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L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

Pour financer l’assurance vieillesse, l’amendement créerait une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Ses auteurs la présentent comme une piste de financement alternative à la réforme des retraites. Elle serait payée par les sociétés concernées, et non directement par les particuliers recevant des dividendes.

Le calcul porterait sur les dividendes bruts et les intérêts nets reçus pour les prestataires de services financiers visés par le texte. Pour les autres sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il porterait sur les dividendes bruts et assimilés et les intérêts bruts perçus. Le taux serait égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse sur les salaires.

Cette contribution ne serait pas déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses recettes seraient réparties entre les caisses d’assurance vieillesse selon des proportions fixées par décret.

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

L’amendement créerait une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie. Son taux serait de 2 % des revenus distribués visés par le code général des impôts, dont les dividendes. Elle porterait donc sur ces revenus, et non sur la valeur des actions détenues. Le texte ne limiterait pas cette contribution à la seule année 2026.

Les recettes seraient reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Les auteurs estiment que cette mise à contribution rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation de recettes, et non d’un montant fixé par le dispositif. Celui-ci ne préciserait pas leur répartition entre des services ou des prestations particuliers.

L’amendement modifierait la taxe sur les plus-values immobilières élevées, c’est-à-dire les gains réalisés lors d’une vente, et non le prix total du bien. Il prévoirait un taux de 14 % pour une plus-value de 260 001 à 500 000 €, et de 22 % au-delà de 500 000 €. Selon l’exposé, les ventes de résidences principales ne sont pas concernées par cette taxe.

Les auteurs souhaitent dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, notamment dans les secteurs où le marché immobilier est tendu. Ils estiment que les gains les plus élevés sont souvent liés à la spéculation ou à un dérèglement du marché. Ils visent aussi des recettes supplémentaires pour l’État, notamment pour le logement, sans que le dispositif réserve ces recettes à cette politique.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 8 %, au lieu des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 8 %.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 7 %, soit la moitié des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 7 %.

La propriété d’un bien peut être partagée entre l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les loyers, et la nue-propriété. Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant les loyers. Selon l’exposé, à son décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur cette réunion.

L’amendement rendrait cette réunion imposable lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier ou de l’expiration de la durée prévue pour l’usufruit. Les droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions sans paiement, seraient calculés sur la moitié de la valeur du bien à cette date. Il ne s’agit donc pas d’un taux de 50 %. Les auteurs souhaitent limiter une pratique qu’ils considèrent comme un moyen d’évitement des droits de succession favorisant la concentration des patrimoines.

L’amendement créerait pour le plan d’épargne en actions (PEA) une transmission inspirée de l’assurance-vie, afin, selon ses auteurs, d’encourager l’investissement dans les entreprises.

Au décès, les bénéficiaires pourraient recevoir l’argent ou les titres sur leur propre PEA. Ces actifs échapperaient à la succession et aux règles protégeant la part minimale des héritiers, sauf versements manifestement exagérés. Du vivant du titulaire, l’acceptation formelle du bénéficiaire rendrait sa désignation irrévocable et imposerait son accord pour retirer l’épargne.

Les versements après 70 ans seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Un autre prélèvement comporterait un abattement de 20 %, mais le dispositif n’en fixe pas le taux et ne reprend pas l’abattement supplémentaire de 152 500 € annoncé par les auteurs. L’avantage fiscal annoncé reste donc partiellement indéfini.

Les propriétaires de bois, de forêts ou de parts de groupements forestiers bénéficient actuellement, sous conditions, d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. L’amendement ramènerait cette part exonérée à 50 %. Il modifierait donc la valeur soumise à l’impôt, pas son taux.

Pour conserver cet avantage réduit, les propriétaires devraient s’engager, pour eux-mêmes et leurs successeurs, à augmenter le stockage de carbone, notamment dans les sols, et à améliorer la conservation des habitats forestiers. Des garanties de gestion durable ou une obligation réelle environnementale mentionnant la libre évolution seraient également exigées. Un décret préciserait les engagements et leur attestation.

Selon les auteurs, les garanties actuelles prennent insuffisamment en compte le climat et la biodiversité. Ils souhaitent ainsi inciter à une gestion forestière plus proche des cycles naturels tout en réduisant cet avantage fiscal.

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

L’amendement modifierait l’exonération de droits de donation applicable à certains dons d’argent familiaux. Il la recentrerait sur l’achat ou la construction de la résidence principale d’un bénéficiaire remplissant la condition légale de première propriété, au lieu de conserver notamment les travaux de rénovation énergétique parmi les usages admis.

Il supprimerait le double plafond de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire et de 300 000 euros par bénéficiaire, pour conserver un plafond de 100 000 euros. Le bénéficiaire ne pourrait utiliser le dispositif qu’une fois par donateur. Il devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc.

Les dons concernés seraient ceux versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Les auteurs souhaitent faciliter l’accès à la propriété par des transmissions entre générations. Le délai actuel de six mois pour employer les sommes serait supprimé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.