ou IGP, dont les recettes sont contraintes par des cahiers des charges. Ils craignent que leurs mauvaises notes nutritionnelles soient confondues avec une absence de qualité et nuisent aux ventes. L’exemption permettrait de promouvoir ces produits sans fournir cette information nutritionnelle ni payer la contribution.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages est recommandé mais non obligatoire. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs qui ne respecteraient pas cette obligation paieraient une contribution de 5 % sur leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions, et non sur leurs ventes alimentaires. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les auteurs cherchent à mieux éclairer les choix des consommateurs et à inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Le mécanisme permettrait toutefois de payer la contribution plutôt que d’afficher l’information.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, hors certains territoires ultramarins. Elle ne viserait donc pas uniquement les aliments dits ultra-transformés, pourtant au centre de l’argumentation des auteurs.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà. Au-dessus de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire ajouterait 2,21 euros au tarif par 100 kg. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à réduire le sucre, décourager la consommation excessive et financer la prévention et les soins des maladies chroniques. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie sans les réserver à ces actions.

Selon l’exposé des motifs, aucune taxe spécifique ne vise aujourd’hui ces aliments, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant leur première livraison en France. Il viserait les formulations industrielles comportant plusieurs ingrédients et des additifs ou substances non culinaires, selon des critères précisés par décret après avis de l’Anses.

Pour 100 kg de produits, la taxe serait nulle sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs les estiment à 200 millions d’euros par an et souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques de maladies chroniques associés à ces aliments.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une contribution sur les aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il viserait des formulations industrielles utilisant notamment des additifs non employés en cuisine domestique. Un décret préciserait les produits concernés après avis de l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La personne réalisant la première livraison en France paierait la contribution. Par tranche de 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation. Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans ou des entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient exclus.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire le sucre ajouté pour prévenir l’obésité. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie, sans être réservées par le dispositif à des programmes de prévention.

L’amendement créerait une taxe due par la personne effectuant la première livraison en France des aliments concernés. Leur fabrication industrielle et la présence de certains additifs ou ingrédients non culinaires définiraient leur caractère ultra-transformé, précisé par décret. Les produits fabriqués et vendus directement par les artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Pour 100 kg de produits, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Un tarif de 3,50 euros par 100 kg viserait les produits contenant des édulcorants de synthèse.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques sanitaires associés à ces aliments. Les recettes iraient à l’assurance maladie. Contrairement à l’exonération générale annoncée dans l’exposé, le dispositif ne dispenserait pas expressément toutes les microentreprises et tous les petits commerces.

Selon ses auteurs, aucune taxe spécifique ne vise ces aliments solides ou semi-solides, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution sur ceux fabriqués industriellement avec certains additifs ou ingrédients transformés d’usage non culinaire. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

La personne réalisant la première livraison paierait la taxe, calculée par 100 kg de produits. Pour les sucres ajoutés, elle serait nulle en dessous de 23 kg, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Le tarif des produits contenant des édulcorants serait de 3,50 euros par 100 kg.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire ces ingrédients et contribuer au financement des maladies liées à l’alimentation. Le dispositif ne prévoit toutefois pas l’exonération générale des microentreprises et petits commerces annoncée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution sur certains aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison, selon un tarif calculé sur le poids des produits et leur composition. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Le sous-amendement fixerait le début de cette contribution au 1er décembre 2026. Ses auteurs veulent ainsi laisser aux industriels le temps de s’adapter à la réglementation. Il modifierait uniquement le calendrier, sans changer les produits concernés, les personnes redevables ni les tarifs prévus.

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Le projet de loi relèverait de 20 % à 25 % le seuil d’activité de recherche et développement requis pour accéder au régime des jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement souhaite concentrer les exonérations sur les entreprises investissant le plus dans la recherche, en invoquant une efficacité limitée du dispositif sur l’emploi.

L’amendement maintiendrait le seuil de 20 % pour une nouvelle catégorie de jeunes entreprises à impact, respectant les autres conditions du régime. Elles devraient justifier d’emplois durables en France, d’une amélioration de la qualité de l’emploi et d’une contribution à la transition écologique. Des indicateurs seraient précisés par décret.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux reconnaître l’innovation sociale et écologique dans l’accès aux allègements. Le taux de 20 % serait un critère d’éligibilité, non le taux de l’exonération accordée.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) permet une exonération de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit de restreindre ses bénéficiaires et de plafonner l’exonération à 25 % des cotisations concernées. Selon ses motifs, son coût reste élevé sans effet démontré sur la création d’entreprise.

L’amendement supprimerait la restriction des bénéficiaires, mais laisserait subsister le plafonnement à 25 %. Il demanderait aussi au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de l’ACRE sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Ses auteurs présentent l’ACRE comme un soutien à la richesse et à l’innovation et craignent de décourager l’entrepreneuriat. Bien qu’ils annoncent vouloir maintenir l’exonération, leur dispositif ne supprimerait donc pas la réduction de son montant prévue par le projet.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.