Qui a voté quoi ?

L’article 5 prévoirait une demande expresse à un médecin en activité sans lien familial ou conjugal avec la personne, hors téléconsultation et sans demandes simultanées. Le médecin devrait expliquer les traitements disponibles, proposer une orientation psychologique ou psychiatrique et rappeler la possibilité de renoncer à tout moment.

Il devrait aussi informer la personne de son droit aux soins palliatifs et, si elle le souhaite, s’assurer qu’elle y accède effectivement. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces obligations et les précautions concernant les personnes sous protection juridique. Ses auteurs estiment que proposer les soins palliatifs dans cette procédure les place sur le même plan que l’euthanasie ou le suicide assisté, alors qu’ils défendent une distinction fondamentale entre ces démarches.

Le texte de référence réserverait l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par elle lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Cette version antérieure au vote ne permet pas de certifier la rédaction issue des modifications de séance.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur le consentement effectivement exprimé. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, et d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Selon les auteurs, la capacité intellectuelle de décider ne suffit pas à établir que la décision elle-même est libre et éclairée. Une personne pourrait ainsi être capable d’exprimer sa volonté tout en étant poussée par quelqu’un ou en se trompant sur ses possibilités de traitement. L’ajout viserait à distinguer explicitement ces deux exigences dans les conditions d’accès.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas d’exclusion liée au fait d’avoir un enfant à charge. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge.

Une personne remplissant toutes les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir si elle avait un tel enfant à charge. Les auteurs veulent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une telle décision d’un parent. Ils invoquent aussi les possibilités de soulagement de la douleur offertes par le droit actuel. L’exclusion proposée reposerait sur la situation familiale, et non sur une évaluation des conséquences pour chaque enfant.

La proposition de loi prévoit un accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas ici d’exclusion des personnes privées de liberté.

L’amendement ajouterait une condition imposant de ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. Une personne concernée par une telle mesure serait donc exclue, même si elle remplissait les conditions médicales et pouvait exprimer une volonté libre et éclairée. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection des personnes privées de liberté, sans préciser davantage le risque visé dans leur exposé.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion liée à sa situation juridique. Elle ne devrait pas être privée de liberté, même lorsque cette privation fait l’objet d’un aménagement.

Selon les auteurs, une contrainte même partielle peut altérer la volonté. L’exclusion s’appliquerait donc aussi à une personne dont la privation de liberté a été aménagée, sans dépendre d’une appréciation individuelle de son consentement. Elle empêcherait l’accès à l’aide à mourir même si les autres conditions, notamment médicales, étaient remplies.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances liées à cette maladie et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion liée à l’incarcération ou à la probation, une mesure décidée par la justice.

L’amendement ajouterait la condition de « ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation ». Ses auteurs souhaitent exclure ces deux catégories de personnes, par crainte que l’aide à mourir devienne une alternative à la prison ou à la probation.

Toutefois, le mot « ou » rend cette exclusion ambiguë. Pris littéralement, il permettrait à une personne incarcérée mais sans probation de remplir cette condition, et inversement. La rédaction ne traduit donc pas clairement l’exclusion annoncée.

La proposition de loi exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de ce caractère libre et éclairé. Cette intervention serait donc conditionnée à un doute, et non imposée pour toutes les demandes.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait bien le recours à un psychiatre, même si leur exposé évoque aussi un psychologue. Il écarterait également l’application de l’article 18 dans ce cas. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette dérogation ne peut pas être précisée.

La proposition de loi prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction explicite d’accepter sa demande lorsqu’elle présente des signes de dépression sévère non traitée, même si les autres conditions sont remplies.

Selon les auteurs, une dépression peut conduire à exprimer un souhait de mourir qui ne serait ni lucide ni stable. Ils souhaitent distinguer une décision autonome d’une demande influencée par une pathologie mentale. La condition proposée porterait sur des signes de dépression à la fois sévère et non traitée, et non sur toute dépression. Le texte ne précise pas comment ces signes seraient évalués.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour tous les demandeurs, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique, une structure d’évaluation et de soutien des personnes souffrant de troubles mentaux ou de souffrance psychique. Le centre pourrait proposer ou non un hébergement.

Les auteurs souhaitent repérer une pathologie psychiatrique non identifiée ou insuffisamment soignée qui pourrait influencer la demande. Une personne remplissant les autres conditions devrait donc aussi avoir bénéficié de cette prise en charge. Si l’exposé évoque une évaluation psychiatrique spécialisée préalable, le dispositif ne précise ni le contenu ni la durée de la prise en charge exigée.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte. Elle ne devrait pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. Le risque d’une altération suffirait donc à faire obstacle à l’accès, sans exiger qu’elle soit constatée.

Les auteurs invoquent notamment les situations de diagnostic grave, de dépendance ou d’angoisse face à la mort. Ils souhaitent éviter qu’une demande soit guidée par un état dépressif transitoire et soulignent le besoin de soutien. Le dispositif ajouterait toutefois une condition d’accès, sans organiser cet accompagnement ni préciser comment cette vulnérabilité serait évaluée.

La proposition de loi exige que le demandeur puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait à la personne de confiance qu’il a désignée de demander l’aide à mourir en son nom après une perte de conscience irréversible.

Cette possibilité serait encadrée par des directives anticipées, des souhaits écrits à l’avance. Elles devraient préciser les conditions du recours à l’aide à mourir après le diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, et avoir été rédigées ou réaffirmées moins d’un an avant celle-ci.

Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter un choix antérieur récent. Selon leur exposé, la demande resterait instruite selon la procédure prévue, sans acceptation automatique. Le dispositif écarterait aussi l’article 18 pour ces personnes, mais son contenu n’est pas fourni et la portée de cette dérogation ne peut être précisée.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance répondant aux critères prévus. Il exigerait aussi que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire décider en comprenant ce qu’elle demande.

L’amendement ajouterait une exclusion visant toutes les personnes autistes. Elles ne pourraient pas accéder à l’aide à mourir, même si elles remplissaient les autres conditions, notamment celle concernant leur volonté. L’exposé présente cette interdiction comme une protection des personnes concernées, sans préciser de risque particulier ni distinguer selon leur capacité à décider.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait explicitement que cette volonté ne peut pas être exprimée par des directives anticipées, c’est-à-dire des volontés consignées à l’avance pour une situation future.

Une personne ne pourrait donc pas utiliser de telles directives pour remplacer l’expression de sa volonté concernant l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent que celle-ci soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir les dérives et l’abus de faiblesse. L’interdiction proposée concernerait l’aide à mourir, et non l’ensemble des usages des directives anticipées.

La proposition de loi exige que la personne puisse manifester une volonté libre et éclairée. Selon les auteurs, cette condition empêche les personnes ayant perdu conscience après un accident de faire valoir leurs volontés antérieures.

L’amendement permettrait de prendre en compte leurs directives anticipées, qui consignent ces volontés à l’avance, lorsqu’une affection d’origine accidentelle entraîne une perte de conscience irréversible. Elles devraient avoir été rédigées ou actualisées dans les trois années précédant l’accident. Les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées.

L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue par l’article 18. Les auteurs présentent cette exclusion comme une disposition destinée à rendre l’amendement recevable financièrement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Cette dernière ne serait donc pas instaurée par leur amendement.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait, à défaut, de retenir une volonté expressément inscrite dans une demande anticipée d’aide à mourir, dont les modalités seraient fixées par décret.

Les auteurs visent notamment les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative qui souhaitent préciser le stade auquel recourir à l’aide à mourir, avant de perdre la capacité de s’exprimer. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette possibilité à ces maladies et ne supprimerait pas les autres conditions d’accès.

Les actes réalisés sur le fondement d’une demande anticipée ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’article relatif à la prise en charge. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de l’amendement, tout en demandant qu’elle n’exclue pas des patients.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait aussi de l’exprimer par des directives anticipées, qui consignent ses choix de fin de vie, ou par la personne de confiance qu’elle a désignée.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, notamment lorsque la personne ne peut plus le réitérer. Ils précisent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement exclurait également ces personnes de l’application de l’article 18. Selon l’exposé, cette exclusion concerne la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion exige, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette capacité doit être appréciée « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi être capable de décider lors de sa demande, puis connaître une altération de son discernement. L’ajout préciserait le moment auquel cette condition d’accès s’apprécie, sans modifier les autres conditions médicales prévues par l’article.

Le texte en discussion prévoit que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Cette condition porte sur sa capacité à exprimer un choix.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’obligation de manifester effectivement cette volonté, toujours de façon libre et éclairée, et ajouterait que la personne ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression. Les auteurs veulent ainsi distinguer la capacité à exprimer un choix de son expression réelle. L’absence de pression deviendrait une exigence explicitement inscrite dans cette condition d’accès, sans que l’amendement précise une procédure particulière pour la vérifier.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le recours à un magistrat deviendrait donc une condition d’accès à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de contrôler ce consentement. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure prévue pour le don d’organe. Les autres conditions médicales d’accès resteraient inchangées.

Le texte en discussion subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique. Les auteurs veulent éviter qu’une demande découle d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision prise avec un accompagnement médical adéquat. Il s’agirait d’une restriction supplémentaire d’accès, et non d’une mesure organisant elle-même les soins manquants. Le dispositif ne précise pas comment l’origine des souffrances serait établie.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir pour des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection pourrait être physique ou psychologique, résistante aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exclurait explicitement une souffrance psychologique seule comme motif d’accès. Même liée à une telle maladie, elle ne suffirait donc plus à remplir la condition de souffrance. Les auteurs souhaitent inscrire expressément cette exclusion dans la loi. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement imposerait au médecin de vérifier qu’elle ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’une prise en charge inadaptée. Pour une personne malade et isolée, le médecin devrait ainsi examiner si le manque de soutien explique la souffrance invoquée. Les auteurs veulent prévenir les demandes liées à une situation qu’ils estiment évitable ou réversible. Le texte ajouterait cette vérification, sans organiser lui-même le soutien ou les soins manquants.

La proposition de loi prévoit deux possibilités pour remplir la condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. La souffrance pourrait résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait, dans cette seconde possibilité, le cas où la personne choisit de ne pas commencer un traitement. Il conserverait celui où elle arrête un traitement déjà reçu, ainsi que la possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus initial permette de remplir cette condition d’accès à l’aide à mourir.