Qui a voté quoi ?

La proposition de loi organise un droit à l’aide à mourir, mais l’article consacré à ces sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement le rétablirait pour protéger à la fois l’accès à ce droit et la liberté de ne pas y recourir.

Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Seraient visés les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations, notamment par des informations intentionnellement trompeuses à visée dissuasive. Certaines associations déclarées depuis au moins cinq ans pourraient se constituer partie civile pour défendre ce droit en justice.

Faire pression pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Fournir des informations sur ses modalités ne constituerait pas une infraction. Les auteurs souhaitent ainsi rendre ce droit effectif sans imposer son exercice.

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement rétablirait une infraction visant le fait de faire pression sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée contre les pressions familiales, sociales ou économiques. La protection proposée concernerait toute personne, sans condition particulière de vulnérabilité. Le texte distinguerait expressément la pression de l’information, puisque fournir des renseignements sur les modalités de l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Il ne rétablirait pas de délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir.

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement y réintroduirait une infraction visant les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. Ces faits seraient punis de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent la protection des personnes en situation de faiblesse et reprennent les montants des peines prévues pour l’abus frauduleux de faiblesse. Toutefois, l’infraction proposée ne serait pas limitée aux personnes dont la vulnérabilité est établie et ne reprendrait pas les autres conditions de cet abus. Elle viserait les pressions sur toute personne, sans instaurer de sanction spécifique contre ceux qui empêchent l’accès à l’aide à mourir.

Le texte de référence prévoit une commission auprès du ministre de la santé qui contrôlerait, après leur déroulement, le respect des conditions légales de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La commission saisirait l’ordre professionnel compétent en cas de possible manquement professionnel et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Elle gérerait le système d’information du dispositif. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret encadrerait l’accès aux données, leur utilisation pour la recherche et les garanties d’indépendance de la commission, qui comprendrait notamment médecins, magistrats, représentants des usagers et spécialistes des sciences humaines et sociales.

La proposition de loi créerait une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement réserverait ces sièges à des associations non impliquées dans la lutte ou la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts et assurer l’impartialité des contrôles. Cette restriction écarterait donc de ces sièges les associations engagées dans un sens comme dans l’autre.

L’amendement prévoit aussi de ne pas appliquer l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de l’article 18 n’étant pas indiqué, la portée concrète de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement imposerait que ces associations soient « non militantes », en plus de leur agrément. Ses auteurs estiment que la présence d’associations militantes remettrait en cause la légitimité de la commission et de son contrôle. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui caractériserait une association militante, alors que cette distinction déterminerait lesquelles pourraient être représentées.

Le texte prévoit une commission qui contrôlerait après coup le respect des conditions légales de chaque procédure d’aide à mourir et en évaluerait l’application. Sa composition comprendrait au moins deux médecins.

L’amendement exigerait qu’au moins un médecin soit inscrit au registre des professionnels de santé s’étant déclarés disposés à participer à l’aide à mourir. Les auteurs craignent que le pouvoir de nomination du Gouvernement permette de ne choisir que des médecins opposés à cette pratique et de biaiser les travaux. Leur exposé évoque une moitié des médecins, mais la règle proposée imposerait un médecin déclaré au minimum, et non une proportion si la commission en comptait davantage.

Le texte de référence prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Le professionnel refusant devrait en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer les noms de soignants disposés à participer. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce refus individuel ne permettrait pas à un établissement de bloquer les interventions prévues. Pour une personne hospitalisée ou hébergée dans un établissement ou service social ou médico-social, le responsable devrait permettre l’intervention des professionnels et l’accès des personnes prévus par la procédure. Les soignants volontaires devraient se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation.

Le texte de référence renvoie à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce décret préciserait comment informer la personne, quelle forme et quel contenu donner à sa demande et à sa confirmation, et comment vérifier les conditions d’accès. Il réglerait aussi l’accès du médecin aux données du registre mentionné par le code civil. L’article confierait donc ces modalités d’application au pouvoir réglementaire, sans en fixer lui-même le détail.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande ou sa décision d’arrêter la procédure. Elle saisirait le juge administratif, notamment par un référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une exception concernerait les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Celui qui assure cette protection pourrait contester une autorisation d’accès à l’aide à mourir dans les deux jours suivant sa notification. Cette exception porterait sur l’autorisation, et non sur l’ensemble des décisions médicales visées par l’article.

Le texte de référence prévoit de mettre fin à la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. Le médecin devrait aussi l’arrêter si de nouvelles informations montrent que les conditions d’accès n’étaient pas remplies ou ne le sont plus, notamment en cas de pressions avérées pour procéder à l’administration. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans ce dernier cadre, le médecin notifierait sa décision motivée par écrit et informerait, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique. Si l’arrêt résulte de pressions subies, il devrait les signaler sans délai au procureur. Une nouvelle demande devrait reprendre les modalités de présentation prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour déposer une demande.

L’amendement ajouterait un délai d’un mois avant de pouvoir présenter cette nouvelle demande. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager un temps de réflexion. La personne dont la procédure aurait pris fin ne pourrait donc pas engager immédiatement une nouvelle demande, même si elle souhaitait reprendre la démarche. La phrase ajoutée ne précise toutefois pas explicitement le point de départ de ce délai.

Le texte en discussion prévoit déjà l’arrêt de la procédure lorsque la personne renonce ou lorsque le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt si le médecin refusait d’administrer la substance létale parce qu’il doute du caractère libre et éclairé du consentement. Ce doute pourrait concerner des contraintes, des violences ou une erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement. Le refus ainsi motivé mettrait fin à la procédure, sans exiger que des pressions soient établies.

Les auteurs veulent protéger à la fois le consentement de la personne et la possibilité pour le médecin de refuser l’acte jusqu’au dernier moment.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de la procédure d’aide à mourir, notamment le renoncement de la personne ou le constat que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement en ajouterait un si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.

Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une offre de soins insuffisante. Pour une personne qui n’aurait pas pu accéder à ces soins, la procédure devrait donc prendre fin, même si elle souhaitait la poursuivre. L’amendement ferait de cet accès une condition de poursuite de la démarche, sans prévoir lui-même de moyens ou de services supplémentaires pour le rendre possible.

Le texte en discussion prévoit que, dans certains cas d’arrêt de la procédure, le médecin informe aussi la personne chargée d’une mesure de protection juridique, c’est-à-dire d’une assistance ou d’une représentation de la personne concernée.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque le médecin découvre que la personne a fait l’objet de mesures de protection juridique sans l’en avoir prévenu. Ce serait cette découverte, associée à l’absence d’information préalable, qui entraînerait la fin de la procédure, et non la seule existence d’une protection.

Les auteurs présentent cette mesure comme une solution transitoire dans l’attente d’un registre opérationnel permettant les vérifications. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas de date de fin ni de condition liée à la mise en service de ce registre.

Le texte en discussion prévoit déjà l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un motif distinct si le décès ne survient pas après cette administration.

Les auteurs évoquent le cas d’une personne qui, après l’échec de l’administration, conserve son discernement et renonce à poursuivre. Mais la règle proposée serait plus large que cette explication. Elle imposerait de mettre fin à la procédure du seul fait de l’absence de décès, sans exiger un renoncement de la personne ni préciser de délai pour constater cette absence. Une éventuelle nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait explicitement le cas où la personne ne décède pas après l’administration de cette substance et demande à être soignée.

Les auteurs souhaitent préciser la possibilité d’arrêter après une administration qui n’a pas entraîné le décès, lorsque la personne renonce à poursuivre. Le dispositif ferait de la survie accompagnée d’une demande de soins un motif de fin de procédure. Il ne préciserait pas les soins à apporter. Toute nouvelle demande d’aide à mourir devrait suivre à nouveau les modalités prévues par le texte.

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la confirmation de la volonté de la personne et l’absence de pressions pour procéder ou renoncer à l’administration. Des pressions pour procéder entraîneraient une suspension, puis une décision médicale sur la poursuite ou l’arrêt. Une demande de report entraînerait également une suspension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le professionnel surveillerait l’administration par la personne ou l’effectuerait si elle ne peut physiquement le faire. Il devrait ensuite rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction. L’article prévoirait aussi que le décès résultant d’une aide à mourir conforme à la loi serait réputé de mort naturelle.

Le texte en discussion oblige le médecin ou l’infirmier accompagnant la personne à établir un compte rendu des actes réalisés, notamment la confirmation de sa volonté, l’administration de la substance létale et sa surveillance. L’amendement imposerait de transmettre ce compte rendu à la commission de contrôle et d’évaluation. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 pour cet article du code, sans que le contenu de cet article 18 soit précisé dans le dossier.

Les auteurs souhaitent un contrôle avant l’aide à mourir, estimant que des erreurs découvertes après le décès seraient irréparables. Toutefois, le dispositif porte sur la transmission d’un compte rendu d’actes réalisés et ne prévoit pas explicitement une autorisation de la commission avant l’administration. Il faut donc distinguer cet objectif du mécanisme effectivement rédigé.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient avec elle d’une nouvelle date si elle le demande.

L’amendement imposerait de notifier la décision de report à la personne de confiance, à la famille et aux proches. Ces destinataires seraient donc informés du report, sans que cette information leur donne un pouvoir de décision. Les auteurs invoquent un objectif de transparence, en référence à une affaire européenne dans laquelle des membres de la famille avaient appris après coup l’euthanasie de leur mère.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure. Si la personne le demande, il doit également convenir avec elle d’une nouvelle date.

L’amendement supprimerait cette dernière obligation, tout en maintenant la suspension. Une personne demandant à attendre puis à reprogrammer l’acte ne pourrait donc plus s’appuyer sur cette disposition pour obtenir la fixation d’une nouvelle date. Les auteurs estiment qu’un report peut révéler un doute ou des fragilités nouvelles et souhaitent laisser au médecin davantage de place pour apprécier la situation avant une reprise. La suppression n’interdirait pas, à elle seule, de fixer une nouvelle date.

Le texte en discussion prévoit de suspendre la procédure lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale, puis de convenir avec elle d’une nouvelle date si elle le demande.

L’amendement remplacerait la suspension par une fin de procédure. Ses auteurs souhaitent ainsi lever toute ambiguïté sur une éventuelle reprise. Toutefois, il laisserait dans la même phrase l’obligation de convenir d’une nouvelle date à la demande de la personne, ce qui rend l’articulation de ces deux règles difficile à comprendre.

Il exclurait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement ajouterait une vérification à cette étape finale. Pour évaluer cette capacité, le professionnel devrait tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers. Une difficulté à effectuer le geste sans assistance devrait ainsi être appréciée en tenant compte de ces dispositifs. Les auteurs souhaitent réserver l’administration par un professionnel aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même malgré les aides disponibles.

Le texte en discussion confie à un médecin ou à un infirmier l’accompagnement le jour de l’administration de la substance létale. Ce professionnel vérifie la confirmation du choix, veille à l’absence de pressions, prépare si nécessaire l’administration et la surveille ou l’effectue.

L’amendement retirerait le médecin de cette désignation et confierait ces tâches à l’infirmier seul. Ses auteurs veulent exclure les médecins de l’administration de la substance létale, en invoquant le serment d’Hippocrate et son interdiction de provoquer la mort. La modification ne supprimerait pas tout rôle médical dans la procédure. Le texte conserverait notamment l’intervention du médecin appelé à décider de sa poursuite ou de son arrêt après le signalement de pressions.