Qui a voté quoi ?

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation, ou cartes grises, dont le tarif par cheval-vapeur est plafonné à 60 euros. L’amendement porterait ce plafond à 80 euros. Chaque région pourrait choisir de relever son tarif, sans y être obligée. Il ne s’agirait donc pas d’un montant forfaitaire de 80 euros par carte grise.

Selon l’exposé, les recettes de cette taxe sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2019 à 2 milliards en 2023, notamment du fait de l’exonération non compensée des véhicules électriques ou à hydrogène. Les auteurs souhaitent donner aux régions une marge de recettes supplémentaire face à la dégradation de leurs finances. Son utilisation ferait supporter une taxe plus élevée aux personnes demandant une immatriculation soumise à cette taxe.

Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité des véhicules en Guyane. Selon eux, les chemins accidentés imposent souvent des véhicules robustes, tandis que les difficultés d’accès à l’électricité limitent le passage aux véhicules électriques. Ils estiment donc que le malus écologique pénalise les foyers sans leur offrir d’alternative réaliste à court terme.

Le dispositif rendrait inapplicable aux véhicules immatriculés en Guyane une disposition de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le contenu de la disposition écartée n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’en déduire une exonération générale de malus écologique, ni de préciser les véhicules qui bénéficieraient effectivement de l’allégement recherché.

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Selon les auteurs, les rendez-vous médicaux non honorés font perdre du temps aux praticiens et réduisent les possibilités de consultation pour d’autres patients, notamment dans les zones où les professionnels sont peu nombreux.

L’amendement permettrait de mettre en place une contribution forfaitaire, c’est-à-dire une somme à payer pour un rendez-vous manqué, à condition qu’un rappel ait été envoyé auparavant par voie électronique. Les recettes seraient partagées entre les praticiens, à titre de compensation, et le budget de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixerait le nombre de rendez-vous non honorés à partir duquel cette contribution pourrait être déclenchée et ses conditions d’application. L’amendement ne fixe ni le montant à payer ni la répartition des recettes. Il ouvrirait cette possibilité sans rendre la facturation automatique dès la première absence.

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.