Qui a voté quoi ?

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. La hausse serait de cinq points. Le dispositif modifierait ce prélèvement précis, même si les auteurs présentent leur objectif plus largement comme un relèvement du prélèvement forfaitaire unique sur le capital.

Les auteurs souhaitent augmenter la contribution des revenus du capital aux finances publiques et rapprocher leur taxation de celle du travail. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme de 2018 ont été concentrés chez les ménages les plus aisés. Ils s’appuient aussi sur un rapport parlementaire recommandant de relever la taxation forfaitaire des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale des revenus du capital. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la création du prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Ils entendent aussi réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail.

L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Cette hausse de dix points porte sur le prélèvement inscrit dans l’article modifié, et non sur l’ensemble des prélèvements sociaux. Bien que l’exposé présente une hausse générale de la « flat tax », le dispositif ne modifie que cette disposition relative aux revenus distribués.

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Les artistes et techniciens du spectacle peuvent exercer des emplois temporaires et discontinus. L’exposé présente leur régime d’indemnisation chômage et leurs avantages fiscaux comme des soutiens à cette situation. Les auteurs souhaitent supprimer ce qu’ils qualifient de niche fiscale, en invoquant son coût et des risques d’abus.

Le dispositif abrogerait uniquement l’article 84 A du code général des impôts. Son contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser l’avantage effectivement supprimé ni les contribuables concernés. L’exposé évoque notamment les déductions pour frais professionnels, mais aussi les allocations chômage. Cette abrogation fiscale ne prévoit pas, à elle seule, de supprimer le régime d’indemnisation chômage décrit par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 30 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Il conserverait les aménagements, notamment l’atténuation à proximité des seuils et la prise en compte de la situation familiale. Ce ne serait donc pas un taux uniforme de 30 % appliqué sans correction. Les auteurs souhaitent accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus et les recettes publiques, qu’ils jugent réduits par les exonérations.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 40 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Les corrections liées notamment à la situation familiale et l’atténuation à proximité des seuils resteraient prévues. Il ne s’agirait donc pas d’un taux uniforme de 40 % sans aménagement. Les auteurs estiment que cette cible correspondrait mieux à l’effort attendu des plus hauts revenus et souhaitent dégager davantage de recettes pour la solidarité et les services publics, sans en prévoir ici l’affectation.

Le projet de loi prévoit une contribution complétant certains impôts jusqu’à 20 % des revenus pour les foyers fiscalement domiciliés en France dépassant 250 000 € de revenus, ou 500 000 € en imposition commune.

L’amendement supprimerait les majorations d’impôts comptabilisés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € par couple, qui réduisent le complément dû. Il supprimerait aussi la réintégration de nombreux avantages fiscaux dans ces impôts, ce qui pourrait augmenter le complément, et modifierait les revenus retenus.

Près des seuils, la décote réduirait le montant cible de 22,5 % de l’écart entre le revenu et 330 000 €, ou 660 000 € en imposition commune. Cet allègement diminuerait avec la hausse du revenu. Les auteurs veulent simplifier le calcul, limiter les sauts d’imposition et permettre une contribution dès le seuil d’entrée, plutôt que maintenir les aménagements qu’ils jugent trop importants.

Le projet de loi de finances pour 2025 présente aussi les prévisions pour 2024 de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit un déficit de 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % initialement prévu pour 2024. Le Gouvernement explique cette dégradation notamment par des recettes moins dynamiques et des dépenses plus élevées qu’anticipé.

L’amendement ramènerait ce déficit prévisionnel à 5,9 % du PIB. Il réduirait aussi le déficit structurel, calculé en écartant les effets de la conjoncture et des mesures temporaires, de 5,7 % à 5,5 % du PIB potentiel. Les auteurs estiment qu’un projet de loi de finances rectificative aurait été nécessaire pour 2024. Toutefois, l’amendement modifierait seulement ces prévisions, sans prévoir de réduction de dépenses ni de recette supplémentaire pour les atteindre.