Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs, les pertes liées aux aliments détruits sont actuellement intégralement déductibles du bénéfice imposable, tandis que l’avantage fiscal pour les dons est plafonné. Ils souhaitent rendre le don plus intéressant que la destruction des invendus.

Pour les commerces de détail distribuant des aliments, l’amendement plafonnerait les charges déductibles liées aux destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires provenant des ventes alimentaires. Les destructions dues à un événement exceptionnel défini par décret pourraient rester déductibles au-delà, sur justificatifs. Le texte ne réserverait donc pas toutes les déductions aux seules destructions justifiées.

En parallèle, les dons alimentaires dépassant les limites du régime existant ouvriraient droit à une réduction d’impôt de 25 %. Les deux changements agiraient différemment sur l’impôt des commerces, l’un limitant les charges retirées du bénéfice imposable, l’autre réduisant directement l’impôt dû pour les dons.

Les entreprises peuvent déduire une partie du coût de leurs voitures de leur bénéfice imposable par l’amortissement, qui répartit ce coût sur plusieurs années. Les plafonds dépendent déjà des émissions de CO₂. Les auteurs estiment que cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

L’amendement réduirait progressivement les plafonds selon l’année d’acquisition, dès 2026, pour les véhicules mesurés selon la méthode WLTP. Pour ceux émettant au moins 20 grammes de CO₂ par kilomètre, le plafond tomberait à zéro pour les acquisitions à partir de 2030.

Pour les véhicules sous 20 grammes, il passerait de 30 000 euros en 2026 à 18 000 euros en 2030. Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour certains véhicules à très faibles émissions atteignant des seuils de score environnemental. La déduction ne disparaîtrait donc pas pour toutes les voitures en 2030.

Les dépenses de rémunération déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part d’une rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondant à cette part.

L’entreprise pourrait toujours verser une rémunération supérieure à ce seuil, mais l’excédent ne réduirait plus son bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus bas salaires ou à modérer les plus élevés.

La règle s’appliquerait dès la publication de la loi. Le Gouvernement devrait, dans les trois ans suivant sa promulgation, remettre un rapport sur ses effets pour les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

L’amendement limiterait les dépenses de rémunération que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Le plafond serait égal à douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de chaque entreprise, et non à douze fois son seul salaire le plus faible.

Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant ce plafond et les cotisations sociales correspondantes ne seraient plus déductibles. Le calcul inclurait les rémunérations directes et indirectes. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au plafond, mais sans déduire l’excédent. Les auteurs veulent les inciter à mieux partager la valeur créée, en augmentant les rémunérations les plus faibles ou en maîtrisant les plus élevées.

L’amendement limiterait les rémunérations déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil, mais de leur retirer cet avantage fiscal pour la part excédentaire. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus faibles rémunérations ou à modérer les plus élevées.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. Un rapport gouvernemental évaluerait ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans suivant la promulgation.

Le texte de référence prévoit de faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville le zonage unique des aides fiscales aux quartiers urbains en difficulté. Selon l’exposé des motifs, les deux zonages existants manquent de lisibilité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les activités commerciales, artisanales et de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant cinq ans, puis d’un allègement dégressif sur trois ans. Les entreprises devraient employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Des exonérations d’impôts locaux seraient également prévues, avec une possibilité d’opposition des collectivités concernées. Un transfert volontaire hors quartier dans les cinq ans suivant le dernier avantage entraînerait le remboursement de l’exonération sur les bénéfices.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement nouvellement nommé ne peut pas résoudre les crises du pays. Ils souhaitent une dissolution de l’Assemblée nationale afin que les électeurs tranchent les grands choix politiques. L’effet juridique de la motion serait toutefois la démission du Gouvernement, et non la dissolution souhaitée par ses auteurs.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.

Les étudiants titulaires d’un mandat local doivent concilier leur formation et leur participation à la vie publique locale. L’amendement leur permettrait de conclure une convention, c’est-à-dire un accord, avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’établissement intercommunal dans lequel ils sont élus.

Cette convention serait facultative et aurait pour objectif de faciliter à la fois la poursuite des études et l’exercice du mandat. Elle permettrait d’associer les trois parties à cette organisation, plutôt que de traiter séparément les contraintes universitaires et celles du mandat. L’amendement ne fixe toutefois aucun contenu obligatoire à cet accord et ne crée pas, à lui seul, d’aménagement précis des études.

Le texte en discussion prévoit de rembourser les déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Le conseil municipal déterminerait les modalités de cette prise en charge, pour les séances et réunions visées par le texte.

L’amendement limiterait ce remboursement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes dans lesquelles l’étudiant a été désigné pour représenter la commune. Ces assemblées sont les instances qui prennent les décisions par leurs votes. Les autres réunions ne seraient donc plus couvertes par ce droit au remboursement prévu pour les étudiants. Les auteurs présentent cette restriction du périmètre comme l’objectif de leur amendement, sans préciser d’autre justification.

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

L’article en discussion élargirait les absences professionnelles des élus municipaux aux cérémonies publiques et aux missions sous mandat spécial. L’amendement limiterait ce volet à certaines fêtes légales et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret. Le Gouvernement juge la notion de mandat spécial trop large et trop contraignante pour les employeurs.

En cas de danger grave ou imminent, l’employeur devrait laisser le temps nécessaire aux élus chargés d’appliquer les mesures de sûreté prescrites par le maire. Un décret préciserait les modalités. Ce droit remplacerait la procédure d’urgence proposée, que le Gouvernement estime limitée aux absences pour des réunions formelles et donc inadaptée à une mobilisation de crise.

L’amendement étendrait aussi aux élus départementaux et régionaux la possibilité, prévue pour les élus municipaux, de rémunérer les absences prises sur leurs crédits d’heures, sans y obliger l’employeur.

Les groupements d’employeurs concernés mettent des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés par le code rural. L’amendement ajouterait à leurs activités le remplacement de ces responsables pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local. Il s’agit de fonctions de direction d’une collectivité ou d’une intercommunalité, par exemple celles de maire, et non de la seule qualité d’élu local.

Un exploitant concerné pourrait ainsi recourir à ce service lorsqu’il s’absente pour exercer ces fonctions. Les auteurs s’inspirent d’un dispositif similaire ouvert aux exploitants engagés dans un syndicat. Le texte ne précise ni la prise en charge financière ni la durée du remplacement.