Qui a voté quoi ?

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.