Qui a voté quoi ?

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

L’amendement concerne le dispositif de remboursement des frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux. Il porterait à 10 000 habitants le seuil de population prévu par ce dispositif pour les communes des collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution. Cette modification serait donc réservée à cette catégorie de territoires, et non à toutes les communes.

Les auteurs invoquent le coût de la vie et les ressources fiscales limitées des communes concernées, qui compliquent le financement de ces frais sans soutien extérieur. Ils soulignent aussi les besoins de garde d’enfants et d’aide aux personnes âgées. Le dispositif fourni modifie uniquement le seuil de population, sans préciser le montant des remboursements ni reproduire la règle de financement à laquelle ce seuil s’applique.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.