Chaque scrutin.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le projet étendrait le champ de la criminalité organisée, notamment à certains trafics de médicaments commis en bande organisée. L’amendement entendrait conserver les techniques d’enquête spécifiques tout en écartant, pour certains condamnés, le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les auteurs jugent ses conditions de détention trop éloignées de l’objectif de réinsertion. Le projet interdirait notamment les permissions de sortir aux personnes placées dans ces quartiers.

L’exclusion viserait les délits des 22° et 23° de l’article 706‑73 et des 17° et 18° de l’article 706‑73‑1. Parmi eux, les extraits identifient seulement certains délits concernant les produits de santé commis en bande organisée. Contrairement à l’intention annoncée, ces références ne couvriraient pas les nouveaux délits environnementaux ni l’exploitation de la vente à la sauvette. Les trois autres catégories visées ne sont pas décrites dans les textes disponibles.

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a créé une interdiction administrative de paraître. Elle permet au préfet d’interdire à des personnes liées au trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux, sans condamnation pénale préalable. L’amendement abrogerait le titre du code de la sécurité intérieure consacré à cette mesure et supprimerait ce pouvoir.

Les auteurs contestent une restriction décidée par l’administration plutôt que par la justice pénale. Ils mettent en avant les droits de la défense et les difficultés des personnes qui manquent de moyens pour contester une décision administrative. Ils estiment aussi que cette mesure vise surtout les petits vendeurs plutôt que les autres échelons du trafic.

Selon les auteurs, une amende de même montant peut peser très différemment selon les revenus de la personne sanctionnée. Ils souhaitent rendre les sanctions plus proportionnées à la situation économique de chacun et mieux acceptées.

L’amendement imposerait de moduler les amendes prévues par le titre concerné du projet de loi selon les ressources et les charges des personnes physiques. Un barème progressif serait fixé par décret en Conseil d’État, sans dépasser les plafonds légaux. Les montants précis ne sont pas fixés par l’amendement.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les conditions de cette modulation et ses effets sur l’efficacité des sanctions, leur acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi. Le texte ne se limiterait donc pas à demander une étude.

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.