Qui a voté quoi ?

Actuellement, les moins-values sur actifs numériques, c’est-à-dire les pertes réalisées lors de leur cession, ne peuvent réduire que les gains de même nature réalisés la même année. L’amendement permettrait aussi de les déduire des gains des cinq années suivantes. Une perte pourrait ainsi réduire un gain imposable ultérieur, mais pas un revenu d’une autre nature.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce régime de celui des valeurs mobilières, dont les pertes sont reportables dix ans. Ils estiment que l’impôt tiendrait ainsi mieux compte des résultats des investisseurs sur plusieurs années, malgré les fluctuations des marchés. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Aujourd’hui, les gains sur actifs numériques sont exonérés lorsque le montant total des cessions réalisées dans l’année ne dépasse pas 305 euros. L’amendement porterait ce plafond à 1 000 euros par an. Ce seuil mesure la valeur totale des actifs cédés, et non le montant des gains réalisés.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits paiements du quotidien, notamment avec des cartes adossées à des portefeuilles de crypto-actifs, et alléger les démarches des contribuables réalisant de petites cessions. Ils estiment la perte de recettes inférieure à un million d’euros selon leur hypothèse de micro-transactions. Le dispositif prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Pour les résidences secondaires et les autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, la plus-value bénéficie d’un abattement, une réduction de la somme imposable qui augmente avec la durée de détention. Selon l’exposé, l’exonération totale est actuellement atteinte après vingt-deux ans.

L’amendement porterait le taux annuel d’abattement de 6 % à 8 % et remplacerait l’abattement final de 4 % à la vingt-deuxième année par 12 % à la dix-septième. L’objectif annoncé est d’avancer l’exonération totale à dix-sept ans.

Les auteurs estiment que l’attente de l’exonération freine les ventes. Ils souhaitent encourager la mise sur le marché de logements, notamment vacants, et la mobilité résidentielle. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Hors résidence principale, les gains imposables d’une vente immobilière supportent actuellement 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération après 22 ans pour le premier et 30 ans pour les seconds.

L’amendement remplacerait l’abattement pour durée de détention par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation. Il alignerait le taux d’impôt sur le revenu sur celui du prélèvement forfaitaire unique, portant l’imposition totale à 30 % selon les auteurs, contre 36,2 % actuellement. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027 et aux autres biens concernés dès janvier 2028.

Les auteurs souhaitent réduire l’incitation fiscale à conserver longtemps un bien plutôt qu’à le vendre ou le louer. La réduction du gain imposable dépendrait de l’inflation plutôt que du seul temps écoulé.

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes, notamment financières, qu’ils jugent insuffisamment prises en compte par les impôts existants. L’amendement créerait un impôt pour les résidents fiscaux français dont le patrimoine net dépasse 10 millions d’euros au 1er janvier, et pour les non-résidents détenant plus de 10 millions d’euros de biens en France. Certains nouveaux résidents ne seraient temporairement imposés que sur leurs biens français.

Le complément à payer correspondrait à la différence positive entre 3 % du patrimoine financier net global et certains impôts déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et des contributions sociales. La rédaction présente toutefois une ambiguïté sur les biens concernés, car elle définit ensuite une base couvrant l’ensemble des biens imposables. Certains titres d’entreprises familiales ou innovantes seraient exclus sous conditions.

Pour décourager les départs fiscaux, les personnes ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes seraient imposées lors de leur départ à un tarif multiplié par dix. Le paiement pourrait être étalé sur dix ans avec l’accord de l’administration.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros. Pour exclure du calcul les titres d’une entreprise familiale, le foyer fiscal devrait détenir plus de 80 % des droits de vote et des droits économiques, contre plus de 51 % initialement. Les autres conditions resteraient exigées, notamment un dirigeant actif dans le foyer et moins de 40 % de revenus passifs dans les produits de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi cibler les patrimoines les plus élevés tout en limitant l’exonération familiale, afin que les multimilliardaires puissent contribuer.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros et supprimerait l’exclusion des biens professionnels familiaux du calcul de l’impôt. Les titres d’entreprises ne seraient donc plus écartés au seul titre de cette catégorie, qui exige notamment une détention majoritaire par le foyer fiscal et un dirigeant actif parmi ses membres. L’exclusion prévue pour les titres d’entreprises innovantes répondant aux conditions du texte serait conservée.

Les auteurs veulent faire contribuer les plus grandes fortunes sans pénaliser les détenteurs de PME, en combinant un seuil plus élevé et une limitation des exonérations professionnelles.

L’amendement créerait en 2026 un impôt annuel concernant les résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux, sauf limitation temporaire aux biens français pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés si leurs biens en France dépassent 100 millions d’euros.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable, après déduction des dettes admises, et les impôts déjà payés retenus par le texte, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Les 2 % s’appliqueraient à tout le patrimoine taxable, pas seulement au-delà du seuil. Les auteurs veulent accroître la contribution des plus grandes fortunes et lutter contre l’optimisation fiscale. Ils estiment les recettes annuelles à 15 à 25 milliards d’euros.

Un départ à l’étranger après six années de résidence fiscale française sur dix entraînerait une imposition égale à dix fois ce complément, échelonnable sur dix ans avec accord administratif. Le paiement pourrait aussi se faire en parts de sociétés remises à l’État, sous agrément.

Selon les auteurs, le taux effectif d’imposition diminue au sommet des fortunes. Pour renforcer leur contribution au financement public, l’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et les impôts personnels énumérés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Il n’ajouterait donc pas systématiquement 2 % aux impôts payés.

En cas de liquidités insuffisantes, le paiement pourrait s’effectuer en parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal à l’étranger entraînerait un prélèvement égal à dix fois l’impôt plancher pour les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.

Les auteurs veulent rapprocher la contribution fiscale des très grandes fortunes de celle des classes moyennes, mesurée par rapport au patrimoine. L’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher pour les patrimoines imposables supérieurs à 100 millions d’euros.

Le complément à payer serait la différence positive entre 5,5 % du patrimoine net taxable au 1er janvier et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la fraction dépassant le seuil. Les résidents seraient concernés pour leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents le seraient pour leurs biens français dépassant ce seuil.

Le paiement pourrait, sur agrément, prendre la forme de parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal entraînerait aussi une imposition à dix fois le tarif annuel pour les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.

L’amendement rétablirait un impôt annuel de solidarité sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. Un abattement de 500 000 euros s’appliquerait à la résidence principale.

Un socle de 0,5 % s’appliquerait hors biens professionnels, auquel s’ajouteraient des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, on additionnerait ces deux composantes, l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution sociale généralisée (CSG). Si ce total était inférieur à 2 % du patrimoine net taxable, biens professionnels compris, le contribuable paierait la différence.

La valeur imposable serait modulée selon des critères climatiques. Celle d’un logement classé G serait multipliée par 1,5, contre 1 pour A ou B. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des investissements plus durables. Les placements finançant des projets nucléaires ou pétrogaziers subiraient obligatoirement un malus.

Le texte de référence prévoit une taxe visant certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant principalement des placements et des biens. Selon l’exposé des motifs, elle chercherait à imposer le patrimoine constitué grâce à des revenus conservés dans ces sociétés plutôt que distribués à leurs associés.

Les sociétés concernées devraient détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirer plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et être détenues à au moins 33,33 % par une personne physique, avec regroupement familial, ou soumises à son pouvoir de décision. Des exclusions sont prévues.

Le taux de 2 % porterait sur les actifs non professionnels retenus après exclusions et déductions, non sur tous les actifs. La société française paierait la taxe ; pour une holding étrangère, ses détenteurs concernés résidant fiscalement en France la paieraient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certains aliments importés peuvent être produits avec des substances interdites dans l'Union européenne ou sans respecter ses règles de traçabilité.

Le texte discuté obligerait à le signaler sur les étiquettes. L'absence de cette mention pourrait entraîner six mois de prison et 150 000 euros d'amende, voire 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise sur trois ans.

L'amendement préciserait que ce pourcentage s'applique lorsque son montant dépasse 150 000 euros. Il ne créerait ni nouvelle obligation d'étiquetage ni nouvelle peine.

Ses auteurs veulent clarifier le calcul. Objection possible : cette correction de formulation n'apporterait aucun changement concret aux consommateurs.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.