Qui a voté quoi ?

Opella fabrique et commercialise des médicaments du quotidien, dont le Doliprane. L’exposé présente la vente annoncée de 50 % de son capital à un fonds américain comme un risque pour la souveraineté sanitaire, les emplois et les sites de production en France.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 200 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Opella. Il retirerait autant au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le dispositif proposé n’augmenterait pas le total des crédits.

Les auteurs souhaitent acquérir 1 % du capital avec une action spécifique permettant de bloquer des transferts d’actifs sensibles. L’ouverture de crédits ne réaliserait toutefois pas l’acquisition et ne créerait pas, à elle seule, ce pouvoir d’opposition.

L’amendement ouvrirait en 2025 une enveloppe de 286 millions d’euros pour une participation de l’État au capital d’ArcelorMittal. Il retirerait la même somme au programme consacré aux opérations en capital de l’État, sans augmenter le total des crédits concernés.

Selon ses auteurs, cette somme permettrait d’acquérir 1 % du groupe pour peser sur l’avenir des sites sidérurgiques français, face aux risques de fermeture, de sous-investissement et de délocalisation qu’ils dénoncent. Ils souhaitent associer cette participation à une action spécifique donnant un droit de veto sur certaines décisions concernant les actifs français. Le dispositif budgétaire financerait la participation, mais n’instaurerait pas lui-même ce droit de veto.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits consacrés à l’emploi et aux ministères sociaux. L’amendement les supprimerait pour quatre programmes, notamment l’accès à l’emploi, l’accompagnement des mutations économiques et la qualité de l’emploi.

Il rétablirait environ 885,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et 825 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Les auteurs craignent que les annulations fragilisent France Travail, l’inspection du travail et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le rétablissement préserverait les enveloppes de ces programmes, sans répartir lui-même les sommes entre ces services ou dispositifs.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de réduire les crédits de deux programmes consacrés aux bâtiments de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’à la transformation publique. L’amendement supprimerait ces annulations.

Il rétablirait 224,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements de dépenses, et 47,9 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de les régler. Les auteurs défendent le maintien des compétences internes des administrations. Ils estiment que les réductions budgétaires aggravent les difficultés de recrutement et la dépendance aux cabinets de conseil privés. Le dispositif préserverait les enveloppes de ces deux programmes, sans affecter directement une somme à des recrutements ni limiter juridiquement le recours aux consultants.

L’amendement supprimerait les annulations de crédits prévues pour 2025 dans les programmes Sport, Jeunesse et vie associative, et Jeux olympiques et paralympiques 2024. Il rétablirait ainsi environ 183,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant d’engager des dépenses, et 91,8 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de les régler.

Les auteurs invoquent les difficultés financières des associations. Selon l’étude qu’ils citent, une association sur deux déclare une baisse de ses financements en 2025, avec des réductions d’activité qui peuvent freiner projets, formations et achats d’équipements.

Le dispositif retirerait également 500 000 euros d’engagements et de paiements prévus pour les Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs présentent ce retrait comme un gage de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de le lever.

Selon les auteurs, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas été intégrés aux primes du Ségur de la santé. Une dotation exceptionnelle avait été prévue en 2022 et 2023, puis non reconduite en 2024 dans l’attente d’une mesure pérenne qui n’a pas été mise en place.

L’amendement transférerait, pour 2025, 8 millions d’euros du soutien aux projets des communes vers l’aide exceptionnelle aux collectivités. Ce transfert concernerait à la fois les autorisations d’engager des dépenses et les crédits permettant de les payer. L’objectif serait de compenser une prime Ségur ou une mesure analogue pour les soignants employés par les collectivités, sans créer lui-même un droit individuel à cette prime.

Les auteurs demandent que la réduction du soutien aux projets communaux soit supprimée. Dans sa rédaction proposée, le transfert ne constituerait toutefois pas une dépense nette supplémentaire.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits destinés aux collectivités territoriales. L’amendement empêcherait deux de ces réductions, à hauteur de 40 millions d’euros pour les concours aux collectivités et à leurs groupements et de 25 356 965 euros pour les concours spécifiques et l’administration.

Il rétablirait ainsi 65 356 965 euros de crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que l’État peut verser pendant l’année, sans modifier les autorisations d’engager des dépenses. Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités et craignent que les réductions ne pèsent sur leurs services et leurs investissements, notamment dans l’école, les transports ou la solidarité. L’amendement ne répartirait cependant pas ces sommes entre ces usages.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche. L’amendement les supprimerait pour les universités, la vie étudiante, la recherche pluridisciplinaire, la recherche spatiale et l’enseignement supérieur agricole. Les auteurs invoquent une dégradation des moyens des universités et une précarisation de la recherche.

Il rétablirait sur ces programmes environ 253,46 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements de dépenses, et 250,42 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

En parallèle, il retirerait l’ouverture prévue de 60 millions d’euros dans chacune de ces deux catégories pour la recherche à usage civil et militaire. Les auteurs présentent cette réduction comme une compensation budgétaire formelle et demandent sa suppression au Gouvernement. Elle figure néanmoins dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des autorisations d’engagement dans la mission Outre-mer. L’amendement maintiendrait 18 816 702 euros pour l’emploi et 31 239 120 euros pour les conditions de vie, soit 50 055 822 euros au total.

Ces autorisations permettent à l’État de s’engager sur des dépenses. L’amendement ne modifierait pas les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses pendant l’année. Les auteurs souhaitent préserver ces moyens face à la pauvreté, au chômage et à la vie chère dans les territoires ultramarins. Ils évoquent un possible redéploiement contre la vie chère, mais le dispositif n’affecterait pas ces sommes à une aide précise aux habitants.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme consacré à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Les auteurs souhaitent préserver les moyens de cette réparation et contestent leur réduction.

L’amendement supprimerait ces annulations. Il maintiendrait 15 225 563 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 15 209 643 euros de crédits de paiement, utilisables pour régler les dépenses en 2025. Il porterait uniquement sur le budget de ce programme, sans modifier les bénéficiaires ni les règles de calcul des indemnisations.

Une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza a été annoncée pour 2025. L’amendement vise à s’y opposer en réduisant du même montant le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il diminuerait à la fois les autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins nationaux dans un contexte budgétaire qu’ils jugent dégradé. Ils invoquent aussi des contrôles insuffisants des aides internationales et des risques de détournement, notamment au profit d’organisations liées au Hamas. Ces inquiétudes constituent leur justification, non des faits établis par l’amendement. Le tableau budgétaire réduirait les crédits du programme, sans isoler juridiquement une enveloppe réservée à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Celui-ci finance notamment des contributions aux organisations internationales et des interventions d’urgence, de stabilisation et de reconstruction.

L’amendement empêcherait l’annulation de 63 760 074 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 10 053 826 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Ses auteurs estiment ces moyens nécessaires après l’annonce d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza, que de simples réaffectations de crédits ne suffiraient pas à financer intégralement. Le maintien proposé concerne toutefois le programme dans son ensemble et ne réserverait pas ces sommes à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de nouvelles annulations dans deux programmes d’aide au développement. Selon les auteurs de l’amendement, elles s’ajoutent à des baisses successives depuis 2024 qui fragilisent notamment les projets associatifs et les interventions humanitaires.

L’amendement rétablirait 105 724 053 euros d’autorisations d’engagement et 19 098 557 euros de crédits de paiement pour l’aide économique et financière au développement. Il rétablirait aussi respectivement 63 760 074 euros et 10 053 826 euros pour la solidarité envers les pays en développement. Les premières permettent d’engager des dépenses, les seconds de les payer en 2025.

L’objectif serait de préserver les moyens consacrés aux crises humanitaires et aux services essentiels. L’amendement reviendrait seulement sur les annulations proposées en fin de gestion, sans effacer les baisses antérieures ni modifier les taxes évoquées par ses auteurs.

Selon les auteurs, les céréaliers subissent une baisse des prix, une hausse des coûts de production et des aléas climatiques répétés. Ils jugent les soutiens existants trop tardifs ou trop ciblés pour certaines exploitations, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.

L’amendement ajouterait en 2025 10 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant d’engager puis de payer les dépenses. Les auteurs souhaitent les consacrer à la gestion des crises, en priorité pour les exploitations céréalières dont les revenus ont fortement chuté.

Le dispositif retirerait simultanément 10 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le texte proposé prévoit bien un transfert sans hausse nette des crédits.

Selon les auteurs, les viticulteurs du Sud-Ouest subissent des aléas climatiques successifs et une pression exceptionnelle du mildiou en 2024. Ils évoquent des pertes de 70 % à 100 % des récoltes dans certains bassins et une couverture assurantielle insuffisante, particulièrement pour le mildiou.

L’amendement ajouterait en 2025 50 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, avec les autorisations nécessaires pour engager et payer ces dépenses. Les auteurs souhaitent financer la gestion des crises, en priorité pour les viticulteurs touchés, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le tableau budgétaire retirerait en contrepartie 50 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice. En l’état, l’amendement proposerait néanmoins un transfert, et non une augmentation nette du budget.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». L’amendement supprimerait ces annulations pour trois programmes. Il préserverait notamment 6,04 millions d’euros de crédits de paiement pour l’administration territoriale, 4,10 millions pour la vie politique et 100,99 millions pour le pilotage des politiques de l’intérieur.

Les crédits de paiement permettent de régler les dépenses de l’année. L’amendement préserverait aussi les autorisations d’engagement correspondantes, qui permettent d’engager des dépenses. Ses auteurs dénoncent des préfectures qu’ils estiment sous-dotées et veulent préserver la continuité des services publics dans les territoires. Les sommes maintenues ne seraient toutefois pas toutes destinées aux préfectures, puisque deux autres programmes sont également concernés.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles fiscales sur les produits, services et transactions. Cette procédure lui permettrait d’intervenir dans le domaine de la loi sur autorisation du Parlement. Il disposerait de deux ans, puis devrait déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’amendement supprimerait cette habilitation. Celle-ci vise notamment à harmoniser le calcul, le recouvrement, le remboursement et le contrôle des impôts concernés, à regrouper les textes dispersés et à les adapter aux normes européennes et internationales. Les auteurs préfèrent que ces changements soient débattus dans un projet de loi plutôt que confiés à l’exécutif. La suppression proposée ne réécrirait pas elle-même ces règles fiscales.

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Le système actuel incite fiscalement les fournisseurs de carburants à incorporer de l’énergie renouvelable. Selon l’exposé des motifs, son remplacement répond à l’évolution des règles européennes, qui renforcent les objectifs et prennent davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO2. Le report doit laisser aux acteurs davantage de temps pour se préparer.

Le texte de référence maintiendrait ce système fiscal en 2026 et reporterait sa suppression au 1er janvier 2027. Il renforcerait les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable et plafonnerait les droits acquis permettant de comptabiliser des quantités additionnelles à deux fois la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du redevable. Le futur système non fiscal est présenté comme la perspective de la réforme, et non comme un dispositif entièrement établi par cet article.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.