Qui a voté quoi ?

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les réductions de peine permettent de raccourcir la peine de prison à exécuter. L’amendement exclurait de la section du code qui les régit les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les infractions de trafic de stupéfiants ou d’association de malfaiteurs visées par le texte.

Ces condamnés ne pourraient donc plus bénéficier des réductions de peine prévues par cette section. Les auteurs présentent cette exclusion comme une réponse de sévérité à la criminalité organisée. La mesure porterait sur la durée de peine à exécuter, et non sur le montant de la peine prononcée par le tribunal.

Un sursis suspend l’exécution d’une peine. L’amendement rendrait sa révocation automatique après une nouvelle condamnation lorsque la condamnation initiale concernait le trafic de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs. La peine auparavant suspendue devrait alors être exécutée.

Une nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à la réclusion révoquerait le sursis antérieur, quelle que soit la peine suspendue. Une nouvelle condamnation à une autre peine révoquerait le sursis portant sur une peine autre que la prison, y compris pour une personne morale. Le texte ne limiterait pas ce déclenchement à une nouvelle infraction de trafic. Les auteurs souhaitent ainsi durcir la réponse aux nouvelles condamnations dans la lutte contre le crime organisé.

Selon l’exposé, l’article 132-25 du code pénal prévoit l’exécution des peines de prison de six mois ou moins sous une forme aménagée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Pour les peines allant jusqu’à un an, il prévoit un examen en vue d’un tel aménagement. Ces règles visent à limiter les courtes incarcérations.

L’amendement écarterait l’application de cet article pour les délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-39. Les condamnés concernés ne bénéficieraient plus de ces règles d’aménagement. Les auteurs recherchent une exécution en prison plus systématique et une réponse qu’ils jugent plus dissuasive. Le dispositif vise cet article précis, et non une interdiction générale de tout aménagement de peine.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables des infractions visées aux articles 222-34 à 222-38. Cette peine leur interdirait le territoire définitivement ou pour dix ans au plus. Le tribunal pourrait ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, tenant compte des faits et de la personnalité de leur auteur.

Le sous-amendement inscrirait cette disposition dans un nouvel article du code pénal. Il préciserait aussi qu’elle s’appliquerait sans écarter les dispositions de l’article 131-30-2. Il ne créerait donc pas, à lui seul, la peine proposée et préserverait l’application de cet article, dont le contenu n’est pas détaillé ici.

L’amendement instaurerait une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers reconnus coupables des crimes ou des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement visés en matière de stupéfiants. Ce seuil désigne la peine encourue pour l’infraction, et non la durée effectivement prononcée. L’interdiction serait définitive ou durerait dix ans au plus.

Le tribunal ne pourrait y renoncer qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de la personne. Le texte dérogerait aux articles 131-30 et 131-30-2. Selon les auteurs, le droit existant ne prévoit pas cette automaticité. Ils souhaitent la réserver aux infractions les plus graves, tout en conservant cette exception liée à la situation individuelle.

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté étendrait à l’incitation à la complicité l’infraction concernant les mineurs et le trafic de stupéfiants. Il créerait aussi un délit de publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou d’être complice de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs estiment les infractions existantes suffisantes et contestent une extension de la répression plutôt qu’un renforcement de la prévention. Ils soulignent notamment qu’un contenu accessible aux mineurs ne leur est pas nécessairement destiné. La suppression ne dépénaliserait donc pas le trafic, mais écarterait ces extensions particulières.

L’amendement créerait une infraction autonome associant des faits liés aux stupéfiants au port ou à la détention illégale d’une arme de catégorie A ou B. Il viserait le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants lorsque les deux faits sont commis en même temps. La peine prévue serait de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la violence des réseaux et à l’usage des armes pour contrôler des territoires et dissuader les interventions policières. Ils souhaitent renforcer la sanction et dissuader ces comportements. Le dispositif exige la présence simultanée des deux infractions, mais pas que l’arme ait été utilisée.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, face à des risques particulièrement graves. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait au détenu de présenter ses observations, oralement ou par écrit, éventuellement avec un avocat.

L’amendement imposerait de suivre aussi la procédure prévue par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Selon les auteurs, ce renvoi vise à assurer un double regard par l’intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, comme pour l’isolement et ses prolongations. Il encadrerait ainsi la préparation de la décision, sans transférer au juge le pouvoir de placement.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime comporterait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement distinguerait les personnes condamnées, dont le placement relèverait de l’autorité administrative, des personnes en détention provisoire, incarcérées pendant une procédure judiciaire en cours. Pour ces dernières, il exigerait un avis conforme de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire un accord obligatoire avant le placement. Les auteurs invoquent la séparation des pouvoirs et les conséquences du régime sur les droits des détenus pour refuser que le ministre puisse décider seul pendant cette procédure.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.