Qui a voté quoi ?

La réduction d’impôt « IR-PME », aussi appelée « Madelin », bénéficie aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises. L’article 8 en modifierait plusieurs conditions. Il relèverait notamment un plafond de financement de 15 à 16,5 millions d’euros et modifierait les délais imposés à certains fonds pour investir les sommes recueillies. Il interdirait aussi le cumul avec certaines exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait cet article et ses aménagements, mais n’abrogerait pas la réduction d’impôt IR-PME existante. Cette portée est plus limitée que l’objectif de suppression du dispositif annoncé dans son exposé. Les auteurs jugent cet avantage fiscal injuste, réservé aux ménages ayant les moyens d’investir, et contestent son efficacité pour accroître l’investissement dans les petites entreprises.

Le texte en discussion élargit temporairement les réductions d’impôt pour réhabiliter des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, avec ou sans acquisition préalable. L’agrément est l’autorisation préalable du ministre chargé du budget nécessaire pour bénéficier de l’aide fiscale.

L’amendement porterait à 2 millions d’euros, par programme et au niveau de l’entreprise exploitante, le seuil au-delà duquel cet agrément est exigé, contre 1 million ou 250 000 euros actuellement selon l’exposé. Le relèvement ne concernerait toutefois pas les acquisitions avec réhabilitation dans les secteurs dits sensibles et les transports.

Les auteurs souhaitent raccourcir les démarches pour accélérer la reconstruction économique. Les conditions d’intérêt économique, d’emploi et d’intégration aux politiques territoriales et environnementales resteraient considérées comme satisfaites, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

L’article en discussion prévoit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cet avantage permet aux familles qui en bénéficient de diminuer leur impôt sur le revenu au titre de ces frais.

L’amendement retirerait cette suppression ainsi que les modifications de références correspondantes. Il conserverait donc l’avantage existant, sans en augmenter le montant ni en élargir les bénéficiaires. Ses auteurs invoquent la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les familles modestes. Il s’agit de maintenir une réduction d’impôt, et non de créer une aide versée à toutes les familles.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter les associés à une disposition fiscale concernant les sommes prêtées à une entreprise. L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’ensemble de l’article 212 du code général des impôts, et non par le seul abandon de son extension.

Les auteurs présentent leur objectif comme la suppression d’avantages fiscaux sur les gains tirés des prêts consentis par des actionnaires ou associés aux entreprises qu’ils détiennent. Ils estiment que ces avantages favorisent la spéculation au détriment des recettes publiques. Toutefois, le contenu complet de l’article à abroger n’est pas reproduit dans le dossier. Il ne permet donc pas d’établir précisément les effets de cette abrogation sur l’imposition des prêteurs et des entreprises.

Lorsqu’un associé prête de l’argent à une entreprise, celle-ci peut lui verser des intérêts. L’article en discussion ajouterait explicitement les sommes mises à disposition par « un de ses associés » dans une disposition du code général des impôts relative à ces intérêts. L’amendement supprimerait cet ajout.

Les auteurs présentent l’article comme une extension aux associés minoritaires d’une exonération des intérêts perçus, qu’ils jugent injustifiée. La règle complète n’est toutefois pas reproduite, ce qui ne permet pas d’établir cette exonération ni ses conditions. L’amendement retirerait la modification proposée, sans instaurer la taxation générale des intérêts souhaitée dans son exposé.

Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre début 2022 et fin 2025. Le fonds commercial désigne la valeur commerciale attachée à une activité acquise, notamment sa clientèle. L’amortissement répartit dans les comptes la diminution de cette valeur. L’article discuté prolongerait la déduction pour les acquisitions réalisées jusqu’à fin 2029.

L’amendement préciserait que cette prolongation s’appliquerait aux exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, il s’agit d’assurer la continuité de l’avantage fiscal malgré l’absence d’adoption de la loi de finances avant fin 2025. Il fixerait ainsi la date d’application de la prolongation, sans modifier lui-même son échéance de 2029.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

L’article discuté exclurait les actifs numériques de l’exonération fiscale prévue pour les titres d’entreprise par le régime Dutreil. L’amendement introduirait une exception lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise. Ils pourraient alors rester éligibles à l’exonération, sous les autres conditions de ce régime.

Les auteurs soulignent que la définition juridique des actifs numériques ne se limite pas aux cryptomonnaies. Elle pourrait, dans certains cas, couvrir des ressources utilisées par des entreprises technologiques, notamment des éléments de code ou de jeux vidéo. L’exception vise à distinguer ces usages productifs des autres actifs numériques, plutôt qu’à maintenir leur éligibilité sans condition.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise, selon l’exposé, une imposition minimale de 20 % des revenus concernés. Le texte discuté prévoirait un acompte en décembre 2026, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, avec restitution d’un éventuel trop-perçu.

L’amendement remplacerait les références à 2026 dans les règles de cet acompte par des références à l’année en cours. Il prévoirait ainsi un versement chaque année entre le 1er et le 15 décembre. Les auteurs souhaitent pérenniser la contribution pour limiter les reports de plus-values motivés par son caractère temporaire. Toutefois, le dispositif ne modifierait pas la disposition qui limite la contribution aux revenus de 2025 et 2026. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à prolonger son application au-delà.

Le vote porte sur l’article 27 vicies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en priorité en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les dispositions fournies, qui reproduisent l’article 27, distinct. Ses mesures et leurs conséquences juridiques ne peuvent donc pas être détaillées.